Dans le cadre d'une nouvelle organisation du travail, l'Entreprise Axians Networks Paris souhaite mettre en place le télétravail occasionnel. Le présent accord collectif se substitue aux usages et aux dispositions prévues à la charte sur le télétravail qui avait été signée le 20 décembre 2019 au sein de l’entreprise.
Article 1. Définitions
Le télétravail est défini légalement comme toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication (article L.1222-9 du Code du travail).
Article 1/1 le Télétravailleur
Est considéré comme télétravailleur tout salarié qui aura une activité professionnelle qui s’exercera à son domicile. Cet accord fixe les conditions d'exécution du télétravail dans l'entreprise que ce soit dans un cadre occasionnel ou d’une façon exceptionnelle.
Le télétravailleur est un salarié à part entière.
Il bénéficie des mêmes droits et devoirs individuels et collectifs que ses collègues travaillant dans l’Entreprise, que ce soit en termes de : respect du règlement intérieur, rémunération, politique d’évaluation, formation professionnelle et d’avantages sociaux.
Article 2 - Conditions de passage en télétravail : critères et conditions d'éligibilité.
2.1 Critères d’éligibilité :
Le télétravail est ouvert aux activités de l'entreprise pouvant être exercées à distance.
Ne sont pas éligibles au télétravail, les activités qui répondent aux critères suivants : missions d’accueil physique de personnes extérieures, missions où la présence physique du collaborateur est obligatoire (sur les sites clients par exemple).
2.2 Conditions d’éligibilité :
Par ailleurs, pour être éligible au télétravail, un collaborateur doit réunir les conditions suivantes :
Etre employé sous contrat à durée indéterminée.
Faire preuve d’autonomie dans l’exercice de ses missions.
Etre intégré à une équipe dont la composition et l’organisation permettent la mise en place du télétravail.
Posséder les prérequis techniques permettant le travail à distance.
Enfin, les conditions d’éligibilité au télétravail, tout comme son organisation, pourront être revus à titre exceptionnel en cas de restrictions de circulation occasionnées notamment par : un épisode de pollution, des conditions climatiques exceptionnelles, une pandémie, une demande du chef d’entreprise...
Article 3 - Modalités d'acceptation et conditions de mise en œuvre.
3.1 Du télétravail occasionnel :
Le passage en télétravail occasionnel doit reposer sur la base du volontariat. Le salarié qui remplit les critères et les conditions d'éligibilité et qui souhaite bénéficier du télétravail en fait la demande par écrit à son supérieur hiérarchique et au chef d’entreprise sous réserve d’un délai de prévenance de 2 jours ouvrables. Ces derniers ont un délai de deux jours ouvrables pour accepter ou refuser, la réponse devra être faite par écrit.
3.2 Du télétravail exceptionnel :
La demande devra être faite par le salarié et sera soumise à l’approbation du supérieur hiérarchique et du chef d’entreprise et par écrit. En cas de restrictions de circulation occasionnées notamment par : un épisode de pollution, des conditions climatiques exceptionnelles, une pandémie, … le chef d’entreprise peut être amené à demander à une partie de l’entreprise de télétravailler.
Article 4 - Conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail.
4.1 Fin du télétravail occasionnel
Au cours de cette période, l'employeur ou le salarié peuvent décider, unilatéralement, de mettre fin à la situation de télétravail. S’il s’agit d’une décision du salarié le télétravail pourra s’interrompre immédiatement. Si la décision est prise par l’employeur, il respectera un délai de prévenance de 2 jours, le collaborateur retrouvera son poste dans les locaux de l'entreprise. Cette décision donnera lieu à un écrit motivé, adressé à l’autre partie. Dans l’hypothèse de l’arrêt du télétravail, le salarié reprendra son activité dans les locaux de l'entreprise.
Article 5 - Lieu du télétravail.
Le télétravail sera effectué au domicile habituel du salarié. Le télétravailleur devra affecter un espace de son domicile pour l'exercice du télétravail où il aura l'équipement nécessaire à l'activité professionnelle à distance.
Article 6 - Modalités de régulation de la charge de travail.
