La Société AXIMUM Produits de Sécurité, représentée par Monsieur xxxx agissant en qualité de Directeur de la Société,
D’une part,
Et
Les Organisations syndicales suivantes :
FO représenté par Monsieur xxxx, délégué syndical CFE-CGC représentée par Madame xxxx, déléguée syndicale
D’autre part, Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue à l’article L2242-1 du Code du Travail, la Direction et les deux Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise se sont réunies les 20 novembre 2019 et 6 décembre 2019.
Lors de la réunion du 20 novembre, la Direction a remis et commenté aux organisations syndicales un rapport faisant état de l’emploi et des salaires chez AXIMUM Produits de Sécurité. La direction a insisté sur l’importance de la prise en compte du contexte économique actuel tant pour le groupe COLAS que pour AXIMUM Produits de Sécurité. L’environnement économique est toujours difficile et la perspective des élections municipales de 2020 nous impose la prudence. Le résultat pour le groupe AXIMUM devrait se stabiliser. L’année 2020 devrait retrouver du résultat avec toutefois des résultats inégaux selon les régions, les agences ou les centres, et les industries. Des craintes demeurent dans un contexte économique meilleur mais toujours difficile quant aux résultats.
Toutefois, la direction a des propositions concrètes à faire.
Rappel des demandes
FO
Une augmentation de 3,5% dont 0,5% pour les promotions pour d’une part, récompenser le travail fourni et les efforts effectués par les salariés et agir sur la fidélisation de nos équipes. Celle-ci ne devra pas être comprise entre 0 et 1,2%.
Un entretien individuel pour tous salariés n’ayant pas eu d’augmentation
L’augmentation des primes ouvriers (plafond : 800 euros au lieu de 750 euros)
L’application d’un salaire minimum annuel de 21 945 euros soit 1650 euros x 13 mois
Le maintien de la prime de Grand Froid
L’augmentation de la prime des heures majorées de nuit de 15% à 17%.
Le panier de nuit de 8 euros à 9 euros
L’égalité Hommes/Femmes
Enfin, l’établissement de critères clairs pour la détermination de la PEB des ETAM et Cadres
CFE-CGC
L’activité routes a connu une très bonne année 2019, les résultats sont encourageants pour notre groupe, Colas enregistre au premier semestre une hausse d’activité de 13% et un carnet de commande en hausse de 9%. Les équipes APS ont été sur tous les fronts et les résultats sont aussi dans le vert. Nous souhaitons fidéliser et motiver les équipes suite à ces très bons résultats. On nous annonce une inflation de 1% à 1,3% pour 2019 dans ce contexte économique, nous souhaitons garantir le pouvoir d’achat des salariés APS.
Salaires effectifs
Augmentation des salaires des Etam-Ingénieurs et cadres
Enveloppe globale demandée : 4% de la masse salariale Enveloppe collective : 3% Augmentation promotions et rattrapages éventuels : 1%
Les bons résultats illustrent le travail accompli par l’ensemble des salariés et méritent une reconnaissance. Les augmentations individuelles devront tenir compte du rattrapage des inégalités salariales entre hommes et femmes, et devront permettre d’harmoniser les salaires à poste équivalent dans le groupe AXIMUM. Suite à l’accord-cadre signé le 24 aout 2018, visant au renforcement de la mixité et à l’amélioration de l’égalité entre les hommes et les femmes, nous souhaitons connaitre les actions et indicateurs concernant cet accord.
Prime exceptionnelle et bénévole
Maintien de cette prime avec une augmentation individuelle de minimum 15% afin de rattraper les baisses des années précédentes. Justifier aux salariés les critères retenus pour le calcul de cette prime.
Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences Nous souhaitons le maintien dans l’emploi pour 2020, favoriser la promotion interne suivant les compétences requises pour le ou les postes proposés.
