Entre les soussignés : La SAS AVIWEST, dont le nom commercial est
HAIVISION, numéro SIRET 508 205 408 00059, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le numéro B 508 205 408, dont le siège social est situé Parc Edonia – Bâtiment X1 – Rue de la Terre de Feu – 35760 SAINT GREGOIRE, représentée par , agissant en qualité de General Manager,
dénommée ci-dessous «L'entreprise», d'une part, Et, les élus titulaires CSE non mandatés de l'entreprise :
représentant du collège Cadre
représentante du collège Cadre
représentant du collège Cadre
représentant du collège ETAM
d'autre part,
Il a été conclu le présent accord collectif sur le forfait de mobilité durable.
Préambule Cet accord de mobilité durable s’inscrit dans le cadre d’une politique RSE globale de l’entreprise. Les engagements pris dans cet accord s’inscrivent dans un objectif de réduction des émissions carbone, pour ce qui relève des déplacements domicile-travail, en vue de permettre à chaque salarié d’adopter une mobilité plus douce et respectueuse de l’environnement. ARTICLE 1 – Champ d’application Les mesures du présent accord concernent l’ensemble des salariés de l’entreprise HAIVISION rattachés à un contrat français, quel que soit leur statut, sous contrat à durée indéterminée ou contrat à durée déterminée, qu’ils soient salariés à temps plein ou à temps partiel. Il n’y a pas de condition d’ancienneté pour bénéficier des mesures du forfait mobilité durable. ARTICLE 2 – Définition & contexte légal Au regard de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 et du décret n° 2020-541 du 9 mai 2020, les frais pouvant être pris en charge sous la forme d’un « forfait mobilités durables » sont ceux effectués pour les trajets entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, avec des modes de transports dits « vertueux » ou « mobilité douce » (vélo, covoiturage, etc.).
La résidence habituelle est celle déclarée à l’employeur.
Légalement, ce forfait de mobilités durables est exonéré d’impôt sur le revenu et des cotisations sociales dans la limite de 800 euros par an et par salarié.
Article 3 – Modes de transport éligibles au forfait mobilités durables Les parties conviennent que le Forfait Mobilité Durable comprend de façon exhaustive les moyens de transports suivants utilisés pour les trajets entre la résidence habituelle et le lieu de travail du salarié :
La prise en charge obligatoire de l’abonnement des salariés au transport en commun (50%)
Les dépenses au titre du Forfait Mobilité Durable sont les suivantes :
Le covoiturage, en tant que conducteur ou passager participant aux frais
L’utilisation d’un vélo personnel, mécanique ou à assistance électrique, trottinette électrique ou scooter électrique personnel
Les transports publics hors prises en charge obligatoire des transports en commun (notamment achat de titre de transport à l’unité)
Personne venant à pied
Article 3.1. Développement du covoiturage
Le forfait mobilités durables sera ouvert à tous les salariés ayant un usage effectif, régulier ou occasionnel, du covoiturage pour les trajets domicile – travail que ce soit en tant que passager ou conducteur. Toutes les plateformes de covoiturage sont éligibles au forfait de mobilité durable, chaque salarié est ainsi libre de choisir celle(s) qui sont le mieux implantées localement sur son parcours domicile travail. Le salarié aura le choix de covoiturer soit avec des personnes de l’entreprise, soit externes inscrites sur ces plateformes. Le covoiturage d’un salarié avec un proche ou un voisin sans passer par une plateforme officielle de covoiturage rentre également dans le cadre de cet accord de mobilité durable.
Article 3.2. Utilisation de son vélo personnel, trottinette personnelle, qu’ils soient électriques ou non
Au 1er janvier 2022, le cadre légal du forfait mobilités durables prévoit que seul le vélo personnel (électrique ou non), le vélo aménagé spécifiquement pour les personnes en situation de handicap, les trottinettes électriques personnelles et les scooters électriques personnels sont pris en compte.
