DECISION UNILATERALE EN FAVEUR DES SALAIRES D’AXA IM SELECT FRANCE
(Période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024)
PREAMBULE
Dans un contexte économique instable marqué par une inflation significative, la Direction a souhaité définir, pour 2024, les orientations majeures de la politique salariale du personnel administratif, de manière à permettre tout à la fois :
de poursuivre une politique salariale reconnaissant l’engagement des salariés ;
de garantir aux salariés les plus exposés à l’augmentation des prix un niveau d’augmentation générale significatif ;
d’attribuer le bénéfice d’augmentations générales à l’ensemble des collaborateurs ;
d’adapter les déclinaisons utiles dans les accords des entreprises de la RSG en fonction de leur environnement propre, tant sur le plan économique que social afin d’entretenir la motivation de l’ensemble des salariés ;
de s’inscrire dans le cadre de l’accord RSG du 14 décembre 2023 sur les salaires du personnel administratif,
de confirmer leur attachement aux droits sociaux fondamentaux relatifs à la diversité et à l’égalité professionnelle au sens de l’accord du 13.07.2005.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u I – PORTEE DU PLAN UNILATERAL PAGEREF _Toc157005010 \h 3
Article 5 – Mesures en faveur de l’égalité salariale visant à supprimer les écarts de rémunérations injustifiées entre les femmes et les hommes. PAGEREF _Toc157005016 \h 6
Article 6 – Mesures en faveur des salariés en situation de handicap. PAGEREF _Toc157005017 \h 7
III – Droit d’expression directe et collective des salariés PAGEREF _Toc157005018 \h 7 IV – PORTEE – EFFET – DEPOT PAGEREF _Toc157005019 \h 7
La présente décision unilatérale entend dès lors préciser la politique salariale applicable au sein d’AXA IM SELECT France à la suite de l’Accord-cadre RSG du 14 décembre 2023 sur les salaires du Personnel Administratif.
I – PORTEE DU PLAN UNILATERAL
Article 1 – Personnel concerné.
Les dispositions de cadrage du présent accord concernent le personnel non commissionné, dit « personnel administratif » (sauf dispositions spécifiques aux articles 3 et 4 du présent accord), à l’exclusion des temporaires d’été et, sauf disposition particulière, des jeunes sous contrat d’alternance ou d’apprentissage dont la rémunération est basée sur les planchers de rémunération.
Article 2 – Période concernée.
Le plan unilatéral vient préciser les lignes directrices de « l’Accord-cadre RSG sur les salaires du Personnel Administratif » pour l’année 2024 ; il vaut ainsi pour la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. Il est précisé qu’au sein d’AXA IM SELECT France, le paiement de la rémunération variable au titre de la performance 2023 interviendra au mois de mars 2024 et que s’agissant des augmentations individuelles, elles seront mises en place sur le salaire du mois de mars 2024 avec une prise d’effet au 1er janvier 2024. Le dispositif salarial relatif aux rémunérations comporte, d’une part des mesures d’augmentations générales, et, d’autre part, des mesures d’augmentations individuelles, dont les catégories de personnel bénéficiaires sont chaque fois précisées. Il est précisé que les salariés en alternance sont bénéficiaires des augmentations générales appliquées aux minima professionnels de leur catégorie.
II – PORTEE DU PLAN UNILATERAL
Dans le cadre du présent plan unilatéral, les orientations salariales telles que définies aux articles 4, 5 et 6 de l’Accord-cadre RSG sur les salaires du Personnel Administratif pour l’année 2024 précité, sont déclinées au sein d’AXA IM SELECT France de la manière suivante :
Article 3 – Dispositions à l’égard des Non-Cadres.
Les mesures salariales relatives au personnel non-cadre comportent d’une part des d’augmentations générales et d’autres part, des mesures individuelles :
Augmentations générales
Au sein d’AXA IM SELECT France, est fixé un taux d’Augmentations Générales de 2,8 % assorti d’un montant minimal de 1000€ sur la base d’un travail à temps plein. L’augmentation générale sera appliquée à l’ensemble des collaborateurs non-cadres concernés toujours présents à l’effectif au moment du paiement avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Augmentations individuelles
Le budget annuel des Augmentations Individuelles à intervenir en janvier 2024 est fixé à 1,2 % de la masse salariale annuelle des non-cadres. L’augmentation individuelle est applicable aux collaborateurs non-cadres concernés toujours présents à l’effectifs au moment du paiement et avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Rémunération variable
Il est convenu que dans le cadre de la politique de rémunération variable globale applicable au sein d’AXA IM SELECT France, les non-cadres peuvent bénéficier du versement de primes visant à récompenser la performance individuelle étant rappelé que cette rémunération variable reste discrétionnaire et non garantie dans son montant, celui-ci dépend d’une part de la performance individuelle du collaborateur et d’autre part de la performance de l’entreprise. L’évaluation est basée sur les objectifs déterminés en début d’année et revus tout au long de l’année entre le collaborateur et le manager. Il est rappelé que ces objectifs doivent être déterminés de la façon objective et précise selon la méthode « SMART » (Simples, Mesurables, Atteignables, Réalistes et Temporaire). A titre indicatif, pour les collaborateurs non-cadres dont l’évaluation est au minimum « réussie », il est convenu que le montant de prime annuelle serait de 2300 euros (deux mille trois cents euros bruts) - étant précisé que ce montant peut, le cas échéant, être supérieur ou inférieur en fonction de l’évaluation des objectifs et de l’enveloppe de rémunération variable disponible. Le paiement de la rémunération variable au titre de la performance 2023 interviendra au mois de mars 2024.
