AVEYRON HABITAT, représenté par Monsieur xxxxxxx, Directeur Général,
D’une part,
ET :
LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE, statuant à l’unanimité des membres titulaires représentés par :
Monsieur xxxxxx, Sécrétaire
Madame xxxxxx, Trésorière
En vertu de leur mandat prévu à cet effet, D’autre part,
Il est conclu le présent avenant n°1 à l’accord collectif du compte épargne temps des salariés OPH (salariés de droit privé) du 4 décembre 2018 dont la prise d’effet avait été fixée au 1er janvier 2018.
Modification de l’article 5 relatif à l’alimentation du compte en fonctionnement :
Nombre de jours RTT maximum transférés sur le CET
L’avenant n°1 à l’accord collectif relatif au temps de travail (conclu avec le CSE le 14 novembre 2019 et dont l’entrée en vigueur a été fixée au 1er janvier 2020) précise :
Dix-sept jours maximum de RTT non utilisés au 31 décembre de chaque année pourront être transférés sur le compte épargne temps et par journée entière.
Quinze jours maximum de congés annuels
Modification de l’article 6 relatif à l’utilisation du CET :
Il est ajouté ce qui suit à l’article 6 relatif à l’utilisation du CET :
Le CET peut être utilisé par le salarié pour alimenter des dispositifs d’épargne salariale de l’Entreprise.
Il est rappelé que les jours épargnés au titre de la 5e semaine de congés payés annuels ne pouvant être utilisés sous forme de complément de rémunération : ils ne peuvent donc pas donner lieu à un versement dans un plan d’épargne salariale, ni à une liquidation monétaire dans le cadre de la liquidation totale du compte. Ils doivent être pris sous forme de congés sauf en cas de rupture du contrat de travail entraînant une liquidation monétaire totale du CET.
En revanche, peuvent être monétisés les jours de congés annuels accordés, en vertu d’un accord collectif plus favorable, au-delà des cinq semaines obligatoires, comme par exemple les jours supplémentaires de congés pour fractionnement.
Utilisation du CET pour alimenter un (des) dispositif(s) d’épargne salariale
Le salarié peut demander le versement de tout ou partie de ses droits CET, à l’exception des droits CET ayant pour origine la cinquième semaine de congés payés, aux plans d’épargne salariale suivants auquel AVEYRON HABITAT a adhéré :
Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE) :
« CACEIS BANK France » est l’établissement dépositaire des compartiments de FCPE composant le portefeuille ; « NATIXIS Interépargne » est le teneur de comptes-conservateur des parts des FCPE.
Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERECO) :
« CACEIS BANK France » est l’établissement dépositaire des compartiments de FCPE composant le portefeuille ; « NATIXIS Interépargne » est le teneur de comptes-conservateur des parts des FCPE.
Les modalités de versement des droits CET dans le PERECO lui seront précisées chaque année par AVEYRON HABITAT.
Versement des droits CET dans un PEE
L’indemnité financière issue du CET et versée par le salarié au PEE a la nature de salaire et s’assimile à un versement volontaire :
soumise aux cotisations de sécurité sociale ainsi qu’aux taxes et participation sur les salaires ;
exonérée de forfait social ;
soumise à la CSG/CRDS au titre des revenus d’activité ;
soumise à l’impôt sur le revenu au titre de l’année où elle est versée.
b) Versement des droits CET dans un PERECO
Les droits CET qui ne sont pas issus d'un abondement en temps ou en argent de l'employeur et qui sont affectés sur un PERECO sont :
exonérés d’Impôt sur le revenu dans la limite d'un plafond de 10 jours/an ;
exonérés de l’ensemble des cotisations salariales de sécurité sociale dans la limite d'un plafond de 10 jours/an ;
exonérés des cotisations patronales de sécurité sociale au titre des assurances sociales (maladie, maternité, décès, vieillesse et invalidité) et des allocations familiales dans la limite d'un plafond de 10 jours/an ;
exonérés de forfait social (à la charge de l’employeur) ;
assujettis à la CSG/CRDS ;
assujettis à la contribution solidarité autonomie, la contribution aux versements transport et à la contribution au FNAL
La fraction des droits CET versés dans le PERECO, supérieure à 10 jours par an, a la nature de salaire.
Toutefois, le montant correspondant à cette fraction peut être réparti, pour l’établissement de l’impôt sur le revenu, par parts égales sur l’année au cours de laquelle le contribuable en a disposé et les trois années suivantes, sur demande expresse et irrévocable du salarié.
Modalités d’indemnisation des jours acquis
La monétisation des jours épargnés sur le CET, à la demande du salarié, s’effectuera ainsi qu’il suit :
Salaire brut mensuel(*) du mois de la demande X nombre de jours épargnés à monétiser 21,05 jours ouvrés(**)
(*) Salaire brut mensuel soumis à cotisations de sécurité sociale (**) moyenne des jours ouvrés de 2020 à 2024
Ce mode de valorisation des jours du CET transférés vers le PEE et/ou le PERECO sera également retenu.
Dépôt légal et publicité :
Le reste de l’accord demeure inchangé. Le présent avenant sera déposé à la diligence d’AVEYRON HABITAT en 2 exemplaires auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Occitanie (Unité Départementale de l’Aveyron) et enregistré au greffe du Conseil de Prud’hommes de RODEZ.
Il sera affiché dans l’Entreprise dès son entrée en vigueur ; un exemplaire sera remis à chacun des signataires.
