Article 2 - MESURES ADOPTÉES DANS LE CADRE DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE3
Article 2.1 - Les salaires effectifs3
Article 2.2 - La durée effective et l'organisation du temps de travail3
Article 2.3 - Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes4
Article 2.4 - L’intéressement, la participation, l’épargne salariale et la PPV4
Article 3 - PROCÉDURES ET FORMALITÉS4
Article 3.1 - Durée, entrée en vigueur et révision4
Article 3.2 - Dépôt5
PREAMBULE
Le présent accord est établi conformément aux dispositions des articles L. 2242-15 et L. 2231-1 et suivants du Code du travail.
Dans ce cadre, la Direction a engagé la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, en convoquant les Organisations Syndicales à une première réunion le 15 décembre 2025. Les parties ont défini conjointement les modalités de déroulement, les thématiques ainsi que le calendrier prévisionnel de négociation. Au terme des échanges, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont convenu du présent accord d’entreprise.
Conformément à l’accord d’adaptation relatif à la périodicité des négociations obligatoires au sein de AURA AERO signé le 6 octobre 2025 la négociation annuelle a porté sur l’ensemble des thèmes mentionnés à l’article L. 2242-15 du Code du travail.
Les parties ont convenu que les accords d’entreprise ou plan d’actions actuellement en vigueur sur ces thématiques couvrent l’obligation de négocier dans le cadre des négociations annuelles obligatoires. Sont donc concernées :
Les dispositions relatives à la durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel sont couverts par “l’Accord sur l’aménagement du temps de travail et le statut social au sein de l’entreprise AURA AERO” ;
Les dispositions relatives à l'intéressement, la participation et l'épargne salariale, à défaut d'accord d'intéressement, d'accord de participation, de plan d'épargne d'entreprise, de plan d'épargne pour la mise à la retraite collectif ou d'accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs sont couverts par “l’Accord sur le Plan d’épargne entreprise” et “l’Accord d’intéressement 2025”.
LES PARTIES AU PRÉSENT ACCORD ONT AINSI CONVENU
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION Les actions définies dans le cadre du présent accord s’appliquent de plein droit à l’ensemble des salariés de AURA AERO quelle que soit la nature de leur contrat de travail.
Article 2 - MESURES ADOPTÉES DANS LE CADRE DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’année 2025, les parties conviennent de mettre en œuvre les mesures détaillées ci-après pour chacun des thèmes abordés. Les thèmes non évoqués dans le présent document demeurent soit régis par des accords d’entreprise en vigueur, comme précisé en préambule, soit intégrés dans les discussions afférentes à d’autres thématiques obligatoires.
Article 2.1 - Les salaires effectifs
Augmentations Individuelles
Les Parties actent la neutralité de l’exercice 2025 en matière de revalorisation salariale. Par le présent accord, les Parties conviennent expressément que les révisions salariales individuelles décidées dans ce cadre présenteront un effet rétroactif au 1er janvier 2026 et permettront ainsi de “couvrir” l’année 2025. Le budget général affecté à ces mesures est fixé à hauteur de 5,20 % de la somme des salaires bruts des collaborateurs en CDI ayant au moins 1 an d’ancienneté au 1er avril 2026. Ce pourcentage ne tient pas compte des promotions/évolutions de niveau de Fiche d’emploi. La répartition de ces augmentations individuelles s'effectuera selon les mesures de performance et les critères définis par la Direction. Article 2.2 - La durée effective et l'organisation du temps de travail Les dispositions relatives à la durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel, sont couvertes par “l’Accord sur l’aménagement du temps de travail et le statut social au sein de l’entreprise AURA AERO”.
Le temps de travail
Conformément à la volonté commune des parties signataires de l'Accord relatif à l'aménagement du temps de travail et au statut social au sein de l'entreprise AURA AERO, les parties ont engagé une procédure de révision dudit accord, conformément à la demande de révision de l’accord d’une des organisations syndicales représentative dans l’entreprise.
Suite aux réunions menées avec les organisations syndicales représentatives il a été convenu de ne pas procéder à la révision de l’accord mais simplement de modifier certaines dispositions de l’accord. Ces modifications feront l'objet d’une information consultation du CSE (le 31 mars 2026) pour une entrée en vigueur en 2027.
Compte épargne temps (CET)
Dans un objectif d’amélioration des conditions d’utilisation du Compte Épargne-Temps et en réponse aux demandes exprimées lors des présentes négociations annuelles obligatoires, les parties ont convenu de relever le plafond maximal d’alimentation du CET ainsi que d’étendre les modalités d’alimentation du CET. Les modalités précises sont définies dans l’avenant à l’accord à durée indéterminée relatif au Compte Épargne-Temps signé le 9 février 2026. Cet avenant entrera en application dès la campagne CET de 2026. Article 2.3 - Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes Le suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière s'appuie sur les indicateurs de l'Index de l'égalité professionnelle consultables sur la plateforme Egapro. Ces données annuelles permettent aux parties d'évaluer l'efficacité des dispositifs en place et de vérifier la cohérence de la politique salariale avec les objectifs d'égalité professionnelle. Article 2.4 - L’intéressement, la participation, l’épargne salariale et la PPV
Les thématiques de l'intéressement, de la participation et de l'épargne salariale sont d'ores et déjà couvertes par les accords en vigueur au sein de l'entreprise, à savoir l'Accord sur le Plan d’Épargne Entreprise (PEE) et l'Accord d’intéressement 2025.
Un nouvel accord d’intéressement sera négocié pour l’année 2026.
Article 3 - PROCÉDURES ET FORMALITÉS
Article 3.1 - Durée, entrée en vigueur et révision Le présent accord est conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, pour une durée d’un an, à compter de sa signature.. Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail. Article 3.2 - Dépôt Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, par remise en main propre contre décharge. Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D.2231-1 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes dont relève le siège de l’entreprise.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.
