ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’ACCOMPLISSEMENT D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES ET AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES
Entre les soussignés :
La SA,
Société anonyme au capital de euros, dont le siège social est situé à Chavanod 74650, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Annecy, sous le numéro, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président du Conseil d’Administration, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
d’une part,
ET les membres du Comité Sociale et Economique
Représenté par
d’autre part,
Il a été conclu le présent accord d'entreprise
en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail :
PRÉAMBULE Suite à la demande des membres du comité social économique lors de la réunion du CSE du 18 octobre 2018 demandant l’augmentation du contingent annuel. La direction a donné un avis favorable à cette demande. Le cabinet a donc invité les organisations syndicales par lettre recommandée avec AR le 18 décembre 2018 à mandater un élu afin de conclure cet accord lors d’une réunion prévue le 17 janvier 2019. Les organisations n’ayant pas répondues et les représentants ne souhaitant pas être mandaté, l’accord a donc été négocié entre la direction et l’ensemble des membres du CSE.
Article 1. Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel du Cabinet , tous établissements confondus.
PARAPHES :
Article 2. Objet Le présent accord a pour objet de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans le cabinet, dont l’activité est sujette à fluctuation, afin de permettre à l’entreprise de répondre aux demandes des clients et de respecter les différents délais liés aux dépôts des déclarations fiscales et sociales.
Article 3. Date d’application et durée du contrat Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au plus tard le 1er mars 2019, après consultation des représentants du personnel et après accomplissement des formalités de dépôt. Le contingent d’heures supplémentaires se décompte à l’année civile, le nouveau contingent d’heures entrera donc en vigueur avec effet rétroactif pour la première année dès le 1er janvier 2019.
Article 4. Accomplissement d’heures supplémentaires Les heures supplémentaires peuvent être demandées par l’employeur, dans l’intérêt de l’entreprise. A défaut, les heures supplémentaires doivent être acceptées au préalable par un chef de groupe. Les fiches d’heures supplémentaires doivent être transmises pour validation à son chef de groupe au plus tard le lundi de la semaine suivante à la première heure. Le régime des heures supplémentaires est celui prévu par la convention collective des experts comptables et commissaires aux comptes, brochure 3020 et les usages du cabinet, notamment concernant le taux de majoration, à l’exception du contingent annuel qui est désormais défini par cet accord.
Article 5 : Contingent annuel d’heures supplémentaires Le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par la Convention collective des cabinets d’experts-comptables et commissaires aux comptes n° 3020 est conforme aux dispositions légales et règlementaires soit actuellement de 220 heures, réduit à 90 heures en cas de modulation. Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à 350 heures par an et par salarié y compris en cas de modulation. La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile.
Article 6. Plage Fixe La direction a souhaité rappeler par le présent accord les plages fixes pendant lesquelles tout collaborateur doit être présent à son poste de travail et/ou à la disposition de la clientèle. Ces plages fixes ont été déterminées pour des raisons d’efficacité collective et de bon fonctionnement des services. Le temps de travail effectif journalier commun à l’ensemble du personnel à temps plein ne pourra être inférieur à 7 heures par jour, hors temps de pauses et repas.
PARAPHES :
Plages fixes :
Du Lundi au jeudi : 9h à 12h – 14h à 17h
Vendredi : 9 h à 12h – 14h à 16 h.
Les heures d’arrivée et de départ seront déterminées dès l’embauche et devront être respectées. Il ne pourra pas être admis d’horaire variable à la carte afin de garantir un service de qualité à nos clients et un meilleur contrôle des horaires de travail.
Article 7. Consultation du personnel Le présent accord a été ratifié à la majorité des membres du comité social et économique, à l’occasion d’une consultation organisée plus de 15 jours après la transmission de l’accord.
Article 8. Suivi, révision et dénonciation de l’accord Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre. Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et 22 du code du travail. L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2232-22 du code du travail.
Article 9. Dépôt et publicité de l’accord Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes : - version intégrale du texte, signée par les parties, - procès-verbal des résultats de la consultation du personnel, - bordereau de dépôt, -éléments nécessaires à la publicité de l’accord. L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative. L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Annecy.
Fait à Chavanod, en quatre exemplaires originaux,
Le 11 février 2019
Pour la SA ,Pour les Membres du CSE MonsieurMadame Monsieur Madame Madame
