AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU TRAVAIL DU DIMANCHE EN DATE DU 14/03/2024
Entre,
L’Entreprise B2MLG,
Société à responsabilité limitée portant le numéro SIRET : 97820060800013, code APE : 4779Z, Dont le siège social est situé : 10, Rue Gustave Eiffel – 21200 BEAUNE, Représentée par, en sa qualité de Gérant, Ci-après dénommée « la Société » ou « l’Entreprise »,
D’une part,
Et,
L’ensemble des salariés de l’Entreprise B2MLG, en application de l’article L.2232-21 du Code du travail, à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers des salariés inscrits à l’effectif (dont la liste est annexée au présent avenant),
D’autre part,
Il est conclu le présent avenant portant sur les stipulations suivantes :
SOMMAIRE
Préambule
TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE I – Objet
ARTICLE II – Dimanches travaillés
ARTICLE III – Autres dispositions
TITRE II – MODALITES D’APPLICATION DE L’AVENANT
ARTICLE I – Entrée en vigueur et durée d’application
ARTICLE II – Révision et dénonciation
ARTICLE III – Notification et dépôt
Annexes
Préambule
En vertu de l’arrêté préfectoral du 14 avril 2006, classant la ville de BEAUNE en « commune touristique », l’entreprise B2MLG use de la dérogation légale autorisant l’emploi dominical, en application de l’article L.3132-25 du Code du travail.
L’entreprise B2MLG a défini les garanties et les contreparties accordées aux salariés travaillant le dimanche par accord d’entreprise conclu le 14 mars 2024.
Dans le but de permettre l'ouverture de l'entreprise les dimanches et de faciliter le recours au travail dominical pour les salariés volontaires, les parties entendent supprimer la limite de trois dimanches par mois.
L’entreprise B2MLG étant dépourvue d’organisation syndicale représentative en son sein et de représentants élus du personnel, elle a initié une négociation avec l’ensemble de ses salariés en vue de la ratification du présent avenant à l’accord d’entreprise portant sur les modalités de recours au travail dominical ainsi que sur les contreparties offertes aux salariés.
Ainsi, il est convenu ce qui suit :
TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES
Article I.Objet
Il est décidé de supprimer la limitation de trois dimanches travaillés par mois.
Article II.Dimanches travaillés
Chaque salarié volontaire pourra travailler autant de dimanche qu’il le souhaite.
La Direction rappelle sollennellement le nécessaire respect du volontariat pour les salariés de l’entreprise souhaitant travailler le dimanche.
Article III.Autres dispositions
Les stipulations de l’accord initial non modifiées par le présent avenant survivent et continuent ainsi de s’appliquer.
TITRE II – MODALITES D’APPLICATION DE L’AVENANT
Article I.Entrée en vigueur et durée d’application
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet après ratification, au lendemain du jour de son dépôt auprès de l’administration et du Conseil de Prud’hommes.
Article II.Révision et dénonciation
Pendant sa durée d’application, le présent avenant peut être révisé conformément aux dispositions prévues par le Code du travail, sur demande formulée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'avenant et de l’accord initial qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
En outre, l’avenant pourra être dénoncé dans les conditions visées par le Code du travail.
La dénonciation est notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, par son auteur aux autres signataires de l’avenant et doit donner lieu à dépôt, conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail.
Il est expressément accepté par les parties que toute modification conventionnelle, légale ou règlementaire, qui affecterait substantiellement les stipulations prévues au présent avenant, entrainerait de droit une réunion de négociations, en vue de l’éventuelle modification de cet avenant.
Article III.Notification et dépôt
Le présent avenant sera déposé auprès des services de la DREETS sur la plateforme de procédure TéléAccords et remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de DIJON (21).
Il fera également l’objet d’un affichage dans l’entreprise.
Fait à BEAUNE, Le 20 septembre 2024,
Pour l’entreprise B2MLG,
Gérant
Les salariés, dont l’approbation à la majorité des 2/3 a été recueillie lors de vote du 20 septembre 2024, et dont le procès-verbal de résultats de la consultation est annexé au présent avenant.
ANNEXE N°1 :
Liste des salariés de l’entreprise B2MLG consultés sur le projet d’avenant à l’accord d’entreprise relatif au travail du dimanche
ANNEXE N°2 :
Procès-verbal de résultats de la consultation des salariés de l’entreprise B2MLG sur le projet d’avenant à l’accord d’entreprise relatif au travail du dimanche
