La société AUTOMOBILES BRUNO CRETON (SIRET 31197547800083) représentée par X, agissant en qualité de Directeur, D’une part,
ET
L’organisation syndicale Sud Industrie, représentée par X, en sa qualité de Délégué syndical, D’autre part, Il a été convenu et arrêté ce qui suit : Conformément aux articles L-2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation annuelle obligatoire a été engagée entre la Direction de la Société AUTOMOBILES BRUNO CRETON et l’organisation syndicale SUD INDUDSTRIE.
Des réunions de négociation se sont tenues les 19 mars, 2 avril, 17 avril et 14 mai.
Article 1 : Dernier état des propositions respectives des parties :
L’organisation syndicale Sud Industrie a soumis les propositions suivantes :
Augmentation générale de 2% à partir du 1er janvier 2025
Ouverture d’une renégociation de l’accord de participation aux bénéfices à part égal
Augmentation de 30€ pour les médailles du travail
Ouverture d’un budget social
Evolution des échelons
La Direction a indiqué que le contexte économique actuel de l'entreprise ne permettait pas de répondre favorablement à l'ensemble des revendications formulées par l'organisation syndicale Sud Industrie. Au terme de la négociation qui a pris fin le 14 mai 2025, les parties n’ont pas pu aboutir à un accord total sur tous les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal reprenant les points d’accords et de désaccords. Les dispositions de la présente s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’établissement.
Article 2 : Mesures sur lesquelles les parties se sont mises d’accord et seront applicables au titre de l’année 2025
Ouverture d’une renégociation de l’accord de participation
Augmentation du montant fixe de la gratification de la médaille du travail de 30€.
Les montants alloués seront donc :
Argent 160€ Vermeil 180€ Or 200€ Grand Or 220€
Article 3. Mesures sur lesquelles les parties n’ont pas trouvé d’accord
Augmentation générale de 2% au 1er janvier 2025
À ce sujet, la Direction souhaite rappeler l'évolution du système de rémunération variable des collaborateurs productifs de l’après-vente, mise en place depuis le 1er avril 2025. Cette évolution a pour objectif de valoriser plus significativement la performance individuelle des collaborateurs.
Evolution des échelons
Ouverture d’un budget social et culturel à hauteur de 2000€ par an
Compte tenu du contexte économique actuel et des incertitudes pesant sur le marché de l'automobile, la Direction n'est pas en mesure de donner une suite favorable à cette demande pour l’année en cours. Elle propose toutefois de reconsidérer ce sujet dans le cadre des discussions prévues en 2026.
Article 4 – Position des parties
En conséquence et afin d’acter les points positifs de la négociation sans remettre en cause les exigences initiales, il a été décidé d’établir le PV d’accord partiel, l’accord des parties portant sur les mesures rappelées à l’article 2 le désaccord portant sur les autres mesures en articles 3.
Article 5 : Durée et application du présent accord
Le présent accord partiel dont les dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible, est conclu jusqu’au 31 décembre 2025.
Il entrera en vigueur dès sa signature.
Article 6 : Publicité de l’accord
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Département du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, dont une version sur support signée des parties et une version sur support électronique et un exemplaire au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes. Fait le 15 mai 2025, en 4 exemplaires originaux
