Exemple d'accord sur les moyens mis à disposition du CSE
Formulaires ProActa Droit Social, , Maison d'édition Lamy Liaisons
Mis à jour 03/2019
Accord sur la mise en place du CSE et les moyens mis à sa disposition
Exemple d'accord sur les moyens mis à disposition du CSE
Formulaires ProActa Droit Social, , Maison d'édition Lamy Liaisons
Entre les soussignés : La société
AUDEFI EXPERTISE COMPTABLE,
dont le siège est à LIMOGES, 4 rue Legouvé, immatriculée au RCS de LIMOGES sous le no 489319103 représentée par Monsieur X, en sa qualité de Co-Gérant, d'une part, Et : Le
CSE, représenté par :
Y, Titulaire « Collège non cadre », Secrétaire titulaire ;
Z, Titulaire « Collège non cadre », Trésorière titulaire.
d'autre part,
Préambule
Afin que le CSE puisse exercer ses missions dans les meilleures conditions, l'entreprise et les organisations syndicales représentatives en son sein ont décidé d'engager des négociations qui, après plusieurs réunions, ont abouti à la conclusion du présent accord qui a pour objectifs :
d'adapter au mieux l'implantation du CSE à la configuration de l'entreprise ;
de garantir la représentation du personnel dans les mêmes conditions ;
de déterminer et adapter les moyens mis à la disposition du CSE ;
de prévoir les modalités selon lesquels ces moyens seront utilisés.
Article 1 - Périmètre du CSE
Compte tenu de l'organisation de l'entreprise, les parties conviennent qu'aucun établissement distinct ne peut être reconnu. Le CSE est donc mis en place au niveau de l'entreprise.
Article 2 - Durée des mandats
La durée des mandats des membres élus de la délégation du personnel au CSE est fixée à 4 < durée entre 2 et 4 ans > ans.
Article 3 – Comité social et économique
< lister le périmètre des CSSCT >
Article 3.1 : Composition
Le comité est présidé par l'employeur. La composition des CSE est définie de la façon suivante :
Un secrétaire parmi les membres titulaires ;
Un secrétaire adjoint parmi les membres suppléants ;
Un trésorier parmi les membres titulaires ;
Un trésorier adjoint parmi les membres suppléants ;
Un référent, parmi l’ensemble des membres, en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et agissements sexistes.
Article 3.2 : Réunions
Le CSE se réunit 11 < nombre à préciser > fois par an à l'initiative de l'employeur. S'il l'estime nécessaire, l'employeur organisera des réunions supplémentaires. L'ordre du jour de chaque réunion est établi par le Secrétaire après un échange avec le Président. L'envoi de l'ordre du jour est réalisé au moins 3 < nombre à préciser > jours calendaires avant la réunion. L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la commission désignés par le CSE. L'employeur peut décider que les réunions CSE se tiennent par visioconférence. Le procès-verbal des réunions est rédigé par le secrétaire dans un délai de 7 < nombre à préciser > jours ouvrés suivant la réunion.
Article 3.3 : Crédit d'heures
Chaque membre du CSE dispose d'un crédit mensuel de 18 < nombre à préciser > heures de délégation pour l'exercice de ses fonctions. (Calcul réalisé sur un effectif ETP entre 50 et 74 salariés). Les membres du CSE ont la possibilité de cumuler leur crédit d’heures sur l’année et de répartir ces heures entre titulaires et suppléants. Ces règles ne peuvent pas conduire un membre du comité à bénéficier dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heure d’un titulaire. (Un membre titulaire du CSE peut, au cours d’un mois, utiliser au maximum 18 heures x 1.5 = 27 heures (au lieu des 18 heures habituelles). Il doit toutefois respecter une limite maximale de 216 heures sur l’année). Un contrôle sur l’utilisation des heures de délégations sera réalisé en fin d’année. En cas de dépassement, il appartiendra aux membres du CSE de justifier cet excédant. En cas d’utilisation du crédit d’heures durant une période de repos compensateur, les heures de repos dont le salarié a été privé sont reportées.
Article 3.4 : Modalités de formation
La durée de la formation en santé, sécurité et conditions de travail dont bénéficient les membres du CSE dans ce cadre est fixée à cinq jours. Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation. Les modalités de prise, de demande et de report du congé sont définies par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Article 4 - Local du CSE
Article 4.1 : Mise à disposition et accès au local
Un local est mis à disposition du CSE. Les membres du CSE (titulaires, suppléants, représentants syndicaux) ont la faculté d'accéder librement au local pendant les horaires d'ouverture de l'entreprise. Il est remis, au secrétaire du CSE, un trousseau de clés permettant l'accès au meuble de stockage.
