ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’INDEMNISATION DES PETITS DEPLACEMENTS POUR LES OUVRIERS
ENTRE La société SARL BTP dont le siège social est situé au 16 rue du puits Godeau 28500 Garnay représentée par Monsieur xxx en sa qualité de Gérant, ci-après dénommée « l’employeur » ET Les salariés de la présente société, consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés « les salariés »
PRÉAMBULE
Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous. Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique aux ouvriers de la société.
Article 2. Objet
Le présent accord a pour objet de faciliter le calcul pour le règlement des indemnités de trajet prévu dans la convention collective du bâtiment ouvriers (nationale moins de 10 salariés) – IDCC 1596.
Pour rappel, les indemnités de trajet ont pour objet d’indemniser, sous forme forfaitaire, la sujétion que représente pour l’ouvrier la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier et d’en revenir.
Article 3. Indemnisation des indemnités de trajet :
Les indemnités de trajet sont calculées dans la convention collective du bâtiment par zone géographique. Pour simplifier le mode de calcul, la société a décidé de remplacer le calcul par zone géographique par une indemnité forfaitaire mensuelle de 90€ brut par salarié.
Vu que cette indemnité est mise en place pour indemniser le déplacement des ouvriers sur les chantiers, elle sera proratisée en cas d’absence (congés payés, absence maladie, absence autorisée …).
Exemples :
Un ouvrier absent tout le mois, ne percevra pas son indemnité de trajet forfaitaire de 90€.
Un ouvrier absent 15 jours dans le mois, percevra la moitié de son indemnité de trajet forfaitaire soit 45€.
Article 4 : Traitement social des indemnités de trajet :
Les indemnités de trajets sont soumises aux charges sociales (elles ne rentrent pas toutefois dans la base de caisse de congés payés), que le salarié ait opté ou non à la déduction spécifique des 10%.
Article 5. Consultation du personnel
Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R. 2232-10 à 13 du code du travail. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 6. Suivi, révision et dénonciation de l’accord
Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre. Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et 22 du code du travail. L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2232-22 du code du travail.
Article 7. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes : - version intégrale du texte, signée par les parties, - procès-verbal des résultats de la consultation du personnel, - bordereau de dépôt, -éléments nécessaires à la publicité de l’accord. L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative. L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Dreux, 2 place Anatole France 28100 Dreux