Revendications diverses
Augmentation de la participation employeur du ticket restaurant (actuellement de 5,40 euros) Favoriser et poursuivre les réunions par Skype afin d’optimiser le temps de travail et les déplacements des différents services concernés. Majoration de la part patronale sur la complémentaire santé Chaque salarié devra être informé par son hiérarchique de son salaire au 1er janvier 2020 et de sa prime 2019 au plus tard le 18 décembre 2019.
Après avoir pris note des demandes des organisations syndicales, la Direction a fait au cours de la réunion du 6, ses propositions.
Celles-ci ont été améliorées au cours de la réunion pour tenir compte d’une partie des demandes des organisations syndicales.
Après discussion, les parties se sont mises d’accord sur ce qui suit :
Article 1 : Salaires Effectifs
Pour les Compagnons, ETAM et Cadres liste 2,
le budget global d’augmentation individuelle au mérite et de promotion est de 2,00% (Moyenne en Présents/Présents). Un budget complémentaire de 1,0% est alloué pour les promotions et les rattrapages éventuels,
Ce budget intègre les ajustements effectués au cours de l’année 2019.
Ce budget global de 3% intègre un effort particulier pour encourager les jeunes de moins de 30 ans, les potentiels évolutifs, la promotion des femmes ainsi que certains managers.
La direction
demande à tous les managers de recevoir individuellement chaque collaboratrice et chaque collaborateur afin d’informer de chaque situation salariale, et tout particulièrement lorsque le collaborateur n’a fait l’objet d’aucune augmentation afin de lui en expliquer les motifs.
Article 2 : Ticket Restaurant
En 2019, Le montant de la participation employeur était de 5,40 euros pour une valeur du ticket restaurant de 9 euros, soit une participation salariale de 3,60 euros. La valeur de la limite d’exonération pour 2020 n’étant pas encore connue, les montants de 2019 sont maintenus. Dès sa parution, le sujet de la valeur du ticket restaurant sera abordée.
Article 3 : Panier de nuit
Augmentation de la valeur du panier de nuit pour la passer de 8 à 9 euros au 1er Janvier 2020.
Article 3 : L’organisation du temps de travail
- L’organisation du temps de travail
Rappel de l’existence de l’accord Organisation et Réduction du Temps de Travail.
Heures supplémentaires et heures majorées
Les heures supplémentaires et heures majorées sont décomptées et rémunérées selon les modalités suivantes :
Paiement en cours de mois :
pour toute heure de temps de travail effectif accomplie au-delà de 41 heures par semaine et dans la limite du plafond de haute modulation fixé à 44 heures, paiement avec application d’un coefficient de majoration de 1,25 (= heures majorées) ;
pour toute heure de temps de travail effectif accomplie au-delà de la limite haute de modulation fixée à 44 heures par semaine, paiement avec application d’un coefficient de majoration de 1,5 (= heures supplémentaires).
Paiement en fin de période de modulation :
Toute heure de temps travail effectif accomplie au-delà de 1 607 heures et non rémunérée en cours de mois en tant qu’heure supplémentaire sera rémunérée avec application d’un coefficient de majoration :
de 1,25 pour les 145 premières heures supplémentaires ;
de 1,50 au-delà de la 145ème heure supplémentaire.
- La qualité de vie au travail Un accord sur la qualité de vie au travail a été déployé au niveau au niveau du groupe et de l’entreprise AXIMUM Produits de Sécurité, proposant des aménagements tels que le télétravail, le don de jours de congés et/ou de RTT, des jours pour enfant malade, un aménagement du temps de travail l’issue d’un congé de maternité ainsi qu’un maintien partiel de la rémunération dans le cadre du congé de paternité.
L’organisation du temps de travail ne soulève pas d’autres remarques lors de la négociation annuelle.
Article 4 : 13ème mois
La prime de « 13ème mois » est un élément permanent de la rémunération versée chaque année, à tous les salariés de l’entreprise, quelle que soit la catégorie professionnelle (Ouvriers, ETAM et Cadres), selon les modalités suivantes.