La charge de travail sur le lieu du télétravail doit correspondre au volume de travail effectué lorsque le salarié exerce ses missions dans les locaux de l'entreprise. En conséquence, cela ne devrait pas générer de dépassements en termes de temps de travail effectif. Le supérieur hiérarchique du télétravailleur devra effectuer, un bilan annuel sur ce qui a été réalisé lors de l’Entretien Individuel de Management. Cet échange portera notamment sur l'évaluation de la charge de travail. Le télétravailleur devra organiser son temps de travail en respectant :
Le temps de travail fixé par le contrat de travail et le règlement intérieur.
Les temps de repos minimal de 11 heures consécutives entre 2 journées de travail.
Article 7 – Organisation des jours télétravaillés.
Les jours de télétravail occasionnel devront être planifiés et organisés avec le supérieur hiérarchique. Si les circonstances professionnelles l’exigent, le télétravailleur restera tenu, même pendant les jours initialement planifiés en télétravail, de se rendre dans les locaux de l'entreprise à la demande de son responsable hiérarchique direct ou indirect pour participer aux réunions, formations, organisées pour le bon fonctionnement du service.
Article 8 - Détermination des plages horaires permettant de joindre le télétravailleur.
Les jours de télétravail le télétravailleur doit être joignable aux plages horaires définies de la manière suivante : de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30. Durant ces plages horaires, le télétravailleur sera tenu de répondre au téléphone, de participer aux réunions téléphoniques ou aux vidéoconférences organisées dans le cadre de ses missions et de consulter sa messagerie régulièrement.
Article 9 - Equipements liés au télétravail, consignes à respecter.L'entreprise fournit les équipements nécessaires au télétravail.
Ces équipements se composent au minimum :
D’un PC portable.
D’un téléphone professionnel.
Le télétravailleur est tenu de prendre soin des équipements qui lui sont confiés. En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, le télétravailleur doit en aviser immédiatement l'entreprise.
Article 10 - Consignes particulières concernant les outils informatiques.
Pour des raisons de sécurité informatique, le télétravailleur utilise uniquement les équipements et outils informatiques ainsi que les services de communication électronique en respectant les consignes contenues dans la charte du bon usage des ressources informatiques et dans les règles élémentaires des sécurités informatiques.
Il doit préserver la confidentialité des accès et des données auprès de toutes les personnes amenées à être dans son lieu de télétravail, interdire toute utilisation abusive ou frauduleuse des outils mis à sa disposition et respecter l'obligation de discrétion et de confidentialité.
Il doit particulièrement veiller à la conservation des documents confiés par l’entreprise pour l’exercice de ses fonctions et à la conservation de leur caractère confidentiel.
Article 11 - Remboursement des frais professionnels liés au télétravail.
Les frais supplémentaires engagés par le salarié pour exercer son activité en télétravail seront remboursés par l'entreprise sur présentation d’un justificatif, sous réserve d’une autorisation préalable par le Responsable hiérarchique.
Article 12 - Assurance couvrant les risques liés au télétravail.
Le télétravailleur s'engage à informer son assureur du fait qu'il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à son employeur et à remettre à ce dernier une attestation « multirisque habitation » couvrant son domicile. L’entreprise prend en charge le surcoût éventuel des polices d'assurance permettant de couvrir l'ensemble des dommages pouvant survenir en raison de l'utilisation du matériel de l'entreprise au sein du domicile du télétravailleur.
Article 13 - Obligation de discrétion et de confidentialité.
Le télétravailleur doit veiller à ne transmettre aucune information sur les données confidentielles à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il en soit le seul utilisateur.
Article 14 - Santé et sécurité au travail.
En cas de maladie ou d'accident pendant les jours de télétravail, le télétravailleur doit en informer l’employeur, dans le délai applicable aux salariés présents dans les locaux de l'entreprise.
Article 15 – Suivi.
L’Entreprise réalisera un suivi annuel de la mise en application de ce mode d’organisation du travail, en concertation avec les représentants du personnel.
Article 16 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 17 – Dénonciation et révision de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé, en totalité ou partiellement, par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. Le présent accord pourra être également révisé à tout moment par avenant à la demande d’une des parties signataires. Dans l’hypothèse où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles entreraient en vigueur et concerneraient les domaines couverts par cet accord, les parties conviennent de se rencontrer pour adapter le présent accord.
Article 18 – Notification, publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives. L’accord sera également affiché sur le tableau d’affichage de la Direction. Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de télé-procédure :
www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de Longjumeau.
Fait à Palaiseau, le 9 septembre 2020. En 5 exemplaires originaux
