En vue du renouvellement des instances et de la mise en place du Comité social et économique
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 fusionne les instances représentatives du personnel en une seule et unique Instance : le comité social et économique.
Les mandats en cours venant à expiration en mai 2018, les organisations syndicales ont été invitées à négocier un accord de prorogation des mandats jusqu’à la fin de l’année 2018 ainsi qu’un accord sur la mise en place de cette instance au sein de la Société AXIMUM PRODUITS DE SECURITE.
Par ailleurs, la Direction de l’entreprise et les organisations syndicales se réunissent en vue de la négociation du présent protocole d’accord.
Le présent protocole d’accord préélectoral, signé entre
La Société AXIMUM PRODUITS de SECURITE dont le siège social est situé 6, rue du Marais Sec 60180 NOGENT-SUR-OISE, représentée par M. Benoît CASTEX agissant en sa qualité de Directeur de la Société et mandaté à cet effet,
d’une part,
le syndicat FO représenté par Sylvain DESTRUEL, Délégué syndical ,
le syndicat CFE-CGC représenté par Laurent CORNU , Mandaté
- le syndicat CFDT représenté par Yannick FOUGERAY, Mandaté
d’autre part,
a pour objet de fixer les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales ainsi que la composition du Comité social et économique.
Article 1 – Composition du Comité social et économique
Il est convenu de la mise en place d’un comité social et économique pour l’entreprise AXIMUM PRODUITS de SECURITE, constituée par deux établissements l’un à Nogent-sur-Oise (60), et l’autre à Uchaux (84).
L’ordonnance du 22 septembre 2017 permet au protocole préélectoral de modifier le nombre de représentants titulaires et suppléants dès lors que le nombre d’heures de délégation est maintenu par collège. Aussi, il est convenu, qu’avec un effectif de 129, le comité social économique sera composé de 7 titulaires et 7 suppléants. Il sera convenu que le crédit d’heures de délégation sera conforme aux dispositions légales en vigueur du fait de cette composition.
Article 2 – Répartition du personnel dans les collèges
Pour les élections, les collèges de la liste électorale seront constitués comme suit :
le 1er Collège comprendra les Ouvriers
le 2ème Collège comprendra les ETAM
le 3ème collège comprendra les Cadres
Chaque catégorie Ouvriers, ETAM, et Cadres est celle définie par la Convention Collective Nationale correspondante de la Métallurgie.
Article 3 - Nombre de sièges et Répartition des sièges
1-- La répartition des sièges entre les Collèges ainsi définis sera effectuée en fonction des effectifs de l’entreprise arrêtés au 1er novembre 2019 et tel que la notion d’effectif est arrêtée par l’article L.1111-2 du code du travail.
Le personnel sous contrat de professionnalisation ainsi que les apprentis n’entreront pas dans le calcul de l’effectif à prendre en compte en vue de ces élections.
Les travailleurs mis à disposition par les entreprises de travail temporaire sont pris en compte au prorata de leur temps de présence.
2-- Le nombre et la répartition des sièges dans les collèges sont arrêtés de la façon suivante.
L’entreprise comporte 129 salariés, il conviendra d’élire :
7 titulaires
7 suppléants
L’effectif se décompose comme suit :
1er collège 71 salariés
2ème collège 29 salariés dont 15 femmes
3ème collège 29 salariés dont 5 femmes
La répartition des sièges entre les trois collèges est la suivante :
1er collège 4 titulaires
4 suppléants
Au regard de la part de femmes et d’hommes inscrits sur les listes électorales, la liste de candidats ne devra pas comporter de femme.
2ème collège 2 titulaires
2 suppléants
Au regard de la part de femmes et d’hommes inscrits sur les listes électorales, la liste de candidats pourra comporter un nombre de femmes proportionnellement à sa représentation dans le collège.
3ème collège 1 titulaire
1 suppléant
Au regard de la part de femmes et d’hommes inscrits sur les listes électorales, la liste de candidats pourra comporter un nombre de femmes proportionnellement à sa représentation dans le collège.
Article 4 - Electeurs et éligibles:
Electeurs
Sont électeurs les salariés des deux sexes remplissant les conditions suivantes le jour du 1er tour des élections :
âgés de 16 ans (seize ans) accomplis
ayant 3 (trois) mois minimum d’ancienneté,
n’ayant encouru aucune condamnation prévue aux articles L5 et L6 du Code Electoral.
