ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
(Loi n°2018-1213 en date du 24 décembre 2018)
Entre, d’une part,
La Sarl B.GRANDON, dont le siège social est 66 Faubourg de Niort - 17400 SAINT JEAN D’ANGELY - SIRET 39978540100072, APE 9603Z, représentée par Monsieur et Madame, en leur qualité de Gérants,
Et, d’autre part,
L’ensemble des membres du personnel de l’Entreprise, statuant à la majorité des deux tiers, selon l’annexe jointe.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet
La loi n°2018-1213 en date du 24 décembre 2018 offre la possibilité de verser aux salariés de l’entreprise une prime exceptionnelle d’un montant maximum de 1 000 € exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle pour les salariés dont la rémunération brute perçue en 2018 et inférieure à 3 fois le montant brut annuel du SMIC sur une base de 35 heures (53 945,99€).
Le présent accord a pour objet de définir les conditions et modalités du versement d’une telle prime au sein de la SARL B.GRANDON.
Article 2 - Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de la SARL B.GRANDON.
Article 3 – Salariés bénéficiaires
Seront bénéficiaires du versement de la prime exceptionnelle les salariés liés à l’Entreprise par un contrat de travail à la date du 31 décembre 2018 et dont la rémunération brute perçue en 2018 est inférieure à 3 fois le montant brut annuel du SMIC sur une base de 35 heures (53 945,99€).
Article 4 - Montant de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant brut maximum de 400 euros correspondant à une durée de présence effective du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.
Les salariés entrés en cours d’année percevront cette prime au prorata de leur temps de présence au cours de l’année.
Sont assimilées à une période de présence, toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel (congés de maternité ou d’adoption, suspension du contrat de travail pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
Article 5 – Durée de l’Accord
Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés au titre des années ultérieures.
Article 6 - Modalités de versement
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée avec le salaire du mois de mars 2019 en un versement unique. Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est constaté sur le bulletin de paie du mois de versement.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 7 - Principe de non-substitution
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 8 – Communication de l’accord
La texte du présent accord, une fois ratifié par les salariés à la majorité des 2/3, sera communiqué à chacun d’entre eux.
Article 9 – Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes.
Article 10 – Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationales visée à l’article L.2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signatures.
Fait à Saint Jean d’Angely, le 19 mars 2019, en 4 exemplaires,
