Dont le siège est situé au 3 allée Marius Berliet - ZI ST Malo - 37320 Esvres sur Indre,
Représentée par
d'une part,
Et : Monsieur, en sa qualité de délégué titulaire du CSE élu à la majorité des voix.,
d'autre part,
PREAMBULE Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (art. 7) modifiée par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 et l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 qui prévoit la possibilité de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au profit des salariés de la société. La direction a décidé de récompenser, par le biais de cette prime, le personnel ayant maintenue une activité pendant la période de l’état d’urgence sanitaire décrété par le gouvernement.
Article 1 – OBJET Le présent accord a pour objet de fixer les modalités d’acquisition par les salariés de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat conformément à l’article 7 de la loi de financement de sécurité sociale pour 2020 et aux ordonnances précitées.
Article 2 – LES BENEFICIAIRES Tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail, justifiant d’avoir maintenu une activité sur le mois d’avril et de mai 2020, et justifiant d’une rémunération inférieure à 3 SMIC (rémunération moyenne calculée sur la période du 1er avril 2019 au 31 mars 2020) bénéficieront de cette prime « pouvoir d’achat ».
Article 3 – MONTANT DE LA PRIME L’objet de cette prime étant de récompenser les salariés ayant maintenu une activité pendant la crise sanitaire, la direction a souhaité tenir compte des conditions de travail de chacun durant cette période.
Ainsi, pour les salariés qui sont venus travailler dans les locaux de l’entreprise, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera d’un montant brut maximal de 900 euros pour un salaire plafonné à 3060 €. Le montant versé à chacun sera proportionnel à son salaire de base (hors primes).
Pour les salariés en situation de télétravail, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera d’un montant brut maximal de 150 euros pour un salaire plafonné à 2500 € (hors primes). Le montant versé à chacun sera proportionnel à son salaire de base.
Article 4 – VERSEMENT DE LA PRIME La prime exceptionnelle sera versée en 2 fois et figurera sur les bulletins de paie des mois d’avril et mai 2020.
Article 5 - REGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME La prime exceptionnelle sera exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle.
Article 5 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE Le présent accord n'acquerra la valeur d'accord collectif qu'à compter de sa signature par un ou plusieurs représentants élus du personnel ayant eu la majorité des voix aux dernières élections professionnelles (PV joint en annexe). Il s’agit d’un engagement exceptionnel, valable uniquement sur le mois d’avril et mai 2020.
Article 6 – DEPOT LEGAL ET PUBLICATION Le présent accord sera déposé auprès de la Direccte sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de Prud'hommes.
