Entre la société SARL AUSET Dont le siège social est situé au 1 rue du Rivage 66000 PERPIGNAN Immatriculé au RCS de PERPIGNAN sous le numéro 306 644 410 Représentée par XXXXXXXXXX en sa qualité de Gérant
D’une part,
Et
Le Comité Social et Economique 1 rue du Rivage – 66000 PERPIGNAN
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
La mise en place d’une prime de salissure a été décidée à compter du 1er février 2024. La prime de salissure est une indemnité versée aux salariés pour compenser les désagréments liés à leur travail en milieu salissant ou insalubre. Le versement de cette prime par l’employeur permet de compenser les dépenses d’entretien engagées par certains salariés pour nettoyer leurs vêtements de travail.
Article 1 : Les conditions d’attribution
Il est rappelé que les vêtements de travail (blouse, chaussures de sécurité,…) appartiennent à l’entreprise, que leur port est obligatoire et effectif, et que les dépenses de nettoyage à rembourser sont justifiées en vertu de la réglementation interne de l’entreprise.
Article 2 : les salariés concernés
Il est convenu que la prime de salissure est versée mensuellement à chaque salarié étant affecté sur des cantines scolaires.
Il n’est pas prévu de conditions d’ancienneté sur le poste pour bénéficier de la prime de salissure.
Article 3 : Le montant de la prime de salissure
Le montant de la prime de salissure dont bénéficie le salarié est calculé en fonction de son temps de travail sur les cantines scolaires.
Le montant de la prime de salissure est fixé à 0.12 centimes par heure travaillée sur les cantines scolaires, soit 0.12 x 151.67 = 18.20 € pour un salarié à temps plein sur les cantines scolaires.
Article 4 : Validité de l’accord
Cet accord a été présenté et discuté avec les membres du CSE lors de la réunion du 12 février 2024, représentant la majorité des voix exprimées lors des dernières élections qui se sont déroulées le 16/11/2023.
Article 5 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er février 2024.
Il pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part des parties signataires dans le respect de la réglementation en vigueur.
Article 6 : Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé par l’employeur :
A la DREETS des Pyrénées Orientales
Sur le site www.teleaccords.travail.gouv.fr
Auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Perpignan (Pyrénées Orientales)
Il sera également affiché dans les locaux de l’entreprise.