Article 4 – Valeur du forfait mobilité et participation de l’employeur Les parties conviennent que le forfait mobilités durables est mise en œuvre pour un montant trimestriel de 75 € maximum, soit 300 € maximum par an et par salarié. Par ailleurs, nous rappelons que conformément à l’article R3261-14 du Code du Travail, ces dispositions s’appliquent pour les salariés à temps partiel :
Si la durée du travail est supérieure à 50% de la durée légale du travail (35 heures), les salariés bénéficieront d’une prise en charge dans des conditions identiques à celles des salariés à temps complet.
Si la durée du travail est inférieure à 50% de la durée légale du travail (35 heures), les salariés bénéficieront d’une prise en charge proratisée.
Article 5 – Modalités d’attribution
Article 5.1 – Versement trimestriel à terme échu
La prime du forfait mobilité durable est attribuée trimestriellement, le trimestre étant défini au sens fiscal HAIVISION (année fiscale de novembre à octobre). Elle est versée à terme échu, une fois par trimestre, et indiquée sur le bulletin de salaire du salarié. Le montant du Forfait de Mobilité Durable sera progressif en fonction de la fréquence d’utilisation du mode de déplacement alternatif concernés pour ses trajets aller-retour domicile et son lieu de travail :
Nombre de trajets aller-retour
par trimestre
Montant versé par trimestre
En dessous de 7 trajets 0 € 7 trajets 20 € Puis au-delà de 7 trajets 2.65 € / trajets
Exemple : Un collaborateur fait 10 trajets via la mobilité douce dans le trimestre (3 en covoiturage, 7 à vélo), il percevra 27.95 € d’indemnité mobilité douce (20 € d’indemnités car il a fait au moins 7 trajets, et 3 trajets indemnisés à 2.65 €).
Le salarié devra informer l’employeur et justifiera des trajets réalisés par mobilité douce pour le trimestre pour lequel l’indemnité est demandée via le formulaire annexé au présent accord.
Article 5.3 – Cumul forfait mobilité durable et prise en charge par l’employeur des frais d’abonnement de transports en commun
Le forfait mobilités durables peut être cumulé avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transport en commun ou de services publics de location de vélo prévue à l’article L. 3261-2 du Code du travail, dans la limite du plafond d’exonération sociale et fiscale de 800 € par an. Ainsi, les collaborateurs pourront utiliser les modes de transport les plus appropriés selon leurs besoins.
Exemple : • Un salarié bénéficie du remboursement de ses frais d’abonnements aux transports en commun à hauteur de 220 € par an : il pourra alors prétendre au versement d’un forfait mobilités durables pouvant aller jusqu’à 80€ pour l’année (car 300 - 220 = 80) • Un salarié bénéficie du remboursement de ses frais d’abonnements aux transports en commun à hauteur de 550 € par an : il ne pourra alors prétendre au versement d’aucune indemnité au titre du forfait mobilité durable (car 550 > 300) ;
Article 5.2 – Déclaration sur l’honneur et justificatifs
Pour l’ensemble des salariés bénéficiaires, l’attribution de l’indemnité est conditionnée par :
Pour tous les modes : attestation sur l’honneur de la pratique d’un mode, avec :
L’adresse de sa résidence habituelle
Le nombre de trajets réalisés via le mode vertueux
Pour le vélo : attestation sur l’honneur ou utilisation d’une application (Géovélo, Uwinbike..)
Pour le covoiturage : attestation sur l’honneur pour les trajets réalisés via une plateforme ou hors plateforme. Si possible, en fournissant une attestation issue du registre de preuve de covoiturage (http://covoiturage.beta.gouv.fr/), prouvant la réalisation effective des trajets, ou un justificatif montrant le nombre de trajets réalisés en tant que covoitureur / covoituré.
Pour les salariés covoiturant avec un proche hors plateforme de covoiturage officielle, une attestation sur l’honneur et un justificatif d’emploi de la personne covoiturant ou covoituré sera demandée.