Eligibles :
Sont éligibles les salariés des deux sexes remplissant les conditions suivantes le jour du 1er tour des élections :
être électeur
être âgé de 18 ans (dix -huit ans) accomplis
travailler dans l’entreprise depuis un an au moins
appartenir à l’établissement et au collège dont on sollicite les suffrages
ne pas être conjoint, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré que le chef d’établissement,
Article 5 - Etablissement des listes électorales
Les listes d’électeurs seront arrêtées au 8 novembre 2019
Les listes des électeurs et des éligibles de l’établissement, comportant nom, prénom, date de naissance, date d'embauche, ainsi que la notion électeur – éligible à la date du premier tour des élections, seront affichées par la Direction, le 1er octobre 2019, pour chaque collège, afin que chacun puisse vérifier que son nom y figure.
Les contestations éventuelles seront à présenter par écrit jusqu’ au 1er Novembre 2019 auprès de la Direction de l’Entreprise.
Article 6 - Liste des candidats
Pour le premier tour de scrutin
Seules les organisations syndicales de salariés représentatives peuvent présenter des candidats au premier tour des élections des membres du Comité social et économique.
Pour des raisons d’ordre matériel, tenant à l’organisation du vote par correspondance, les listes pour les membres du comité social et économique, établies par collège en distinguant titulaires et suppléants, devront parvenir à la Direction de l’Entreprise au plus tard le 21 Octobre 2019 par mail à l’attention de Benoit CASTEX et Isabelle CLIQUE ou déposées directement en double exemplaire à la Direction de l’Entreprise à l’exclusion de tout autre Service : l’un de ces exemplaires sera alors émargé et vaudra récépissé de dépôt. Le dépôt devra être fait sur feuille à entête du syndicat et accompagné d’un mandat.
Toute liste déposée après cette date ne sera pas recevable.
Chaque liste de candidats ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir ; les listes incomplètes sont admises.
Un même salarié peut présenter une candidature sur la liste des Titulaires et une candidature sur la liste des suppléants. En cas de double élection d'un candidat, la candidature du titulaire l'emporte sur celle de suppléant. Le siège de suppléant est alors attribué au candidat de la même liste de suppléants qui a obtenu le plus grand nombre de voix après le candidat finalement élu titulaire. A défaut d'autre candidat sur la même liste de suppléants, sera déclaré élu le candidat le mieux placé de la liste concurrente qui a obtenu la plus forte moyenne.
Les listes de candidats seront affichées le 22 octobre 2019 au plus tard par la Direction, dans l’ Entreprise, les ateliers et les principaux lieux de travail.
QUORUM
Les résultats du premier tour de scrutin ne sont valables que si le quorum est atteint (nombre de suffrages valablement exprimés au moins égal à la moitié du nombre des électeurs aux effectifs le jour du scrutin).
Pour un second tour de scrutin
En l’absence de candidatures ou dans l’hypothèse où le quorum ne serait pas atteint au premier tour ou si tous les sièges n’étaient pas pourvus, un second tour aurait lieu le 22 novembre 2019 ; Les listes de candidats pour les membres du comité social et économique, devront parvenir par mail à la Direction pour le 14 Novembre 2019, dans les mêmes conditions que celles définies ci-dessus relatif au premier tour.
Toute liste déposée après cette date ne sera pas recevable.
Les listes de candidats du 1er tour pourront être reconduites automatiquement sans aucune modification.
Toutes les listes sont acceptées au 2ème tour (listes syndicales ou non)
Les candidatures seront affichées dans les ateliers de production, bureaux et les principaux lieux de travail, le 15 Novembre 2019 au plus tard.
Article 7 – Modalités des Elections
Date
Les opérations de vote des élections des membres du comité social et économique, se dérouleront :
pour le premier tour le 8 novembre 2019 pour le second tour le 22 novembre 2019
Bureaux de vote
- lieux et horaires
Le lieu de vote est :
BUREAU PRINCIPAL : Nogent-sur-Oise (60) BUREAU SECONDAIRE : Uchaux (84)
Un bureau de vote principal est mis en place, par collège. Heure d’ouverture du scrutin : 11 heures Heure de fermeture : 15 heures
Le second tour s’il s’avérait nécessaire aurait lieu le 22 Novembre 2019 Les heures d’ouverture et de clôture du scrutin étant les mêmes qu’au premier tour pour les mêmes lieux. Le temps passé au vote, ainsi que la participation aux bureaux de vote sont rémunérés comme du temps de travail effectif.
