Dont le siège social est situé ZA des Couronnières 49530 OREE D’ANJOU
Représentée par Monsieur ……………………… agissant en qualité de Gérant
D’une part,
Et
Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles dont le procès-verbal est annexé au présent accord.
D’autre part,
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT
Le présent accord est conclu conformément aux dispositions de l’article L.2232-25 du Code du Travail.
La Société SAS AVISERV est une entreprise spécialisée dans la prestation avicole et notamment dans le chaponnage. Elle a pour objectif de couvrir au mieux les besoins de ses clients, éleveurs, couvoirs, organismes de production animale.
Compte tenu de l’inflation, et des remontées de la part des salariés ayant de l’ancienneté concernant leur rémunération, elle a donc informé les organisations syndicales représentatives ainsi que les membres du CSE de son souhait de négocier sur ce thème le 23 mai 2024.
Les membres du CSE ont fait connaitre à la direction leur souhait de négocier un tel accord et ont fait savoir qu’ils ne seraient pas mandatés par une organisation syndicale.
Les parties se sont rencontrées le 25 juin 2024 afin de négocier les termes de l’accord d’entreprise, lequel a été signé par les membres titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, en date du 4 juillet 2024.
Ont été engagées des négociations portant sur les thèmes suivants :
Rémunérations/augmentation collective
A cet effet, 2 réunions se sont tenues aux dates suivantes : le 25 juin 2024 (réunion préparatoire), et le 4 juillet 2024.
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Article 1. Prime d’ancienneté
Au terme des négociations, les parties, conviennent de leur accord sur la mise en place d’une prime d’ancienneté plus favorable que celle prévue par la Convention Collective, sur les bases suivantes :
Ces éléments s’appliquent à tous les collaborateurs de la SAS AVISERV, titulaires d’un contrat de travail au 1er Juillet 2024
Ancienneté
% salaire* brut
3 ans 2% 4 ans 3% 5 ans 4% 7 ans 5% 10 ans et plus 6%
Toutes les anciennetés seront recalculées en prenant en compte les périodes antérieures des contrats, pour le personnel ayant déjà travaillé dans l’entreprise, avant le contrat actuel en cours
Le salaire* pris en considération est : le salaire de base, les éventuelles heures supplémentaires et majorations afférentes, les indemnités de congés payées, les primes relatives à du travail effectif, les déductions relatives aux absences non rémunérées.
Les calculs se feront en brut sur le bulletin de salaire
Il n’y aura pas de rétroactivité dans le versement de cette nouvelle prime d’ancienneté, qui vient annuler et remplacer celle de la Convention Collective applicable (ETARF Article 24 CCR revu par l’avenant du 23/11/2023 article 9), et elle sera versée à compter du 1er juillet 2024.
Article 2. Prime de Présence
Ces éléments s’appliqueront à tous les collaborateurs de la SAS AVISERV, titulaires d’un contrat de travail au 1er juillet 2024, y compris les CDD et Intérimaires, dès lors qu’un mois de travail complet est réalisé.
Afin de lutter contre l’absentéisme de plus en plus récurrent dans l’entreprise, il a été décidé de mettre en place une prime relative au présentisme des salariés, selon les modalités suivantes : 75€ bruts, versés chaque mois au moment de la paie, à condition d’avoir été présent tout le mois.
Si le salarié a la moindre absence, la prime ne sera pas versée pour le mois correspondant, sauf pour les absences suivantes :
Congés Payés / Absences Autorisées
Congés Paternité, Maternité, Adoption
Congés pour Evènements Familiaux
Absence pour Accidents du Travail ou maladie Professionnelle
Congés de Formation
Rappel ou maintien au service national
Jours de RTT
Repos Compensateurs
Article 3. Prime Chauffeurs
Ces éléments s’appliqueront à tous les collaborateurs de la SAS AVISERV, titulaires d’un contrat de travail au 1er juillet 2024, y compris les CDD et intérimaires, et qui conduisent les véhicules de l’entreprise, pour transporter leurs collègues sur les chantiers.
Afin de prendre en compte les frais personnels de ces salariés qui viennent au dépôt, à LIRE, avec un véhicule (ou vélo / trottinette / …), pour prendre un véhicule de l’entreprise, faire le ramassage des autres salariés, devant leurs domiciles, avant de conduire jusqu’aux chantiers, il a été convenu qu’une prime de 50€ bruts mensuels leur sera versée.
Article 4. Contrepartie
En compensation de toutes les primes prévues ci-dessus, il est décidé, d’un commun accord, de ne pas appliquer l’article 10 de l’avenant du 23 novembre 2024, relatif aux Primes de Fin d’année, pour l’ensemble du personnel de la SAS AVISERV.
Article 5. Durée de l’Accord
5.1. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter de la date d’accomplissement des formalités légales de dépôt de l’accord, avec effet rétroactif au 1er juillet 2024.
5.2. Révision - Dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision ou de dénonciation dans les conditions prévues par la loi.
Article 6 – Validation et dépôt de l’accord
Une fois signé par les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles, présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Le présent accord sera applicable à compter de la date d’accomplissement des formalités légales de dépôt.
Fait à OREE D’ANJOU Le 4 juillet 2024
Pour la Société AVISERV……………………. Monsieur …………………….Membre titulaire du CSE
