ACCORD RELATIF AUX MODALITÉS D'ACCOMPLISSEMENT DE LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ
Entre les soussignés :
La société AUTOCARS PAYAN, SAS au capital de 26 220 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Manosque sous le numéro 307513812, dont le siège social est situé au 1, avenue du Stade 04200 Sisteron, Représentée par M., agissant en qualité de Président Ci-dessous dénommée « L'Entreprise »,
D'une part,
Et Les représentants du personnel au sein du Comité Social et Économique.
D’autre part,
Préambule
La loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées pose le principe de la journée de solidarité. La journée de solidarité, instituée en vue d'assurer le financement d’actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées, prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée de 7 heures, pour les salariés à temps plein du secteur privé, et, en contrepartie, d'une contribution financière à la charge des employeurs (contribution solidarité autonomie de 0.3% des rémunérations). Pour les salariés à temps partiel, la durée de la journée de solidarité (7 heures) est réduite proportionnellement à la durée contractuelle. Les heures effectuées au-delà de cette limite donnent lieu à une rémunération supplémentaire. En application de l'article L. 3133-11 du Code du Travail, les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par accord de branche. Cet accord peut ainsi prévoir :
soit le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ;
soit le travail d'un jour de repos accordé ;
soit toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées.
Dans le cadre de l’application de la loi, le présent accord a pour objet de définir les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité au sein de la SAS AUTOCARS PAYAN. Il a donc été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la SAS AUTOCARS PAYAN, en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD), à temps plein ou à temps partiel, à l’exclusion des salariés embauchés en cours d’année après la date d’accomplissement de la journée de solidarité et des salariés mineurs, si la journée de solidarité coïncide avec un jour férié.
ARTICLE 2 - Fixation de la date d’accomplissement de la journée de solidarité
Conformément aux dispositions législatives, la journée de solidarité ne peut être accomplie le 1er mai et ne peut pas conduire à supprimer un jour de congé payé légal.
La journée de solidarité sera effectuée selon les modalités suivantes :
Décompte de 7 heures de travail effectué, non rémunérées le lundi de Pentecôte, à partir de 2024. Exceptionnellement pour l’année 2023, ce décompte sera effectué au mois de juillet. Ce décompte sera proratisé pour tous les contrats partiels ou scolaires.
ARTICLE 4 - Cumul d’emplois
Le salarié ayant plusieurs employeurs effectue une journée de solidarité chez chacun au prorata de sa durée contractuelle de travail.
ARTICLE 7 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt.
Article 8 - Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires dans le respect d’un préavis de 3 mois. Toute dénonciation doit être notifiée aux autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, et déposée conformément aux prescriptions légales à la DREETS ainsi qu’au conseil de prud’hommes de Digne-les-Bains. Le présent accord cessera de s’appliquer lors de l’entrée en vigueur d’un nouvel accord.
ARTICLE 9 - Dépôt et publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions suivantes :
un exemplaire déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail ;
un exemplaire déposé auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Digne-les-Bains.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
ARTICLE 10 - Information des salariés
L’ensemble du personnel recevra un exemplaire du présent accord.
Fait le 19/06/2023 en 3 exemplaires.
Signatures :
Pour la SAS AUTOCARS PAYAN Président
Pour le Comité Social et Économique représentant du personnel.
