Accord sur le versement d’une Prime de Partage de la Valeur 2023
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société AZUR LINGE SERVICE
Dont le siège social est situé 120 Avenue Jean Maubert, 06130 GRASSE Immatriculée au RCS de Grasse sous le numéro 531 551 224 Représenté aux présentes par MX, agissant en qualité de PDG
D’UNE PART, ET
Délégué CSE
D’AUTRE PART,
Il est convenu :
PREAMBULE
Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’entreprise a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, de verser une prime de partage de la valeur, exonérée de toutes charges sociales et non soumis à l’impôt sur le revenu (hors cas spécifique décrit dans l’article 4). Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à la société AZUR LINGE SERVICE SAS, immatriculée au RCS de Grasse sous le numéro 531 551 224
Article 2 – Bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent la condition suivante : - Bénéficier d’un contrat de travail en cours au moment du versement de la prime, soit le 31 Décembre 2023.
Article 3 - Montant de la prime
L’employeur versera à chaque salarié bénéficiaire une prime exceptionnelle dont le montant est fixé à 600,00€ (six cent euros).
Par ailleurs, afin de prendre en compte les différences de temps de présence au sein de l’entreprise au cours de la période des 12 mois précédant le versement de la prime (soit de Janvier 2023 à Décembre 2023), pour les salariés bénéficiaires de la prime, celle-ci sera calculée au prorata temporis pour les salariés entrés en cours d’année ou ayant été absents pour les motifs prévus par la loi.
Sur ce dernier point, sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
Le congé de maternité
Le congé d’adoption,
Le congé de paternité
Le congé parental d’éducation
Le congé pour enfant malade
Le congé de présence parentale
Le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
A cette liste prévue par la loi, il est précisé que seront aussi considérés comme présents les salariés absents dans le cadre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours de la période des 12 mois précédant le versement de la prime, ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis. Ainsi à titre d’exemple, un salarié embauché le 1er mai 2023 percevra 8/12ème de la prime de 600 €.
Article 4 – Versement de la prime
La prime sera versée sur la paie du mois de Décembre 2023. Conformément aux dispositions de la LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociale et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les bénéficiaires ayant reçu, pendant la période des 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute annuelle inférieure à 3 SMIC annuels pour un temps plein. Pour les salariés bénéficiant d’une rémunération annuelle au moins égale à trois fois le Smic annuel, l’exonération de cotisations et contributions sociales patronales et salariales ne porte pas sur la CSG-CRDS. La prime est également assujettie à forfait social et n’est pas exonérée d’impôt sur le revenu.
Article 5 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets). Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2023. A compter de cette date, il cessera de produire tout effet et ne pourra pas se poursuivre dans le cadre d’un accord à durée indéterminée.
Article 6 – Conditions de révision
Le présent accord pourra être révisé conformément aux règles légales en vigueur.
Article 7 - Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités via le service en ligne « Télé-Accords » dans le délai fixé à l’article D3313-1 du Code du travail et au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail. Le présent accord fera l’objet d’une information auprès des CSE de AZUR LINGE SERVICE. Ces dispositions feront l’objet d’un affichage.
Fait à Grasse en six exemplaires, le 12 décembre 2023
