La Société AUTO DAUPHINE, Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Gap sous le numéro 317 898 492 au capital de 170 000 euros située 7 rue Tokoro, représentée par M. XXX, agissant en qualité de Président, d'une part,
ET,
Et les salariés cadres de la Société AUTO DAUPHINE, consultés sur le projet d'accord, d'autre part,
Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-21 et suivants du Code du travail :
PREAMBULE :
En l'absence de délégué syndical, de conseil d'entreprise et de représentant élu du personnel, la Direction de la Société AUTO DAUPHINE a proposé au personnel cadre le présent accord d'entreprise relatif au travail dominical. Il a pour objectif de permettre aux salariés volontaires de travailler les dimanches lorsque la concession est ouverte à l'occasion des journées portes ouvertes.
ARTICLE 1 - Champ d'application
Le présent accord s'applique uniquement au personnel cadre.
ARTICLE 2 - Emploi et conditions de travail Le travail le dimanche sera organisé sur la base d'un double principe - le volontariat (2.1) - les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie personnelle et la vie professionnelle (2.2) 2.1 Conformément aux dispositions légales, seuls les salariés volontaires peuvent travailler le dimanche sans considération de leur statut et en adéquation avec les besoins de l'entreprise. Les salariés volontaires formaliseront leur accord par écrit. Toute opposition éventuelle du salarié ne pourra justifier ni un refus d'embauche ni constituer une faute ou un motif de licenciement. Les salariés ayant donné leur accord par écrit pour le travail le dimanche et qui souhaiteraient y mettre fin, pourront notifier leur décision par écrit, (remis en main propre contre décharge ou lettre recommandée), moyennant un délai de prévenance de 24 heures, afin de permettre à la société de réorganiser les services. Le changement d'avis d'un salarié ne pourra donner lieu à sanction. 2.2 Le jour de repos hebdomadaire sera donné par roulement suivant un planning établi à l'avance et en fonction des nécessités d'organisation de l'entreprise. Outre les dispositions légales relatives à l'amplitude de travail, aux durées du travail et aux repos, les règles particulières suivantes seront observées au cours des dimanches travaillés : durée maximale de travail : 8 heures , En pratique, lorsque les dates des Journées « portes ouvertes » seront connues, un mail d'information sera envoyé par l'employeur aux équipes de vente pour faire appel au volontariat. Les collaborateurs qui seront volontaires répondront par écrit à leur responsable pour faire connaitre leur disponibilité et leur volonté de venir travailler ce dimanche-là. Un planning sera établi de façon à ce que la durée du travail hebdomadaire soit respectée et que le collaborateur connaisse, à l'avance le jour de récupération du dimanche effectivement travaillé. ARTICLE 3 — Contreparties au travail dominical Rémunération Conventionnellement, « Chaque heure travaillée le dimanche sur autorisation accordée par autorisation de la DDETSPP pour une période limitée ouvrira droit, outre le repos prévu par l'arrêté en contrepartie, à une majoration de 100 % du salaire horaire brut de base ou bien, lorsqu'il s'agit d'un vendeur de véhicules itinérant, d'une indemnité calculée comme indiqué à l'article 1.16 de la convention collective de l'automobile (IDCC 1090) s'ajoutant à la rémunération du mois considéré. » Repos compensateur Conventionnellement, « Chaque heure travaillée le dimanche sur autorisation exceptionnelle accordée par la DDETSPP ouvrira droit, outre un repos d'une durée équivalente pris dans la quinzaine qui précède ou qui suit le dimanche considéré, à une majoration ou à une indemnité calculée comme indiqué à l'alinéa précédent. »
ARTICLE 4 — Engagements en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées
L'entreprise s'engage à : - favoriser le maintien dans l'emploi des seniors ; favoriser l'embauche des publics en difficulté. La dérogation au repos dominical permettra en tout état de cause de maintenir les emplois.
ARTICLE 5 - Suivi de l'accord
Les parties conviennent de se réunir tous les ans suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions. Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
ARTICLE 6 - Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord s'applique à compter du 10 janvier 2024 et pour une durée indéterminée, sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel concerné par l'accord.
ARTICLE 7 - Portée de l'accord
Les stipulations du présent accord prévalent, dans les conditions prévues par le Code du travail, sur celles ayant le même objet qui résulteraient d'une convention collective de branche, d'un accord professionnel ou interprofessionnel conclus après son entrée en vigueur.
ARTICLE 8 - Révision de l'accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 9 - Dénonciation de l'accord
Le présent accord peut être dénoncé à l'initiative de la Société AUTO DAUPHINE dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois. Le présent accord peut aussi être dénoncé à l'initiative des 2/3 des salariés de la Société AUTO DAUPHINE concernés par l'accord ; dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois, sous réserve que la dénonciation soit notifiée à la Société AUTO DAUPHINE collectivement et par écrit et qu'elle ait lieu dans le mois précédant chaque date anniversaire de la conclusion du présent accord. Lorsque la dénonciation émane de la Société AUTO DAUPHINE ou des salariés représentant au moins les 2/3 du personnel concerné, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois, à compter de l'expiration du préavis de dénonciation. — ARTICLE 8 - Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord et le procès-verbal du résultat du référendum seront déposés par le représentant légal de la Société AUTO DAUPHINE sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de GAP. Fait à GAP, le 22 décembre 2023,
