, dont le siège social est situé - représentée par, agissant en qualité de Président et dûment habilité à l’effet des présentes,
ci-après dénommée la
« Société »
D’une part,
et
, salarié de la société et agissant en qualité de membre Titulaire du Comité Economique et Social, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles en date du 10 novembre 2023 selon procès-verbal joint au présent accord
D’autre part,
Ensemble dénommés les
« Parties »,
Il est rappelé ce qui suit :
En date du 1er juin 2021, un accord d’entreprise a été signé pour mettre en œuvre différents modes d'organisation du temps de travail pouvant concilier les besoins de fonctionnement et les impératifs économiques de la Société et les légitimes aspirations des salariés tout particulièrement en termes de conditions de travail.
En raison des augmentations des coûts de l’électricité, les Parties ont convenu de cet avenant qui modifie les conditions économiques de l’indemnité mensuelle de télétravail définie à l’article 4.9.3. de l’accord d’entreprise sur la durée et l’aménagement du temps de travail en date du 1er juin 2021.
ARTICLE 1 – PRISE EN CHARGE DES COÛTS LIES AU TELETRAVAIL
L’article 4 .9.3. de l’accord d’entreprise en date du 1er juin 2021 est modifié comme suit :
« 4.9.3. Prise en charge des coûts liés au télétravail
La société prendra à sa charge :
La fourniture et les frais de maintenance des matériels nécessaires à la bonne exécution du travail à domicile. Une validation formelle préalable de la direction sera requise avant toute mise en place de matériel
… / …
… / …
une prise en charge forfaitaire des frais de connexion Internet, sur présentation de la facture de l’opérateur et dans la limite de 24,00 euros T.T.C. par mois
une indemnité mensuelle au titre de l’occupation du domicile définie dans l’avenant de passage au télétravail, soit :
11 € par mois pour un rythme d’une journée de télétravail hebdomadaire
22 € par mois pour un rythme de deux journées de télétravail hebdomadaire
33 € par mois pour un rythme de trois journées de télétravail hebdomadaire
44 € par mois pour un rythme de quatre journées de télétravail hebdomadaire
55 € par mois pour un rythme de cinq journées de télétravail hebdomadaire »
ARTICLE 2 – PRISE D’EFFET
Conformément à l’article 10 de l’accord d’entreprise en date du 1er juin 2021, Les dispositions du présent avenant portant révision de l’article 4.9.3. se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à la société et aux salariés liés par l’accord, à la date expressément prévue ou, à défaut, le jour suivant son dépôt.
Elles prennent effet au 1er mars 2024.
ARTICLE 11 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est rédigé en 4 exemplaires, dont un original pour chaque partie. En application des articles L.2231-5, D.2231-2 et D.2231-7 du code du travail, il sera déposé en deux exemplaires auprès de la DREETS (Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités) de Nice, dont un exemplaire sur support papier signé par les parties et un exemplaire électronique sur le site TéléAccords.
Un exemplaire sur support papier signé par les parties sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Cannes.
La publicité du procès-verbal du résultat de la consultation des représentants du personnel est assurée dans la société par tout moyen et mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Société.
Les parties sont informées qu’en application des dispositions des articles L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.
La version ainsi rendue anonyme de l'accord est déposée par la partie la plus diligente, en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail.
… / …
… / …
ARTICLE 2 – AUTRES CLAUSES
Toutes les clauses de l’accord d’entreprise en date du 1er juin 2021 non-modifiées par le présent avenant et non-contraires aux dispositions de celui-ci restent applicables.
Fait en quatre exemplaires à …………………………., le ……………………. 2024
Pour le Comité Social et EconomiquePour la société
