Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle
Entre les soussignés :
La société AUTOUR DU MONDE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 492 457 973 00013 RCS NIORT, dont le siège social est situé RUE GUTENBERG, 79000 NIORT, représentée par Monsieur Arnaud MEUNIER, agissant en qualité de Gérant, D’une part,
Et :
L’ensemble des salariés de la société AUTOUR DU MONDE, D’autre part,
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la société AUTOUR DU MONDE a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 - Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 15 février 2019 ;
Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic de 2018 calculée pour 1 an sur la base de la durée légale du travail, soit 53.944,80 euros.
Article 2 - Montant de la prime
La prime s’élève à 1.000 euros, pour tous les salariés bénéficiaires.
Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime sera versée au plus tard le 31 mars 2019 en un versement unique. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 - Durée de l’accord et règles de révision ou de dénonciation de l’accord
Cet accord produit un effet déterminé jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard. Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.
Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l’article L-2261-7-1 du Code du travail.
L’accord à durée déterminée ne pourra être unilatéralement dénoncé pendant sa durée. Il pourra, à contrario être dénoncé par accord unanime de l’ensemble des signataires.
Article 5 - Notification et dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud’hommes de NIORT.
Fait à NIORT, le 15 février 2019, En deux exemplaires,
Signature précédée de la mention « bon pour accord » Pour la société AUTOUR DU MONDE Monsieur Arnaud MEUNIER, gérant