Factures dans le cas d’achat, de services, ou d’abonnement de services éligibles au forfait de mobilité durable
Article 6 – Sensibilisation à la sécurité des déplacements La Société souhaite rappeler que les salariés sont tenus au respect des règles de sécurité et de prévention des risques d’accident lors des trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, soit notamment, ceux, incluant les modes de transports visés par le présent accord. Dans le cadre de ces déplacements, les salariés sont invités à suivre ces règles et bonnes pratiques, parmi lesquelles l’utilisation de l’ensemble des équipements de signalisation (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant, etc.) et de protection (casque, etc.), l’entretien régulier du matériel utilisé et le respect des règles de sécurité routière et du code de la route. Article 7 – Atelier réparation vélos / trottinette L’entreprise proposera une fois par an sur site à l’aide d’un prestataire externe un atelier, dont des tarifs avantageux auront été négociés, pour permettre l’entretien et la réparation des vélos / trottinettes utilisés par les collaborateurs dans le cadre de leurs déplacements. 50% de la prestation du diagnostic d’entretien sera prise en charge par l’entreprise pour les salariés ayant rempli leur attestation sur l’honneur et bénéficier d’un Forfait de Mobilité Durable au cours de l’année, les prestations de réparations restant à la charge du salarié. Un kit de réparation et anti-crevaison sera également mis à disposition des salariés au sein du bâtiment.
Article 8 – Bornes électriques L’entreprise met à disposition des salariés des bornes électriques dans le sous-sol du bâtiment. Les salariés désireux de pouvoir recharger leur véhicule sur ces bornes devront en faire la demande auprès de la direction, pour se voir attribuer un badge individuel qui suivra la consommation électrique de chacun via un compteur individuel. L’entreprise prendra en charge jusqu’à 300 € par an et par salarié de recharge de leur véhicule électrique dans le cadre de cet accord de mobilité durable. Le surplus de consommation sera refacturé trimestriellement au salarié et prélevé sur son bulletin de salaire, au prix d’achat négocié de l’électricité par l’entreprise qui sera communiqué annuellement aux collaborateurs disposant d’un badge pour les bornes électriques.
Article 9 – Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er Novembre 2024.
Article 10 – Dénonciation et révision Il pourra être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation s’effectuera par courrier adressé à tous les signataires. Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2222-5 suivants du Code du travail. A cet égard, toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes et être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser.
Article 11 – Diffusion et condition de validité Le présent accord a été présenté et signée par le Comité Social et Economique, un exemplaire leur a été remis. Il sera diffusé et porté à la connaissance de l’ensemble des salariés. Il fera l’objet d’un dépôt conformément à l’article D 2231-4 du Code du travail sur la plateforme télé accord du ministère du travail et ainsi transmis à la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités). Un exemplaire de l’accord sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
Fait à Saint-Grégoire le 10/10/2024 en 3 exemplaires,
Pour l’entreprise HAIVISION
Directrice Générale
Pour les élus titulaires CSE non mandatés
représentant du collège Cadre
représentante du collège Cadre
représentant du collège Cadre
représentant du collège ETAM
ANNEXE 1 – Attestation sur l’honneur forfait mobilité durable
Attestation sur l’honneur d’utilisation d’un transport à mobilités durables
Je soussigné ………………………………………………………., né(e) le ………………………………………………………. à ………………………………………………………. demeurant au ………………………………………………………., déclare sur l’honneur, et par la présente avoir utilisé pour me rendre à mon travail au cours du trimestre passé un ou des moyens de transports à mobilités durables (rayer les mentions inutiles): • Vélo personnel (mécanique ou à assistance électrique), • Covoiturage (chauffeur ou passager), • Engins de déplacement personnels partagés (trottinettes) • Titre de transport (hors abonnement) • Autre :
Je certifie avoir utilisé ce(s) moyen(s) de transport …….. jours au cours du trimestre passé (aller-retour).
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
A ………………………………………………………., le ……………………………………………………….,
