PROTOCOLE D'ACCORD SUR LES NEGOCATIONS ANNUELLES NON OBLIGATOIRES 2021
DE LA SOCIETE KEOLIS TRANS'AZUR
Entre les soussignés :
La société l D'une part,
Et
Monsieur et Monsieur . membres titulaires du CSE de la société KEOLIS Autocars Trans-Azur, représentants la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles,
D'autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT:
Préambule
En l'absence de délégué syndical au sein de l'entreprise, la Direction et les membres titulaires du CSE ont toutefois souhaité se réunir afin de négocier un accord portant sur les thématiques des salaires effectifs, la durée effective et.l'organisation du temps de travail, l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, l'examen de l'évolution de l'emploi dans l'entreprise, l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, la prévoyance, l'épargne salariale, la Formation professionnelle, la qualité de vie au travail et le partage de la valeur ajoutée.
A ce titre, le présent accord porte révision de certaines dispositions de la Convention d'entreprise Autocars Trans Azur du 18 mars 2018.
Une négociation s'est engagée entre la Direction et les membres du CSE titulaires et se sont déroulées lors des réunions suivantes :
1ère réunion : le 05 Mars 2021 2èmeréunion : le 02 Avril 2021 3ème réunion : le 19 Avril 2021 4èmeréunion : le 20 Mai 2021 5ème réunion : le 29 Juin 2021 6ème réunion : le 29 Septembre 2021
I
839, Boulevard des Ventaclouiro - ZI cle la Gandonne - 13300 Salon-de-Provence
A l'issue de ces réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Article 1
- Contenu et champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de conduite de la société l Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux stipulations des précédents accords de l'entreprise, abordant les thèmes cités ci-dessous, ainsi qu'aux stipulations résultant d'usages, de pratiques ou d'accords antérieurs qui lui seraient contraires et ce à compter de l'entrée en vigueur du présent accord.
Article 2- Révision de l'attribution de l'indemnité repas, indemnité de repas unique et indemnité spéciale Les indemnités liées au frais de déplacement du personnel ouvrier sont celles fixées par le Protocole du 30 avril 1974 rattaché à la convention de branche, à l'exception de l'indemnité de repas Tourisme (cf. Convention d'entreprise du 20 mars 2018).
Le présent accord étend l'attribution des indemnités repas, indemnité de repas unique et indemnité spéciale au personnel de conduite ne recouvrant pas l'amplitude fixée conventionnellement (plage horaire de llh à 14h30 ou de 18h30 à 22h) mais dont l'amplitude de la journée de travail couvre intégralement les périodes de 12h à 14h).
Le régime social de l'indemnité dépendra de l'amplitude effective de la journée de travail : Si respect de la plage horaire conventionnelle (llh / 14h30 ou 18h30 / 20H) : montant non soumis à cotisations sociales; Si respect uniquement de la plage horaire réduite {12H-14h) : montant soumis à cotisations sociales.
Cas spécifique des services tourisme et occasionnels :
Les conditions de versement de l'indemnité de repas Tourisme, prévues par la convention d'entreprise de 2018 restent inchangées.
Cette disposition entrera en vigueur à compter du 04/10/2021.
Article 3
- Durée et portée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Il est soumis aux règles du code du travail et notamment aux articles L.2221-2 et suivants relatifs aux accords collectifs et aux conditions de dénonciation et de révision de ces accords.
L'ensemble des dispositions du présent accord complète celles de la convention collective nationale des transports routiers et plus particulièrement l'annexe relative aux rémunérations.
Article 4 - Entrée en vigueur
L'accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la DDETS.
Article 5
- Notification et QUblicité
Il fera l'objet d'un dépôt en 2 exemplaires (dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail dénommée «Télé-accords» accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) auprès de la DDETS de AIX EN PROVENCE et d'un exemplaire auprès du Secrétariat du greffe du Conseil des prud'hommes d'AIX EN PROVENCE, conformément aux dispositions du Code du Travail.
Un exemplaire sera remis à chaque membre du CSE signataire du présent accord.
La présente décision sera applicable le jour suivant les formalités de dépôts et sera diffusée dans la Société et portée à la connaissance de tout le personnel par voie d'affichage, conformément aux dispositions du Code du Travail.
Fait à Salon de Provence, le 06 Octobre 2021, en 5 exemplaires originaux,
