relatiF à L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Entre
La Société AUTOCARS GOUNON
dont le siège social est situé : Route de Saint-Agrève 43190 TENCE représentée par Monsieur Yves PLESSIS agissant en qualité de Président
d'une part,
Et
Les délégués du Comité Social et Economique titulaires suivantes :
Préambule :
Un accord d’entreprise portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été conclu le 29 novembre 2018.
Les parties ont décidé de compléter cet accord en prévoyant des engagements complémentaires de la Société en matière de rémunération.
Il a donc été convenu ce qui suit :
Article 1: Champ d’application
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise AUTOCARS GOUNON.
Article 2 : Actions choisies pour la promotion de l’égalité professionnelle
L’article 5 de l’accord du 29 novembre 2018 est complété par un article 5.5 :
5.5 : Rémunération
Objectif : S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes.
Actions et indicateurs chiffrés
Réaliser un bilan annuel portant sur les embauches pour vérifier que sur un même poste, à diplôme et expérience professionnelle équivalents, la rémunération proposée à l’embauche a été analogue.
Présentation annuelle du bilan auprès du CSE avec critères suivants :
Rémunérations proposées sur annonces de recrutement par catégories et métiers
Rémunérations par catégorie des personnels H/F entrés dans l’année – Rémunérations comparables dans la limite de la confidentialité liée au nombre d’embauches sur un même poste.
Article 3 : Suivi de l’avenant
Le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre des engagements prévus au titre du présent avenant sera assuré 1 fois par an au moment de l’établissement du bilan social.
Article 4 : Durée de l'avenant
Le présent avenant est conclu pour une période déterminée allant jusqu’au terme de l’accord d’entreprise du 29 novembre 2019.
Article 5 : Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion pendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.
Une notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 6 : Communication de l'avenant
Le texte du présent avenant une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.
Article 7 : Publicité
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.
Il sera déposé : -sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ; -et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de <...> [préciser].
Fait à TENCE, le 26 SEPTEMBRE 2019 EN 9 exemplaires originaux
