pour la période allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019
Entre,les sociétés AXA Corporate Solutions Assurance et AXA MATRIX Risk Consultants composant l’UES AXA CS & MATRIX, représentées par XXXXXXX , dûment mandatée pour conclure les présentes,
d'une part,
et
les organisations syndicales représentatives signataires dument mandatées pour conclure les présentes,
d'autre part,
PREAMBULE
Après avoir constaté les résultats de l’accord salarial 2018, les parties signataires, dans un contexte économique marqué par une inflation faible ont souhaité s’inscrire pour une année dans la continuité des orientations majeures de la politique salariale précédemment définies, de manière à permettre tout à la fois :
de s’inscrire dans la logique de développement économique du Groupe en France,
de reconduire les éléments de rémunération variable en lien avec la performance des salariés,
de confirmer leur attachement aux droits sociaux fondamentaux relatifs à la diversité et à l’égalité professionnelle au sens de l’accord du 06.07.2006.
C’est dans cet esprit que des négociations ont été initiées avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le cadre de l’unité économique et sociale AXA CS & Matrix. A l’issue des réunions des 7 décembre 2018 et 17 janvier 2019 tenues à cet effet, conformément aux dispositions des articles L.2242-15 et suivants du code du travail, les parties signataires sont convenues des dispositions qui suivent au titre de l’exercice 2019.
TITRE I – PORTEE DE L’ACCORD
Article 1 – Période concernée.
Les dispositions du présent accord ont une portée annuelle et valent ainsi pour la période allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.
Article 2 – Personnel concerné.
Les dispositions du présent accord concernent les personnels des sociétés AXA Corporate Solutions Assurances et AXA Matrix Risk Consultants, à l’exclusion des temporaires d’été et, sauf disposition particulière, des jeunes sous contrat d’alternance ou d’apprentissage dont la rémunération est basée sur les planchers de rémunération.
TITRE II – DISPOSITIF SALARIAL
Le dispositif salarial relatif aux rémunérations comporte classiquement, d’une part des mesures d’augmentations générales, et, d’autre part, des mesures d’augmentations individuelles, dont les catégories de personnel bénéficiaires sont chaque fois précisées. Il est précisé que les salariés en alternance sont bénéficiaires des augmentations générales appliquées aux minima professionnels de leur catégorie.
Article 3 – Dispositions à l’égard des Non-Cadres.
Dans l’objectif de maintenir le pouvoir d’achat des salariés non-cadres, les parties à l’accord conviennent du principe des mesures suivantes, à intervenir sur 3 éléments fondamentaux :
fixation du taux d’Augmentation Générale à 1,1% versée sur la paie du mois de mai avec effet rétroactif au 1er février 2019,
le budget annuel des Augmentations Individuelles établi à 0,9 % de la masse salariale annuelle 2019 sur la paie du mois d’avril à effet rétroactif au 1er février 2019,
La « Prime sur Objectifs Collectifs », fréquemment dénommée « Prime de Progrès d’Equipe » :
les objectifs collectifs seront déterminés de façon objective et précise de manière à remplir les caractéristiques « SMART » (Simple, Mesurable, Atteignable, Réaliste et Temporaire). Ils seront ciblés sur chacun des groupes PPE définis en annexe 1 du présent accord. Le taux d’atteinte global pour un groupe sera la moyenne des taux d’atteinte de chaque membre de ce groupe pour ses objectifs personnels.
Concernant les salariés de classe 4, une part d’individualisation (PPI) de la « Prime de Progrès d’Equipe » pouvant représenter jusqu’à 238€.
Montants cibles des PPE par classe :
975 € pour les classes 1 et 2
1 216 € pour les classes 3
1 400 € dont 238 € de PPI pour les classes 4.
L’enveloppe budgétaire globale des retours sera établie avec un taux minimum de 80%.
La prime sera versée au plus tard sur la paie du mois d’octobre.
Article 4 – Mesures concernant les Cadres.
Ces mesures visent respectivement d’une part, les cadres en général, d’autre part enfin ceux qui, dans le cadre de l’accord salarial triennal du 4 juillet 2001, ont été désignés sous le vocable de « Cadres Non-Optants » aux dispositions salariales particulières pour les cadres. 4.1 – pour les Cadres, en général :
le taux des Augmentations Générales des salaires, pour les cadres des classes 5 est fixé à 0,2 % applicable sur la paie du mois de mai à effet rétroactif 1er février 2019 sur une base annuelle plafonnée à 56 000 euros
le budget annuel des Augmentations Individuelles à intervenir sur la paie du mois de avril à effet du 1er février 2019 est établi respectivement à :
1.8 % pour les cadres optants de classe 5,
2% pour les cadres optants de classe 6 et pour les cadres de classe 7.
