Accord collectif relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Entre les soussignés,
La SELARL des Vétérinaires AUDRIN, POUJOL, DUNIE MERIGOT, GIBERT, dont le Siège Social est situé au 470, rue Favre de Saint Castor 34080 MONTPELLIER, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 314 670 035, représentée par
XXXXXXX en sa qualité d’associée vétérinaire, dûment habilitée aux fins des présentes.
D’une part
Et
L’organisation syndicale représentative Force Ouvrière (F.O) représentée par
XXXX en sa qualité de déléguée syndicale,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément aux dispositions du Code du travail, la Direction de l’entreprise a décidé d’engager la négociation périodique obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ainsi que sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail et les conditions de travail.
Dans ces conditions, s’est tenue le 08/10/2024 une réunion préparatoire au terme de laquelle ont été fixés notamment le lieu et le calendrier des réunions de négociation ainsi que les modalités de déroulement de la négociation.
Dans un contexte inflationniste ayant déjà conduit à des revalorisations salariales en application des grilles conventionnelles, la Direction de l’entreprise et la délégation syndicale se sont rencontrées au cours de réunions qui se sont tenues le 29/10/2024, le 05/12/2024, le 12/12/2024 , le 19/12/2024 et le 27/12/2024. A l’issue de ces réunions, les parties ont conclu le présent accord portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Article 1 : champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de l’entreprise et concerne l’ensemble des salariés, sauf mesure spécifique à une certaine catégorie de salariés et précisée comme telle.
Article 2 : Application du montant de l’augmentation des grilles conventionnelles aux salariés disposant d’un salaire de base supérieur au salaire minimum conventionnel de leur échelon
A compter du 01.01.2025 et lors de chaque augmentation des grilles conventionnelles, les salariés vétérinaires et non vétérinaires, disposant du fait de la spécificité de leur emploi d’un salaire de base supérieur au salaire minimum conventionnel de l’échelon conventionnel auquel ils sont rattachés, bénéficieront du montant de l’augmentation conventionnelle du salaire minimum appliqué à cet échelon. Etant précisé que le montant de l’augmentation sera proratisé en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet.
Exemple de calcul, Grille des salaires minimum conventionnel de la convention des cabinets et cliniques vétérinaires (IDCC 1875)
A la suite de l’évolution de la valeur du point négociée par les partenaires sociaux de la branche vétérinaire lors de la commission paritaire du 26.11.2024, le salaire brut mensuel minimum conventionnel de l’échelon 2 passera de 1879.20€ en 2024 à 1917€ au 01.01.2025 soit une augmentation de 37.80€.
Un salarié à temps plein, échelon 2, disposant d’un salaire de base brut mensuel supérieur au salaire minimum conventionnel brut mensuel de l’échelon 2 disposera ainsi d’une augmentation de son salaire de base brut mensuel de 37.80€.
Un salarié à temps partiel (75.83 heures par mois), échelon 2, disposant d’un salaire de base brut mensuel supérieur au salaire minimum conventionnel brut mensuel de l’échelon 2 disposera ainsi d’une augmentation de son salaire de base brut mensuel de 18.90 € (37. 80€.X (75.83 heures/151.67 heures))
Exemple de calcul, Grille des salaires minimum conventionnel des vétérinaires praticiens salariés cadres autonomes au forfait annuel en jours (IDCC 2564)
A la suite de l’évolution de la valeur du point négociée par les partenaires sociaux de la branche vétérinaire lors de la commission paritaire du 26.11.2024, le salaire minimum conventionnel brut mensuel lissé de l’échelon 2 passera de 3166.80€ en 2024 à 3230.50€ au 01.01.2025 soit une augmentation de 63.7€.
Un salarié au forfait annuel jours complet (216 jours par an), échelon 2, disposant d’un salaire de base brut mensuel lissé supérieur au salaire minimum conventionnel brut mensuel lissé de l’échelon 2 disposera ainsi d’une augmentation de son salaire de base brut mensuel lissé de 63.70€.
Un salarié en forfait annuel jours réduit (188 jours par an), échelon 2 disposant d’un salaire de base brut mensuel lissé supérieur au salaire minimum conventionnel brut mensuel lissé de l’échelon 2 disposera ainsi d’une augmentation de son salaire de base brut mensuel de 55.44 € (63.7€.X (188 jours/216 jours))
Article 3 : organisation du temps de travail
Les modalités d’organisation du temps de travail en vigueur au sein de l’entreprise sont maintenues.
Article 4 : égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les parties ont engagé des négociations sur les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Il est constaté le respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les parties conviennent de ne pas ajouter de mesures supplémentaires à celles prévues par « l’accord collectif relatif à la négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et les conditions de travail » signé en date du 21/12/2023.
Article 5 : durée de l’accord
Le présent accord prendra effet le 01/01/2025 pour une durée indéterminée.
Article 6 : suivi de l’accord
Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Article 7 : révision ou dénonciation de l’accord
L’accord pourra être révisé ou dénoncé selon les dispositions légales applicables.
Article 8 : communication et dépôt de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Montpellier.
Article 9 : publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Montpellier le 27/12/2024 En 6 exemplaires originaux
Pour La SELARL des Vétérinaires AUDRIN, POUJOL, DUNIE MERIGOT, GIBERT,
XXXXXXXXXXX
Pour l’organisation syndicale Force Ouvrière (F.O),
