L’Agence régionale AUVERGNE-RHÔNE-ALPES ÉNERGIE ENVIRONNEMENT (AURA-EE) sise 18 rue Gabriel Péri – 69100 VILLEURBANNE, représentée par XXX, agissant en qualité de Président,
Et
XXXX, en qualité de salariée d’AUVERGNE-RHÔNE-ALPES ÉNERGIE ENVIRONNEMENT dûment mandatée par l’Organisation Syndicale CFE-CGC pour la signature du présent avenant, d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Le présent avenant a été négocié entre les parties d’une part pour mettre à jour la grille de classification. D’autre part, il intègre les modifications légales intervenues depuis la signature de l’accord d’entreprise du 13 juin 2008 et de son avenant n°1 du 17 décembre 2008.
Les articles de l’accord d’entreprise du 13 juin 2008 sont modifiés comme suit :
TITRE II – CONDITIONS D’EMPLOI
Article 3 : Classification
Une nouvelle grille de classification et des rémunérations minimales vient annuler et remplacer la grille précédente figurant dans l’accord d’entreprise du 13 juin 2008. Elle est jointe en annexe au présent avenant.
Article 6 : Formation professionnelle
Le DIF (Droit Individuel à la Formation) a été remplacé par le CPF (Compte Personnel de Formation) depuis le 1er janvier 2015. Les heures acquises au titre du DIF ne sont pas perdues et pourront être utilisées jusqu'au 31 décembre 2020. Le CPF, alimenté en heures, est utilisable par tout salarié, tout au long de sa vie active, pour suivre une formation qualifiante. Le CPF fait partie du compte personnel d'activité (CPA).
TITRE III – CONGES
L’article 2.1 du Titre III de l’accord d’entreprise du 13 juin 2008 est modifié comme suit :
Article 2 : Absences rémunérées
2.1 – Evènements familiaux (jours ouvrés) Mariage ou PACS du salarié4 jours Mariage ou PACS d'un enfant1 jour Naissance ou l'adoption d'un enfant3 jours Décès du conjoint, concubin (ou PACS) ou enfant5 jours Décès parents ou beaux-parents3 jours Décès du frère ou de la sœur3 jours Décès ascendant 2 ème ou 3ème degré, collatéral 3ème degré1 jour Déménagement1 jour par an Préparation à la défense nationale1 jour.
Les autres modalités de l’article restent inchangées.
2.4 – Don de jours de congés
La Direction s’engage à étudier la possibilité d’une solidarité entre collègues souhaitant faire don de jours de congés ou jours de RTT.
TITRE IV – ARRETS DE TRAVAIL
Article 1 : Maladie
Le 3ème alinéa de l’article 1 est modifié comme suit : L’indemnité mensuelle perçue par le salarié en arrêt de travail est versée pendant 8 mois, quelle que soit son ancienneté.
Il est précisé que le temps d'arrêt de travail indemnisé est assimilé à un temps de travail effectif pour le calcul des droits aux congés payés, dans la limite de 3 mois au total.
Les autres modalités de l’article restent inchangées.
TITRE V - RETRAITE ET PREVOYANCE
Article 1 : Prévoyance et mutuelle
L’article 1 du titre V est modifié comme suit La totalité du personnel est obligatoirement affiliée à une institution de prévoyance et une mutuelle. Il est rappelé que cette institution est l’IPSEC (16-18, place du Général Catroux – 75848) dont le contrat arrive à échéance le 31 décembre 2017. A partir du 1er janvier 2018 Malakoff Médéric (5 rue Juliette Récamier – 69006 LYON) deviendra la nouvelle mutuelle de l’Agence. Elle garantira le versement de prestations complémentaires à celles de la sécurité sociale. En application de l'article L 911-1 du CSS, cette garantie collective a été mise en place par une décision unilatérale (DUE) du chef d'entreprise en date du 8 décembre 2017. Cette mise en place a été constatée dans un écrit remis à chaque intéressé le 6 septembre 2016. Cette DUE sera également remise à chaque nouveau salarié le jour de son embauche.
Article 2 : Départ ou mise à la retraite
Le 1er alinéa de l’article 2 du Titre V est modifié comme suit : Chaque salarié peut faire valoir ses droits à partir de l'âge légal ouvrant droit à la retraite et prendre la décision de son départ.
Le 4ème alinéa de l’article 2 du Titre V est modifié comme suit : Le salarié bénéficiera, en cas de départ volontaire ou de mise à la retraite, d'une indemnité de départ suivant les conditions suivantes :
Moins de 10 ans d’ancienneté : indemnité légale à laquelle s’ajoute une prime de 5 500 € bruts
Entre 10 et 15 ans d’ancienneté : une prime de 5 500 € bruts à laquelle s’ajoute une somme forfaitaire de 3 mois de salaire brut.
