Accord d'entreprise AVERY BERKEL FRANCE

ACCORD NAO 2024

4 accords de la société AVERY BERKEL FRANCE

Le 05/03/2024

• Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
• Système de rémunération (autres qu'évolution)

• CGT-FO

ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail,

 l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

ENTRE :

La Société AVERY BERKEL France SAS, représentée par  en sa qualité de Président,

D’une part ;

et

La Délégation syndicale FO, représentée par , accompagné de

D’autre part.

PREAMBULE

Conformément aux dispositions prévues aux articles L.2242-8 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise. Aux termes des réunions des 5 janvier, 19 janvier, 2 février, 16 février 2024, les Parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique au personnel ayant été présent en 2023 et inscrit à l’effectif en date du 1er janvier 2024.

Les présentes dispositions ne s’appliquent pas aux catégories suivantes : apprentis, salariés sous contrat de professionnalisation, stagiaires et Cadre Dirigeant.

Article 2 : Validité

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2024.

Les mesures applicables au présent accord prennent effet à la date de signature du présent accord avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024.

Article 3 : Contenu de l’accord

1.  Salaires

L’augmentation générale des salaires effectifs est fixée à 1,4 % ; Elle s’appliquera sur les salaires de base et appointements forfaitaires.

L’enveloppe de l’augmentation individuelle est fixée à 0,9 % ; Elle s’appliquera sur les salaires de base et appointements forfaitaires. Elle sera attribuée sur la base de l’évaluation annuelle des performances, selon les critères et les exigences du Groupe.

L’augmentation générale et l’augmentation individuelle s’appliqueront pour les salariés ayant été présents dans les effectifs en 2023, et présents au 1er janvier 2024.

1. Embauches

En 2024, la Direction maintient le principe de remplacer chaque technicien partant comme pour l’ensemble des effectifs du terrain et du siège, toutefois, avant tout lancement d’un recrutement, il sera tenu compte : des ressources existantes sur le secteur, des besoins constatés sur l’ensemble du territoire, de la situation économique de l’entreprise et de son environnement. 

Compte-tenu de ce qui précède, un nouveau technicien ne sera pas forcément embauché sur la région du technicien sortant.

1. Augmentation du salaire d’embauche

Il a été convenu que la grille d’embauche des techniciens sera augmentée du montant de l’AG négociée le salaire d’embauche est, de ce fait, porté à 1 987 € € brut.

1. Egalité professionnelle

Les Parties conviennent qu’il n’y a pas de différence de traitement entre les hommes et les femmes dans l’entreprise.

1. Temps de travail

La journée de solidarité pour l’année 2024 est fixée au lundi 20 mai 2024 ; ce jour ne sera pas travaillé dans l’entreprise.

Pour les salariés à 35 heures sans RTT : il convient de rattraper 7 heures dans le mois de la journée de solidarité, les modalités doivent être définies avec le supérieur hiérarchique ;

Pour les salariés à 38h30 avec RTT : un jour de RTT sera décompté ;

Pour les salariés au forfait 1 607 heures : ce forfait comprend la journée de solidarité ainsi il n’y a pas de mesures spécifiques à mettre en œuvre pour cette journée.

Pour les cadres en forfait jours : Le forfait annuel de 218 jours tient compte de cette journée de solidarité. Pour 2024, 9 jours de RTT sont accordés aux cadres pour permettre d’atteindre 218 jours travaillés.

1. Gratification de fin d’année

Il a été convenu que la gratification annuelle sera versée en deux fois : en Juin et en Novembre de l’année N.

Cette gratification est calculée sur le temps de présence des salariés dans l’entreprise.

Les absences, éligibles à la proratisation, pour la période allant du 15 Novembre 2023 au 31 Mai 2024, seront donc imputées dans le versement de la gratification de juin 2024.

Les absences, éligibles à la proratisation, pour la période allant du 01 Juin 2024 au 31 Octobre 2024, seront imputées dans le versement de la gratification de novembre 2024.

  

Article 4 – Formalités de dépôt

Le présent accord sera diffusé dans l'entreprise par voie d'affichage sur les panneaux de la Direction.

Un exemplaire sera remis à l’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise.

Il sera déposé sur la plateforme numérique « Téléaccords », accessible depuis le site internet dédié, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail, par le représentant de la Direction.

Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Cergy, le 5 mars 2024,

Pour le CSE, Pour la Direction, Pour le Syndicat FO