AUDIKA GROUPE SOGECA SARFFA AUDIKA ALPES INSTITUT DE L’AUDITION DU VAR (IAV) ADB Appartenant au groupe William DEMANT IDCC : 1982 dans sa version antérieure au 21 novembre 2006 Siège social : 231 Rue des Caboeufs – 92300 GENNEVILLIERS Représentée par
D’une part, et
Le Syndicat Confédération française de l’encadrement – Confédération générale des cadres (CFE-CGC)
Représenté par Déléguée Syndicale CFE-CGC Membre titulaire du Comité Social et Economique cadre
D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
La Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat offre la possibilité de verser une prime de partage de la valeur par les entreprises.
Souhaitant s'inscrire dans ce dispositif, le groupe Audika et les organisations syndicales ont décidé d’utiliser la faculté offerte pour améliorer le pouvoir d’achat des collaborateurs en attribuant en ce début d’année 2023, une prime exceptionnelle, exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu selon les conditions en vigueur.
Il est rappelé que cette prime a un caractère exceptionnel de sorte qu’elle ne peut constituer un acquis pour l’avenir. Elle ne se substitue à aucun élément de rémunération versé par l’entreprise ou qui deviennent obligatoires par la loi, le contrat ou l’usage. Elle ne substitue à aucune augmentation de rémunération ni à des primes prévues par accord salarial, par le contrat de travail, ou par les usages en vigueur dans l’entreprise.
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 – Bénéficiaires
Tous les salariés présents et liés par un contrat de travail au 28 février 2023, date de versement de la prime, pourront prétendre au versement de la prime de partage de valeur.
Article 2 – Montant de la prime
Pour les salariés, dont la rémunération brute des 12 derniers mois précédents* est inférieure ou égale à 36 000€ :
Le montant de la prime est égal à 400€ nets pour un salarié temps plein, proratisé en fonction du temps de travail effectif entre le 1er février 2022 et le 31 janvier 2023 et dans le respect des règles légales.
Le montant de cette prime ne pourra pas être inférieur à 50€ nets.
* Rémunération brute (fixe et variable) perçue entre le 1er février 2022 et le 31 janvier 2023.
Article 3 – Versement de la prime
La prime sera versée en une seule fois sur la paie du mois de février 2023.
Article 4 – Durée
Le présent accord entre en vigueur à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Le présent accord collectif est conclu à durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement de la prime. A cette date, il cessera de produire tout effet. S’inscrivant dans le cadre d’un dispositif incitatif et non pérenne, le versement de cette prime ne saurait en aucun cas être considéré comme un usage.
Article 5 – Formalités et publicité
Les parties conviennent de procéder à la signature électronique de cet accord conformément à l’article 1367 du code civil.
A l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’U.E.S.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarité (DREETS) ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion, dans le respect de la règlementation en vigueur.
Le présent accord sera affiché sous format dématérialisé dans l’intranet de l’entreprise de manière à être accessible à l’ensemble des salariés. Un exemplaire papier est également tenu à la disposition de tout salarié qui en fait la demande.
Fait à Gennevilliers, le 3 février 2023 en un exemplaire original.
