ACCORD COLLECTIF RELATIF À LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS
AU SEIN D’AXANIS
Entre :
Axanis, Société Coopérative d’intérêt collectif d’H.L.M à forme anonyme à capital variable, dont le Siège Social est situé 17, rue du commerce à Bordeaux (33800) immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro B 458 205 945, Directeur Général et disposant à ce titre de tous pouvoirs pour la signature du présent accord.
D’UNE PART,
Et
Membre du Comité Social et Economique non mandatée de la société Axanis,
D’AUTRE PART,
Table des matières
TOC \o "1-8" \h \z \u PARTIE I – DISPOSITIONS GENERALES PAGEREF _Toc216768549 \h 5
PARTIE II – DISPOSITIONS SPECIFIQUES PAGEREF _Toc216768559 \h 7
TITRE 1 : METHODE CONVENTIONNELLE DE CLASSIFICATION DES EMPLOIS PAGEREF _Toc216768560 \h 7
Article 10 : Description des emplois/postes PAGEREF _Toc216768561 \h 7 Article 11 : Evaluation et cotations des emplois PAGEREF _Toc216768562 \h 7
TITRE 2 : MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE LA NOUVELLE CLASSIFICATION PAGEREF _Toc216768563 \h 10
Article 12 : Modalités d’information des collaborateurs PAGEREF _Toc216768564 \h 10 Article 13 : Incidence de la nouvelle classification PAGEREF _Toc216768565 \h 10
TITRE 3 : MODALITES DE SUIVI ET DE MISE A JOUR DE LA CLASSIFICATION PAGEREF _Toc216768566 \h 11
Article 14 : Commission de régulation PAGEREF _Toc216768567 \h 11 Article 15 : Suivi de la grille de classification PAGEREF _Toc216768568 \h 11
Il est rappelé ce qui suit à titre de préambule :
Dans le cadre de la restructuration des branches professionnelles engagée par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, un arrêté du 16 novembre 2018 a procédé à la fusion de la branche des Sociétés Coopératives d’HLM et de la branche des Offices Publics de l’Habitat et des Sociétés de Coordination.
Dans ce contexte, les partenaires sociaux ont entrepris des négociations afin de parvenir à l’adoption d’une nouvelle convention collective s’appliquant à l’ensemble des entreprises de la branche issue de la fusion. C’est ainsi que deux accords ont été conclus fin 2023 :
L’accord de convergence n°1 du 19 septembre 2023 ;
L’accord de convergence n°2 du 23 novembre 2023.
La convention collective nationale des Organismes Publics et Coopératifs de l’Habitat Social (OPCHS), issue de ces deux accords de convergence, est entrée en vigueur le 23 décembre 2023.
L’accord de convergence n°2 du 23 novembre 2023 prévoit, dans la convention collective nationale, un nouveau système de classification des emplois entré en vigueur le 1er janvier 2024 et devant être déployé au sein des Organismes Publics et Coopératifs de l’Habitat Social avant le 1er janvier 2026.
A des fins d’application de cette nouvelle classification des emplois, un travail de mise à jour des fiches de poste d’Axanis a été engagé afin d’harmoniser le format et de mettre à jour les missions et activités de chaque poste.
Une première relecture des fiches de poste a été réalisée début 2025 conjointement par la Direction et le CSE le 7 janvier 2025.
La relecture et la validation finale des fiches de poste sont intervenues le 26 novembre 2025 en réunion du CSE.
Ce travail a abouti à la formalisation de 12 fiches de poste qui viennent détailler les missions, les activités courantes du collaborateur et les conditions de travail (représentation, rattachement hiérarchique, liaisons fonctionnelles).
Ces documents sont mis à disposition du personnel sur le réseau Axanis.
A l’issue de la mise à jour des fiches de poste, la Direction, en lien avec le CSE, a procédé à l’application de la cotation prévue par la convention collective. La cotation des emplois a été présentée au CSE lors d’une réunion ordinaire qui s’est tenue le 26 novembre 2025.
Le présent accord est le résultat de la mise en œuvre de la nouvelle méthodologie de classification définie par la convention collective nationale.
Le présent accord est la source unique des dispositions conventionnelles d’entreprise en matière de classification des emplois.
Par convention et pour faciliter la lecture du présent document, l’emploi du masculin et de la troisième personne du singulier (il) sont utilisés. Cette forme de rédaction n’implique aucun signe discriminatoire. Il convient de lire « il » ou « elle ».
En conséquence de quoi, il a été convenu ce qui suit :
PARTIE I – DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs d’Axanis présents à la date de sa signature, ainsi qu’à tous ceux qui intégreront Axanis à compter de cette même date, à l’exclusion du Directeur Général et des collaborateurs en contrat d’alternance.