Article 4 – Mesures concernant les Cadres.
Les mesures salariales relatives au personnel cadre comportent d’une part des d’augmentations générales et d’autres part, des mesures individuelles :
Augmentations générales
Le taux d’Augmentations Générales des salaires pour les cadres des classes 5, 6 et 7 est fixé à 2 % avec un montant minimal de 1000€ et maximum de 1400€. L’augmentation générale sera appliquée à l’ensemble des collaborateurs cadres concernés toujours présents à l’effectif au moment du paiement et avec effet rétroactif au 1er janvier 2024. En raison de l’impact du plafonnement des augmentations générales au sein de la population cadre d’AXA IM Select France, il est convenu à titre exceptionnel au titre de 2024 de transférer le reliquat de budget d’augmentation générale non utilisé en raison du plafond de 1400€ vers le budget d’augmentation individuelle.
Augmentations Individuelles
Il est rappelé que les propositions d’augmentations individuelles tiennent compte notamment des critères tels que les compétences requises pour le poste, les responsabilités au sein de l’organisation, l’équité interne et le positionnement de la rémunération du collaborateur par rapport au marché. Le budget annuel des Augmentations Individuelles à intervenir en janvier 2024 est établi sur la base de la masse salariale des personnes concernées, à 2 % pour les cadres des classes 5, 6 et 7. L’augmentation individuelle est applicable aux collaborateurs cadres concernés toujours présents à l’effectifs au moment du paiement et avec effet rétroactif au 1er janvier 2024. Par ailleurs, une attention particulière sera portée aux cadres non augmentés sur une période de 3 ans en vue d’étudier les mesures correspondantes.
Rémunération variable
La politique de rémunération d’AXA IM SELECT France repose sur les principes suivants :
Rémunération de la performance afin qu’elle soit différenciante au regard des objectifs atteints ;
Une approche globale intégrant tous les éléments de rémunération (hors intéressement et participation, même si ceux-ci pourront entrer en ligne de compte pour apprécier la totalité des avantages perçus),
Une utilisation des références du marché pour veiller à la compétitivité des rémunérations des collaborateurs,
Ces rémunérations variables, lesquelles restent discrétionnaires, sont attribuées en fonction de la performance individuelle, de la performance d’AXA IM SELECT France et de la solvabilité de l’entité.
Article 5 – Mesures en faveur de l’égalité salariale visant à supprimer les écarts de rémunérations injustifiées entre les femmes et les hommes.
Lors de chaque revue annuelle des rémunérations, des lignes directrices en faveur de l’égalité des salaires entre les hommes et les femmes sont appliquées afin de garantir une égalité de traitement entre les collaborateurs hommes et femmes appartenant à la même catégorie professionnelle et occupant le même poste. Ainsi lors de la revue annuelle des rémunérations, les équipes RH en lien avec les managers effectuent une revue individuelle des rémunérations de l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise afin de s’assurer que ces dernières soient alignées avec le marché au moyen de benchmarks externes et proportionnées eu égard au principe d’égalité salariale entre les hommes et les femmes. Il est rappelé que la Direction s’engage lors de la revue des rémunérations à garantir une égalité de traitement entre les collaborateurs se trouvant dans une situation similaire (classification, niveau d’évaluation, ancienneté, expérience, diplômes, métier et poste identiques), afin d’assurer que les primes ou bonus (rémunérations variables) versés aux collaborateurs au titre de la rémunération variable discrétionnaire le soient de manière équitable et objectivement cohérente au regard de leurs situations individuelles et de leurs performances. Pour rappel, le Rapport égalité H/F (2021-2022), le rapport annuel de données santé, sécurité et conditions de travail 2021, 2022 et 2023 ainsi que le RAU 2020, 2021 et 2022 ont été communiqués aux membres du CSE. Sur la base de ces éléments, la Direction renouvelle son engagement, lors de la revue annuelle des rémunérations de mars 2024, de porter une attention particulière et ciblée sur la situation des femmes et, le cas échéant, en cas d’écart non justifié par des raisons objectives, à prendre les mesures salariales nécessaires afin de les supprimer. L’Entreprise s’engage également à préserver la progression salariale des salariés ayant pris un congé maternité ou d’adoption.
Article 6 – Mesures en faveur des salariés en situation de handicap.
En partenariat avec les entités du Groupe AXA en France, AXA IM SELECT France s’est engagé à progresser notamment s’agissant du taux d’emploi, des recrutements et de l’accompagnement des personnes en situation de handicap avec le support et les bonnes pratiques des différentes sociétés AXA en France. A cet effet, un accord en faveur du handicap a été signé sur le périmètre des entités d’AXA en France (RSG) pour une durée de trois ans (2023-2025).
III – Droit d’expression directe et collective des salariés
Les modalités d’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés notamment au moyen des outils numériques disponibles au sein de l’entreprise sont connus des collaborateurs et permettent de favoriser l’expression de ces derniers dans le cadre des sondages effectués régulièrement via Pulse.
IV – PORTEE – EFFET – DEPOT La présente décision unilatérale sur les salaires du personnel administratif dispose pour 2024 et prend effet à la date de sa signature. La présente décision fera l’objet, dans le respect des articles L 2231-5, L 2231-6, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du Travail, d’un dépôt :
Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