- composition et rôle du bureau de vote
Chaque bureau de vote sera composé de 2 salariés, le plus âgé des électeurs du collège acceptant et le plus jeune des électeurs du collège acceptant figurant sur la liste électorale, qui se désigneront président et assesseur.
En cas de défaillance, il sera procédé au remplacement des absents à raison de deux salariés choisis parmi les électeurs, le plus âgé et le plus jeune des électeurs, présents lors de l’ouverture du scrutin. Les candidats aux élections ne pourront pas faire partie des bureaux de vote.
Pour chaque collège, les membres du bureau de vote pointent sur deux listes distinctes "titulaires" et "suppléants", fournies par la Direction, le nom des électeurs ayant voté et font signer les votants (soit 2 signatures par collège).
Le bureau de vote assure le bon déroulement des élections et le dépouillement à l’issue du scrutin, collecte les votes par correspondance et établit les procès-verbaux des élections des membres du comité social et économique. Il procède avant l’ouverture du scrutin à la fermeture des urnes, après avoir vérifié qu’elles ne contiennent rien. Il procède au dépouillement, proclame les résultats et dresse le procès verbal des opérations, qui sera transmis à l’Inspection du Travail par l’employeur.
Si au premier tour les organisations syndicales n’ont pas présenté de candidats ou si le quorum n’est pas atteint, le Président du bureau principal dressera un procès-verbal de carence, et un 2ème tour de scrutin sera organisé dans les conditions prévues.
Les membres du bureau disposeront du présent protocole et des listes électorales.
Un représentant par liste de candidats dans l’établissement considéré, dûment mandaté, pourra assister au scrutin ainsi qu’au dépouillement sans pouvoir appartenir au bureau de vote. Le représentant devra obligatoirement appartenir au personnel de l’entreprise.
Un employé des services administratifs sera présent durant les opérations électorales. Il pourra assister chaque bureau de vote afin de pourvoir à toute nécessité d’ordre administratif.
Le temps passé pour les élections par les membres de chaque bureau et par les électeurs sera rémunéré en heures travaillées.
- désignation des élus
Les sièges seront attribués aux listes respectives par application de la règle du quotient et, le cas échéant, de la règle de la plus forte moyenne. La moyenne de liste s’entend du nombre de voix obtenues par les candidats de la liste divisé par le nombre de ces candidats. La désignation des élus à l’intérieur de chaque liste se fera en fonction du plus grand nombre de voix obtenu respectivement des candidats. Toutefois les ratures affectant le nom d’un candidat ne seront prises en compte pour la détermination de son nombre de voix que si elles atteignent 10 % au moins du nombre de voix obtenues par sa liste. Si les candidats d’une même liste ont obtenu le même nombre de voix, ils sont déclarés élus dans l’ordre de la liste. Si deux candidats, de listes différentes, obtiennent le même nombre de voix, le candidat le plus âgé sera élu, conformément aux dispositions du code électoral.
Pour rappel
* Sont considérés comme VOTES NULS :
.Les enveloppes retour du vote par correspondance non fermées ou non signées, .Les bulletins illisibles ou déchirés, .Les bulletins mentionnant le nom d'un candidat d'une autre liste (vote panaché) ou le nom d'une personne qui n'est pas candidate dans le collège concerné, .Les bulletins dont l'ordre des noms a été modifié, .Les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe, .Les enveloppes contenant plusieurs bulletins de listes différentes (si les bulletins sont de la même liste, le bulletin est valable pour une voix), .Les enveloppes différentes de celles mises à la disposition des électeurs ou portant des signes de reconnaissance.
* Sont considérés comme VOTES BLANCS :
.Les bulletins dont tous les noms de candidats sont barrés (La radiation d'un ou plusieurs noms est autorisée à condition qu'il en reste au moins un), .Les enveloppes vides.
Ces votes nuls ou blancs ont le même effet que l'abstention.
* Incidence des ratures :
"Lorsque le nom d'un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat ; dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation" de la liste.
Opérations de vote
Bulletins de vote :
Le vote aura lieu à bulletins secrets.
La Direction assurera la fourniture du matériel de vote (bulletins, enveloppes opaques, listes des électeurs, isoloirs, urnes).