Article 2 : Objet de l’accord
Le présent accord fixe la cotation et la classification de tous les emplois actuels, identifiés et décrits au sein d’Axanis conformément à la grille de classification en 13 classes établie par la convention collective nationale des OPCHS.
Il est rappelé que la démarche de classification a pour objet la cotation des emplois et en aucun cas l’évaluation ou la cotation individuelle des collaborateurs.
Article 3 : Date d’application, durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prend effet à partir du 1er janvier 2026. Article 4 : Clause de revoyure
Sans préjudice de l’application des articles 5 et 6 du présent accord, en cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties s’engagent à se rencontrer dans un délai de 6 mois suivant la demande de la Direction ou du Comité Social et Economique en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article 5 : Révision La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du Travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique ou courrier recommandé avec accusé de réception. Article 6 : Dénonciation Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires de l’accord.
Les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.
Article 7 : Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera communiqué à l’ensemble du personnel et mis à disposition sur le réseau Axanis.
Article 8 : Publication de l’accord Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail.
Article 9 : Dépôt de l’accord Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux dispositions du Code du Travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux.
PARTIE II – DISPOSITIONS SPECIFIQUES TITRE 1 : METHODE CONVENTIONNELLE DE CLASSIFICATION DES EMPLOIS Une classification professionnelle est un système structurant qui permet de positionner les emplois au sein d’une entreprise en fonction de différents critères sur la base de la description de leurs activités significatives.
Article 10 : Description des emplois/postes
L’accord de convergence n°2 portant sur la classification prévoit la cotation des emplois et non des postes de travail et définit l’emploi comme « un ensemble d’activités et de missions requises et régulièrement réalisées dans le cadre de l’organisation du travail ».
L’emploi se distingue de la notion de poste de travail qui, quant à lui, correspond à une situation individuelle de travail décrite au travers d’un ensemble de tâches et activités courantes attendu, des principaux process de travail, de l’environnement et du contexte dudit poste.
L’emploi est obtenu par regroupement de plusieurs postes présentant des finalités, des activités principales et des compétences proches ou similaires.
Un emploi peut également être composé d’un seul poste de travail.
Conformément aux dispositions de la nouvelle convention collective, les postes ont été étudiés au regard de leurs activités significatives.
Il apparaît, compte tenu de l’organisation actuelle des activités d’Axanis, qu’aucun regroupement de postes en emploi n’est, à ce jour, opérant. En conséquence, un poste correspond à lui seul à un emploi.
Toutefois, en cas de création de poste ou changement d’organisation, les parties conviennent d’étudier l’éventuel regroupement des postes en emploi conformément aux critères définis par la convention collective.
Article 11 : Evaluation et cotations des emplois
Conformément à l’accord de convergence n°2, la classification des emplois est le résultat de la cotation des emplois. Celle-ci s’effectue, après analyse du contenu des emplois décrit dans les fiches d’emploi, sur la base de la méthode conventionnelle définie dans la convention collective nationale.
La méthode de cotation des emplois repose sur six critères classants avec une échelle de huit degrés d’évaluation pour chaque critère (Cf. annexe 1).
Les critères classants sont les suivants :
Autonomie : ce critère évalue la latitude d’action et le degré d’initiative requis dans l’emploi au regard des consignes, procédures, modalités de contrôle et niveaux de délégation ;
Responsabilité : ce critère évalue la portée et les conséquences des actions et décisions prises dans l’emploi sur le fonctionnement et les résultats de l’organisme. La notion de collectif de travail s’entend aussi bien en interne qu’en externe. L’impact sur le fonctionnement inclut la dotation de moyens ;
Coopération / Management : ce critère évalue la nature de l’appui, des liens hiérarchiques et/ou fonctionnels ou des coordinations dans le cadre de l’emploi ;
Dimension relationnelle : ce critère évalue la nature et le type de communication à établir dans le cadre de l’emploi, en fonction des interlocuteurs internes et/ou externes ;
Technicité : ce critère évalue la complexité et la prévisibilité des problèmes à résoudre ainsi que les savoir-faire requis et mis en œuvre dans le cadre des situations rencontrées ;
Connaissances : ce critère évalue les savoirs et savoir-faire requis dans l’emploi pour traiter les situations rencontrées.
Les critères classants permettent de distinguer les niveaux d’exigence et/ou compétences requis dans les emplois.
La cotation d’un emploi est le résultat de l’addition des degrés attribués pour chacun des six critères d’évaluation. Cette cotation détermine le niveau de classification.
La convention collective nationale fixe la grille de classification suivante :
La convention collective nationale prévoit que la cotation des emplois doit faire l’objet d’une négociation.