Article 4.1. Conditions d’attribution de la prime de 13ème mois
Le versement de la prime de 13ème mois est subordonné aux conditions cumulatives suivantes :
Condition relative à l’ancienneté du salarié
Le salarié doit justifier d’une ancienneté Groupe de
3 mois continus minimum au 31 décembre de l’année de versement. Il doit donc avoir été embauché au plus tard au 1er octobre de l’année considérée, sauf cas de reprise d’ancienneté.
Condition relative à la présence du salarié
Cette condition s’entend d’une présence dans les effectifs de l’entreprise, fixée au
20 décembre de l’année de versement.
Aucun prorata de 13ème mois ne sera versé aux salariés licenciés pour faute grave ou lourde.
Article 4.2. Montant de la prime de 13ème Mois
Le montant de la prime de 13ème mois s’élève à un mois de salaire mensuel brut de référence(*), à l’exclusion de tout autre élément de rémunération, dès lors que le salarié a été présent toute l’année dans l’entreprise.
En cas d’embauche en cours d’année et avant le 1er octobre de l’année en cours, la prime de 13èmemois sera calculée au prorata du temps de présence du salarié sur l’année considérée.
(*) Ce salaire s’entend du salaire mensuel brut de référence du mois de décembre de l’année d’attribution
Incidences des évènements suivants sur le montant de la prime de 13ème mois
En cas de maladie, les 30 premiers jours calendaires d’absence, en cumulé sur l’année, seront sans incidence sur le montant de la prime de 13ème mois. Au-delà, les jours d’absence donneront lieu à une « proratisation » de la prime de 13ème mois du salarié.
En cas d’incapacité temporaire de longue durée (arrêt de travail supérieur à 90 jours), les 90 premiers jours d’absence seront alors sans incidence sur le montant de la prime de 13ème mois. Au-delà, les jours d’absence donneront lieu à une « proratisation » de la prime de 13ème mois du salarié, alors pris en charge par le régime de prévoyance.
En cas d’accident du travail, d’accident de trajet ou de maladie professionnelle, les 90 premiers jours d’arrêt de travail seront sans incidence sur le montant de la prime de 13ème mois du salarié. Au-delà, les jours d’absence donneront lieu à une « proratisation » de la prime de 13ème mois du salarié, alors pris en charge par le régime de prévoyance.
Les absences pour congé maternité et paternité sont sans incidence sur le montant de la prime.
Toutes les autres causes de suspension du contrat de travail sans rémunération ou sans maintien de salaire (absence autorisée ou non, congé sabbatique…) donneront lieu à une « proratisation » de la prime de 13ème mois.
Article 4.3. Modalités de versement de la prime de 13ème mois
La prime de 13ème mois est versée sur la paie du mois de décembre de l’année d’attribution.
Un acompte de 75 % du montant brut de ladite prime est versé aux salariés à la date du 10 décembre de l’année, sans remise en cause des principes d’attribution de l’article 1.1.
Article 5 : L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise.
Le Groupe COLAS auquel appartient notre société a engagé une négociation au niveau du Groupe en vue de conclure un accord cadre visant au renforcement de la mixité et à l’amélioration de l’égalité entre les femmes et les hommes.
Cette négociation a abouti à un accord signé le 28 juin 2018, qui répond à notre obligation légale (déposé à la DIRECCTE de Boulogne Billancourt).
Néanmoins, pour traduire les actions et les mesures les plus appropriées à sa situation, la société AXIMUM a décidé d’ouvrir une négociation d’un accord d’adhésion à l’accord de référence du Groupe COLAS.
Cette négociation a abouti à la signature d’un accord le 24 aout 2018 ;
Cet accord a pour objet de mettre en œuvre des actions en matière pour renforcer la mixité et assurer l’égalité entre les hommes et les femmes sur les domaines suivants :
Embauche,
Formation professionnelle,
Promotion professionnelle,
Conditions de travail,
Sécurité et santé,
Rémunération effective,
Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.
Article 6 : Dépôt légal
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de l’Oise, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Creil (60).