Les bulletins de vote seront :
Elections du Comité Social et Economique:
- pour les titulaires, de couleur saumon identique à celle des enveloppes "titulaires", - pour les suppléants, de couleur bleu identique à celle des enveloppes "suppléants"
Aucune couleur ne différenciera les collèges ni les différentes listes. Tous les bulletins seront de dimensions identiques.
Les bulletins porteront très lisiblement les initiales de l'organisation syndicale qui présente la liste, le nom des candidats, le collège auquel ils appartiennent, ainsi que la mention "titulaire" ou "suppléant".
Exemple de bulletin de vote :
1er tour le ……………….2019
ELECTIONS
DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE
TITULAIRES – COLLEGE
ou SUPPLEANTS - COLLEGE
nom du syndicat
- NOM Prénom - NOM Prénom - etc
Il devra être mis en place, par collège, deux urnes l’une pour les titulaires, l’autre pour les suppléants. Ces urnes, qui seront contrôlées par le bureau de vote à l’ouverture du scrutin, seront marquées de la couleur correspondante aux enveloppes qui lui sont destinées.
Les électeurs trouveront au lieu de vote les bulletins et les enveloppes nécessaires et disposeront d’isoloirs.
Ils auront la faculté de rayer les noms sur les bulletins mais ne pourront en ajouter.
Vote par correspondance
Votent exceptionnellement par correspondance, suivant les modalités définies ci-après, les salariés :
pour lesquels le service Ressources Humaines aura la justification de leur absence le jour du scrutin : demande officielle pour congés payés, RTT, absence autorisée ; certificat de maladie, d'A.T., de maternité ou de tout autre arrêt ; formation continue... et ce au plus tard le 23 octobre 2019 (et le 15 novembre 2019 pour le second tour éventuel),
personnel détaché,
-travaillant habituellement en grand déplacement et éloignés du bureau de vote dont ils relèvent. Les enveloppes destinées aux urnes, c’est à dire les enveloppes de couleurs différentes pour Titulaires et Suppléants et les membres du Comité social économique seront cachetées sans aucune mention à faire figurer.
Les deux enveloppes concernant les membres du comité social et économique seront mises dans une autre enveloppe d’envoi portant les inscriptions suivantes :
au recto : “ Election des Membres du Comité social et économique ” (1er tour ou 2ème tour) adresse<...................<
au verso : NOM et Prénom de l’électeur
Désignation du collège de l’électeur Signature
Ces enveloppes pré affranchies seront adressées à l’Entreprise.
Elles devront être retournées par voie postale ou déposées dans une urne fermée et mise à disposition à cet effet :
pour le 1er tour : avant le 8 novembre 2019
pour le 2ème tour : avant le 22 novembre 2019
Avant le dépouillement, les enveloppes portant l'appartenance aux collèges et l'identité des salariés non décachetées, seront, après pointage des listes électorales par l’assesseur, ouvertes et les enveloppes de vote déposées par le Président du Bureau de vote, dans les urnes correspondantes au collège et aux "titulaires" et "suppléants".
Ces enveloppes parvenues à l’adresse indiquée le jour du vote ne seront prises en compte que si elles sont arrivées par courrier avant l’heure fixée pour l’arrivée du courrier.
Article 8 – Prise d’effet des mandats
Les mandats prennent effet le jour de la proclamation des résultats du premier tour si tous les scrutins sont clos ou du second tour dans le cas contraire.
Article 9. Représentation Equilibrée des Femmes et des Hommes
Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur les listes électorales.
Les listes sont également composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.
Lorsque l’application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l’un ou de l’autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut néanmoins être placé en première position sur la liste.
Article 10. Durée du Protocole d’Accord Préélectoral
Le présent Protocole d’Accord Préélectoral est conclu en vue des prochaines élections du Comité Social et Economique de l’entreprise AXIMUM Produits de Sécurité.
Article 11. Notification et Publicité du Protocole d’Accord Préélectoral
Il est établi et transmis autant d’exemplaires du présent Protocole que d’Organisations Syndicales ayant participé à sa négociation.
Le personnel sera informé de l'organisation des élections et de la date du scrutin par voie d'affichage.
Article 12. Dépôt du Protocole d’Accord Préélectoral
Il sera ensuite déposé en deux exemplaires, dont une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de CREIL(60). Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de CREIL(60).
En outre, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, depuis le 1er septembre 2017, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.
Fait à Nogent-sur-Oise, le 13 septembre 2019 En 6 exemplaires,
