Le présent accord d’entreprise s’inscrit dans le cadre de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales qui prévoit, en son article 1, la possibilité de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés à temps complet, quelle que soit la nature du contrat de travail, inscrits à l’effectif de l’entreprise au 31 décembre 2018 et ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail.
Montant de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant brut de
1000 euros pour chaque salarié permanent embauché présent depuis plus d’un an dans l’entreprise.
Principe de non-substitution
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Modalités de versement
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée le 29 mars 2019 en un versement unique. Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est constaté sur le bulletin de paie du mois de versement.
Information des représentants du personnel et publicité
Elle fait l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel. L’accord a été ratifié par la majorité des 2/3 des salariés. Une copie de l’accord est jointe au bulletin de paie constatant le paiement de la prime. L’accord est publié auprès de la DIRECCTE.
Durée de l’accord
Le présent accord d’entreprise produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard. Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.
Fait à Bierne, le 18 / 03 / 2019,
Co-gérantCo-gérant
Ratification de l’accord d’entreprise du 18 / 03 / 2019 par les salariés :
Nom du salarié Accord ou refus d’accord d’entreprise Date et signature