Plus de 15 ans d’ancienneté : indemnité légale
Il est précisé que les indemnités légales sont celles en vigueur à la date de signature du présent avenant à savoir :
1/4 de mois de salaire par an pour les 10 premières années d’ancienneté et
1/3 de mois de salaire par an pour chaque année au-delà de 10 ans d’ancienneté
Si la loi venait à changer, ces indemnités légales seraient conservées.
TITRE VI – RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Article 1 : Préavis
L’article 1 du Titre IV est modifié comme suit La démission et le licenciement, hormis le cas de faute grave, donnent lieu à un préavis d'une durée fixée à 3 mois pour l’ensemble des salariés. En cas de licenciement pour motif économique, le salarié sera dispensé d’effectuer son préavis. Dans le cadre de sa recherche d’emploi, le salarié aura accès à son espace de travail et à son matériel au sein d’Auvergne-Rhône-Alpes Énergie Environnement. Par ailleurs, l’Agence s’engage à mettre en place, à ses frais, un accompagnement personnel, avec l’aide d’un organisme extérieur. Pour toute autre forme de licenciement ou démission, pendant la période de préavis, le salarié licencié ou démissionnaire pourra s’absenter pour rechercher un emploi dans la limite de 50 heures par mois. En cas de démission, ces heures ne donneront pas lieu à rémunération. Les jours et heures d’absence seront fixées en accord avec la Direction et pourront éventuellement être groupées et prises en fin de préavis.
Article 2 : Indemnité de licenciement
L’article 2 du Titre VI est modifié comme suit : Le licenciement peut être prononcé dans le cadre des dispositions prévues par la loi. Hormis le cas de faute grave ou lourde, le salarié licencié reçoit l’indemnité suivante, sans condition d’ancienneté :
1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté, sur la base d’un salaire de référence calculé comme suit : le salaire de référence est égal à la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à douze mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l’ensemble des mois précédant le licenciement.
TITRE VII – MISE EN CONFORMITE LEGALE
L’article 1 du Titre II de l’avenant n°1 à l’accord d’entreprise du 17 décembre 2008 est modifié comme suit : En application de la loi du 25 juin 2008, il est prévu, pour tout nouveau contrat de travail, conclu à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, une période d'essai dont la durée est la suivante : 2 mois pour les employés 3 mois pour les agents de maîtrise 4 mois pour les cadres Un délai de prévenance doit être observé par la partie qui entend mettre fin à l'essai.
Employeur : Ancienneté < 8 jours : préavis de 24 heures Entre 8 jours et 1 mois : 48 heures A partir d'un mois : 2 semaines Au-delà de 3 mois : 1 mois de préavis.
L’inexécution du délai de prévenance ouvre droit pour le salarié à une indemnité compensatrice, sauf en cas de faute grave. Salarié : 24 heures 48 heures de prévenance s'il a au minimum 8 jours de présence.
La période d'essai ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.
En cas de rupture à l'initiative de l'employeur, le préavis donne droit au salarié de s'absenter pour la recherche d'un emploi, comme en cas de licenciement (maintien de la rémunération). Pour les salariés recrutés sous contrat à durée déterminée, la durée de la période d'essai est celle prévue à l'article nouveau 1242-10 du Code du travail. Le contrat de travail précisera la durée de la période d'essai, ses conditions de renouvellement, et l'existence du préavis de rupture.
TITRE VI – FORMALITES
Le présent avenant prendra effet à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt, soit le 1er février 2018, pour une durée indéterminée. La consultation interviendra au plus tard dans un délai de 2 mois après la conclusion de l’avenant à l’accord d’entreprise. Il sera ensuite, à la diligence de l’Agence, déposé, avec le PV de référendum, en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direccte de Villeurbanne. En outre, un exemplaire sera également remis au Greffe du conseil de prud'hommes de Lyon. Le présent accord sera versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail. En fonction des évolutions législatives et dans le cas où de nouvelles dispositions réglementaires impacteraient certaines dispositions de l’accord d’entreprise et de ses avenants, l’évolution réglementaire se substituera en attendant la signature d’un nouvel accord.
Fait à Lyon, le 20 décembre 2017, en 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties. Le Président La salariée mandatée CFE-CGC d’Auvergne-Rhône-Alpes Énergie Environnement
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Annexe 1 : Grille de classification et rémunérations minimales