Dans ce cadre, la direction a réalisé une première cotation de chaque emploi, avec la contribution des ressources humaines, qui a été présentée au Comité Social et Economique lors d’une réunion qui s’est tenue le 26 novembre 2025. L’objectif de cette réunion était également de s’assurer d’une compréhension commune de la méthode de cotation et des critères d’évaluation, et de formuler de potentiels observations à partir des éléments communiqués.
La nouvelle grille de classification des emplois d’Axanis issue de la négociation est présentée ci-dessous, par ordre alphabétique des intitulés d’emploi :
Emploi
Classe
Intervalle
Note
Assistant(e) administratif C4 18-20 19 Assistant(e) administratif et financier C4 18-20 19 Assistant(e) Maîtrise d'Ouvrage C5 21-23 21 Gestionnaire SAV C5 21-23 22 Comptable C6 24-26 24 Chargé(e) de communication C6 24-26 25 Chargé(e) de la relation client C6 24-26 26 Responsable administration des ventes C7 27-29 27 Responsable SAV C8 30-32 31 Responsable de programmes C9 33-35 34 Responsable Maîtrise d'Ouvrage C11 39-41 39 Secrétaire Général C11 39-41 41
TITRE 2 : MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE LA NOUVELLE CLASSIFICATION Article 12 : Modalités d’information des collaborateurs
Chaque salarié présent dans les effectifs, entrant dans le champ d’application de l’accord recevra un courrier d’information individualisé lui indiquant la classe de son emploi et sa catégorie socio-professionnelle de rattachement.
Pour tous les nouveaux collaborateurs embauchés ultérieurement à la date de prise d’effet du présent accord, leur contrat de travail précisera ces éléments.
Les parties rappellent par ailleurs, la possibilité reconnue pour l’employeur de modifier les conditions de travail, les conditions d’exercice, le contenu des missions, des activités et des taches des postes de travail, sans que cela entraine une modification des contrats de travail, à la condition que ces changements ne modifient pas substantiellement la nature et l’évaluation de l’emploi auquel ces postes sont rattachés.
Article 13 : Incidence de la nouvelle classification
Les parties rappellent que conformément à l’accord de convergence n°2, le classement au sein de la catégorie de technicien/agent de maitrise ou de cadre, contractualisé antérieurement à l’entrée en vigueur de la nouvelle convention collective est ainsi maintenu à titre individuel, sous réserve d’un éventuel changement d’emploi donnant lieu à la conclusion d’un avenant au contrat de travail.
D’autre part, les salariés relevant de la catégorie socio-professionnelle cadre (classe 8 à classe 13) au sens de la nouvelle convention collective nationale des OPCHS bénéficient ou continuent de bénéficier des avantages catégoriels prévus par les accords collectifs et décisions unilatérales (DUE) d'Axanis qui jusqu'à lors concernaient les cadres relevant des niveaux A6 à A10 au sens de l'ancienne grille de classification sans qu'il soit nécessaire de réviser les accords collectifs et DUE concernés.
Ces avantages s’appliquent selon les conditions et conformément aux dispositions prévues par ces accords et DUE.
TITRE 3 : MODALITES DE SUIVI ET DE MISE A JOUR DE LA CLASSIFICATION
Article 14 : Commission de régulation
Les collaborateurs d’Axanis auront la possibilité d’interroger, jusqu’à un mois après la signature de l’accord ou de ses avenants, le rattachement et la pesée de leur poste par courrier ou mail adressé à l’attention de la Direction et de leur responsable hiérarchique. Le collaborateur devra détailler par écrit les éléments qui, selon lui, viennent requestionner sa cotation au reprenant les critères de cotation conventionnels.
Une commission de régulation, composée d’un élu du CSE, de représentants de la Direction, du salarié concerné et de son manager, aura pour rôle d’étudier les éventuelles demandes de révision de cotation.
La Direction organisera la réunion de la Commission de régulation dans les trois mois suivant la saisine du salarié.
Article 15 : Suivi de la grille de classification L’évolution des métiers, des modes d’organisation et de gestion de l’activité et les changements réglementaires ou technologiques auront pour effet de modifier les contenus des emplois.
Ainsi, les parties conviennent que le CSE sera informé en cas d’évolution et de mise à jour de la présente de grille de classification (création ou modification des contours d’un poste, évolution des cotations…).
En tout état de cause, les éventuelles modifications de la grille de classification (cotation, liste des emplois) ne pourront se faire que par voie d’accord.
Fait à BORDEAUX le 16 décembre 2025, en 2 exemplaires
Pour le Comité Social et Economique,Pour Axanis,
ANNEXE 1 : Grille conventionnelle des critères de cotation