le Complément de Rémunération Variable (CRV)
Le Complément de Rémunération Variable est attribué en fonction d'objectifs de performance quantitatifs ou qualitatifs fixés annuellement
. Ces objectifs de performance doivent être fixés après entretien entre le responsable hiérarchique et le cadre concerné. Ils seront déterminés de façon objective et précise, de manière à remplir les caractéristiques « SMART » (Simple, Mesurable, Atteignable, Réaliste et Temporaire). Il est attribué proportionnellement au niveau d'atteinte des objectifs, dès lors que ceux-ci ont été atteints au moins à 50%
Le montant du CRV est établi pour 2019 respectivement à :
3 060€ en classe 5
4 713€ en classe 6
7 763 € en classe 7
Le taux de retour minimal global garanti existant de 80% est maintenu pour 2019.
Par ailleurs, une attention particulière sera portée aux cadres optants non augmentés sur une période de 3 ans en vue d’étudier les mesures correspondantes.
4.2 – pour les Cadres Non-Optants :
au titre des Augmentations Générales
le taux de progression annuelle globale des salaires est fixé à 1,1 %, applicable sur la paie du mois de mai à effet du 1er février 2019
au titre des Augmentations Individuelles :
le budget annuel correspondant est de 0,7%, à intervenir sur la paie du mois de avril à effet rétroactif du 1er février 2019.
Article 5. Dispositions communes
En raison du changement d’outil lié au transfert des sociétés AXA Corporate Solutions Assurance et AXA MATRIX Risk Consultants vers la société XLCS SE une prime d’un montant égal au 1/12ème du montant de l’AG et le cas échéant de l’AI sera versée au plus tard sur la paie du mois d
Article 6 - Dispositions particulières liées à la mission d’Account Manager
Le dispositif de « Bonus Account Manager » est reconduit pour l’exercice 2019. Il répond à un triple objectif :
accroître la reconnaissance de la mission au sein de l’Entreprise,
motiver les titulaires de la mission pour cette activité additionnelle à leur poste principal,
récompenser la performance.
Il concerne tout Account Manager titulaire nommé par la Direction Commerciale, en charge d’un ou de deux comptes clients maximum ; son montant d’une valeur maximale de 3 000 euros bruts sera versé sur la fiche de paie d’avril. Il est à préciser que cette prime est fonction de l’atteinte d’objectifs spécifiques liés à cette mission obtenue par l’Account Manager. Elle prend fin dès le terme de la mission, que celui-ci soit du fait ou non de l’Account Manager.
Article 7 – Dispositions particulières liées à la mission de tuteur
Une prime d’un montant de 265 euros, liée à l’encadrement d’un jeune en alternance (contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage) pour le cycle d’alternance 2018-2019 sera versée sur la paie du mois d’octobre 2019, au collaborateur non cadre ou au collaborateur cadre dont la rémunération annuelle est inférieure à 45 000€ bruts, qui aurait accepté une mission de tutorat. Les modalités générales de la mission de tuteur s’inscriront dans le cadre de l’accord sur le développement des compétences et la formation professionnelle tout au long de la vie du 30 juin 2010.
Article 8– Revalorisation des minima de rémunération AXA
Les parties conviennent que les planchers de rémunération AXA sont revalorisés de 0,8% à effet du 1er mai 2019 (annexe 2).
Article 9 – Dynamisation de dispositifs complémentaires.
Lors de la négociation salariale, les parties au présent accord ont souhaité dans le cadre des dispositions de l’article 4.3.2. de l’avenant du 21 juillet 2009 à l’accord du 6 juillet 2006 sur les droits fondamentaux relatifs à la diversité et à l’égalité professionnelle au sein d’AXA Corporate Solutions et d’AXA Matrix Risk Consultants en France, réitérer l’attention qu’il y a lieu de porter, dans le cadre des négociations salariales d’entreprise, à l’équité à rechercher entre les salaires des femmes et des hommes.
Article 10 – Portée – Effet – Dépôt
Le présent accord sur les salaires dispose pour 2019. Il prend effet à la date de sa signature. Le présent accord fera l’objet, dans le respect des articles L 2231-5 et L 2231-6 du Code du travail, d’un dépôt :
à l’Unité Territoriale de Paris de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE),
auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, le 24 janvier 2019, en 5 exemplaires.
Annexe 1- Définition des groupes d’analyse de la prime de progrès d’équipe
France- RH France – Cadre de Vie France- Opérations Assurances France France- Sinistres France France-Souscription France Head of- Direction Commerciale - Direction Services Clients- Direction Souscription- Direction Sinistres Head of- Direction Technique et Financière AXA MATRIX
Annexe 2 – Pour information : planchers de rémunérations AXA à effet du 1er mai 2019