Article 4.2 : Objet du local
Le local mis à la disposition du CSE doit être utilisé conformément à son objet. Pour rappel, le local permet notamment de :
recevoir des salariés de l'entreprise ;
tenir des réunions entre les membres du CSE ;
conserver des documents et archives ;
de tenir des réunions d'information à destination du personnel ;
de recevoir des personnalités extérieures, syndicales ou autres.
Article 4.3 : Equipement du local
Le local comporte les équipements suivants : Une table, trois chaises, un caisson avec verrou (meuble de stockage).
Article 5 - Matériel nécessaire à l'exercice des fonctions
L'entreprise met à la disposition du CSE le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions. Il est ainsi prévu la mise à disposition de : un ordinateur, une ligne téléphonique.
Article 6 - Budgets du CSE
Article 6.1 : Budget de fonctionnement
Une subvention annuelle destinée à couvrir les frais de fonctionnement du CSE est versée par l'employeur. Le montant de cette subvention correspond à 0.2 % de la masse salariale brute de l'entreprise. La masse salariale brute s'entend de l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Article 6.2 : Budget activités sociales et culturelles
Le CSE bénéficie d'une subvention annuelle versée par l'employeur qui est destinée à couvrir les dépenses engagées par le CSE en matière d'activités sociales et culturelles. Le montant de cette subvention correspond à 1.06 % de la masse salariale brute de l'entreprise. La masse salariale brute s'entend de l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Article 6.3 : Versement des subventions
Les subventions sont versées par l'employeur chaque début d’exercice comptable. Il s'agit de versements prévisionnels établis sur la base de la masse salariale de l’année précédente. Une fois que la masse salariale de l’année en cours au titre de laquelle sont versées les subventions est définitivement connue, il est procédé à une régularisation. Si les versements prévisionnels sont supérieurs aux versements auxquels pouvaient légitimement prétendre le CSE, une compensation avec les versements de l’année suivante est opérée. A l'inverse, si les versements prévisionnels sont inférieurs, l'employeur versera le solde des subventions.
Article 7 - Communication du CSE
Article 7.1 : Panneaux d'affichage
Les membres du CSE pourront afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel par l'intermédiaire d'un panneau d'affichage qui leur est spécialement réservé et qui est situé aux emplacements obligatoirement prévus (salles de pause sur chaque établissement). Les éléments qui y seront affichés doivent être en relation avec la mission confiée au CSE.
Article 7.2 : Courrier postal
Le CSE ou ses membres, en cette qualité, pourront recevoir du courrier par voie postale. Afin de faciliter le traitement de ce courrier et d'en préserver la confidentialité, les membres du CSE feront savoir à leur correspondant que ce courrier doit mentionner qu'il est destiné à être distribué au CSE ou à l'un de ses membres. Les services en charge du courrier dans l'entreprise seront sensibilisés à cette situation et remettront les courriers au CSE. Les frais liés à la correspondance du CSE lui incombent (papier, enveloppes, affranchissement, etc.).
Article 7.3 : Adresse électronique
L'entreprise accepte de créer une adresse électronique interne au bénéfice du comité d'entreprise. L'utilisation de cette adresse et de la messagerie interne à l'entreprise :
doit être conforme à la charte informatique ;
est strictement limité à l'exercice des missions du CSE ;
n'a qu'une vocation informative et ne doit pas être utilisée à d'autres fins.
Article 8 - Formation des membres du CSE
Les membres titulaires du CSE, élus pour la première fois, bénéficient d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours. Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale. La formation est renouvelée lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.
Le financement de la formation est pris en charge par le budget de fonctionnement du comité social et économique.
Article 9 - Formation santé, sécurité et conditions de travail
Les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Cette formation est prise en charge par l'entreprise dans les conditions fixées par les textes en vigueur. La formation est renouvelée lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.
Article 10 - Recours à un expert : financement
Lorsque le CSE, décide de recourir à un expert-comptable ou à un expert habilité dans les conditions prévues aux articles L. 2315-78 et suivants du Code du travail, les frais d'expertises sont pris en charge par l'employeur ou le CSE, ou les deux conjointement conformément aux textes en vigueur.
Article 11 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 1er octobre 2025.
Article 12 - Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. Une notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 13 - Suivi de l'accord et rendez -vous
Un suivi de l'accord est réalisé par l'entreprise et les organisations syndicales signataires de l'accord tous les ans. Les signataires se rencontreront tous les ans suivant l'application du présent accord en vue d'entamer des négociations relatives à son adaptation.
Article 14 - Révision de l'accord
L'accord pourra être révisé au terme d'un délai d’un an suivant sa prise d'effet. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l'une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.
Article 15 - Dénonciation de l'accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de trois mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec avis de réception à l'autre partie. La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 16 : Dépôt de l'accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords »;
et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de LIMOGES.
