ACCORD RELATIF AUX MEDAILLES D’ANCIENNETE DE LA SOCIETE AUTOMATION ET ELECTRICITE INDUSTRIELLE
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société AUTOMATION ET ELECTRICITE INDUSTRIELLE - AEI
Société par Actions Simplifiée Au capital de 528 730 Euros Dont le siège social est à Ribécourt-Dreslincourt (60170), 901, rue de Bailly, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Compiègne Sous le numéro 780 553 632. Représentée par
Monsieur xxx, en sa qualité de Président
Ci-après dénommée « la Société »
D’UNE PART,
ET
LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL – CSE Central de la Société AEI, représenté par ses membres titulaires,
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Cet accord a fait l’objet d’une information et consultation du CSE Central, qui a rendu un avis favorable, lors de la réunion du 14 juin 2024.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET
Le présent accord a pour objet de permettre aux salariés de la société
AUTOMATION ET ELECTRICITE INDUSTRIELLE - AEI, ayant travaillés plus de 20, 30, 35 et 40 ans dans le Groupe VINCI, de percevoir une prime exceptionnelle dite « prime d’ancienneté ».
ARTICLE 2 - PRINCIPE
Cet accord s'applique à l'ensemble du personnel de la société
AUTOMATION ET ELECTRICITE INDUSTRIELLE - AEI ayant un contrat à durée indéterminée signé avec cette dernière.
Cet accord précise qu'une médaille d’ancienneté sera remise à chaque salarié ayant une ancienneté « Groupe » d'au moins 20, 30, 35, et 40 ans. Nous entendons par ancienneté « Groupe » le temps de travail effectif passé au sein du Groupe VINCI. L'ancienneté obtenue dans une société acquise par le Groupe VINCI sera prise en compte pour les personnes présentes dans la société au moment de l'acquisition et s'il y a un accord de reprise de l'ancienneté du personnel. Les périodes sous contrat d'alternance (apprentissage et professionnalisation) sont prises en compte dans le calcul de l’ancienneté.
ARTICLE 3 - GRATIFICATION
Il est prévu de verser avec cette médaille, une prime exceptionnelle dite « prime d’ancienneté ». Le type de médaille et le montant de la prime sont repris dans le tableau ci-dessous.
ANCIENNETE GROUPE
MEDAILLE
PRIME BRUTE
20 ANS Argent 600 € 30 ANS Vermeil 750 € 35 ANS Or 900 € 40 ANS Grand Or 1 000 €
L'ancienneté sera calculée automatiquement par la Direction, en début de chaque année et il sera retenu l'ancienneté acquise en fin d'année précédente. Le salarié ne sera pas dans l'obligation de faire la demande de médaille. Exemple : Un salarié entré dans le Groupe le 05/04/2004, aura une ancienneté révolue de 20 ans en début d’année 2025 et pourra bénéficier de la médaille d'argent et d'une prime de 600 € brut. Les salariés quittant la société, uniquement pour les motifs de retraite ou mutation intragroupe, avant le 31 décembre de l’année, et pour lesquels la date d’anniversaire d’ancienneté intervient au cours de l’année de départ et avant la date de sortie, se verront remettre la médaille d’ancienneté au moment de leur départ de la société. La prime leur sera versée lors du calcul de leur solde de tout compte.
ARTICLE 4 – REMISE DES MEDAILLES
La remise des médailles se fera une fois par an à l'occasion de la présentation du budget entreprise aux salariés (courant du premier trimestre). La société prendra en charge le coût d'acquisition des médailles.
ARTICLE 5 – VERSEMENT DE LA PRIME
La prime exceptionnelle dite « prime d’ancienneté » sera versée quant à elle, sur la paie du mois de février. Elle sera soumise aux cotisations sociales légales en vigueur et à l’impôt sur le revenu.
ARTICLE 6 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt, le présent accord entrera en vigueur le 1er juillet 2024 pour une durée indéterminée, avec rétroactivité au 1er janvier 2024. Ainsi, dès l’entrée en vigueur de l’accord, l’ancienneté acquise au 31 décembre 2023 sera calculée.
Les salariés ayant atteint leur date anniversaire d’ancienneté au cours de l’année 2023, se verront remettre la médaille correspondante et pourront bénéficier du versement de la prime d’ancienneté dans un délai de 3 mois.
Au jour de son entrée en vigueur, le présent accord se substitue à toutes dispositions conventionnelles, pratiques ou usages antérieurs applicables au sein de la société dans les matières qu'il traite.
ARTICLE 7 – CLAUSE DE SUIVI ET DE RENDEZ-VOUS
Les parties conviennent de se rencontrer pour réévaluer les termes du présent accord à la demande de l’une des parties.
ARTICLE 8 – REVISION
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail et selon les modalités suivantes. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Les parties ouvriront les négociations dans le délai de deux mois suivant réception de la demande de révision. Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donnera lieu à l’établissement d’un avenant dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
ARTICLE 9 – DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une des parties signataires, sous réserve d'en aviser chaque signataire par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de deux mois. Au cours de ce préavis, une négociation devra être engagée à l'initiative de la partie la plus diligente, pour déterminer les éventuelles nouvelles dispositions applicables. La dénonciation doit donner lieu à dépôt dans les mêmes formes que l'accord lui-même.
ARTICLE 10 – DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord ainsi que ses avenants seront déposés sur le portail du MINISTERE DU TRAVAIL pour transmission à la DREETS :
Il est prévu de verser avec cette médaille, une prime exceptionnelle dite « prime d’ancienneté ».
