à l’attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
ENTRE LES SOUSSIGNES
L’Association Aude Urgence Accueil, n° SIREN 331 564 344, dont le siège social est situé 19, rue Joseph Poux 11000 CARCASSONNE, ci-après dénommée « l'Association », représentée par M. , agissant par délégation en qualité de Directeur de l’Association, d’une part,
ET
Messieurs et , délégués du personnel titulaires, ci-après dénommés « les délégués du personnel », d’autre part,
PREAMBULE
La loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économique et sociale ouvre la possibilité pour les employeurs de verser à leurs salariés (dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC), une prime exceptionnelle exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux (CSG/CRDS) dans la limite de 1 000 €.
Son versement doit être réalisé avant le 31 mars 2019. Le montant de la prime, le plafond et les modulations éventuelles font l’objet d’un accord d’entreprise. L’Association Aude Urgence Accueil souhaite pouvoir faire bénéficier ses salariés du versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en favorisant les plus bas salaires.
ARTICLE 1 : CONDITION DE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE
Les établissements et services sociaux et médico-sociaux mobilisent, pour leur fonctionnement, des financements publics justifiant une autorisation des dépenses par l’autorité de tarification et un contrôle de l’Etat. En conséquence, le présent accord devra obtenir un avis favorable de la commission nationale d’agrément pour donner lieu au versement d’une prime exceptionnelle.
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés des trois établissements de l’Association. Il concerne les salariés en contrat à la date du 31/12/2018, qu’ils soient en CDD ou en CDI.
ARTICLE 3 : MONTANT AFFECTÉ À LA PRIME EXCEPTIONNELLE
L’Association affecte la somme de 14 100 € pour cette prime exceptionnelle.
ARTICLE 4 : MODALITÉS DE CALCUL DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE
Aucune prime n’est versée aux personnes dont le contrat de travail est suspendu à la date du 31/12/2018. La prime est proratisée en fonction du nombre de jours travaillés en 2018. Afin de privilégier les personnels ayant les indices les plus faibles, chaque salarié se voit affecter un coefficient égal à « nombre de jours travaillés en 2018 / indice » ; la somme affectée est répartie en fonction de ces coefficients.
ARTICLE 5 : VERSEMENT DE LA PRIME
La prime est versée par virement dès réception de l’avis favorable de la commission nationale d’agrément.
