AVENANT N°2 à L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU REGIME DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE SIGNE LE 3 DECEMBRE 2001
Entre les soussignés :
Bacardi France
dont le siège social est situé 19 avenue Michelet, 93400 Saint-Ouen représentée par
Monsieur xx
agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines
ci-après dénommée collectivement la Société,
d'une part,
et
les salariés de l’entreprise Bacardi France :
xx, demeurant xx, xx
Et
xx, demeurant xx, xx
ci-après dénommée collectivement les Salariés, d’autre part,
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Le 03 décembre 2001, la société Bacardi France, dont le siège social est situé 19 avenue Michelet, 93400 Saint-Ouen, a mis en place un accord relatif au régime de retraite supplémentaire au profit de l’ensemble de ses Cadres de Direction, accord modifié par l’avenant N°1 du 1er avril 2004 ;
L’Ordonnance no 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire vient modifier les régimes relevant de l’article L.137-11 du Code de la Sécurité sociale (droits aléatoires avec conditions d’achèvement de la carrière dans l’entreprise).
Les nouvelles dispositions de l’Ordonnance no 2019-697 du 3 juillet 2019 imposent aux entreprises :
L’interdiction d’accueillir de nouveaux participants au régime de retraite supplémentaire à effet du 4 juillet 2019, date de publication de l’Ordonnance no 2019-697
L’interdiction d’attribuer de nouveaux droits conditionnels au titre des périodes travaillées postérieures au 31/12/2019 au bénéfice des participants.
L’obligation de clôturer leur dispositif au 31/12/2019
En conséquence de l’ordonnance référencée ci-dessus et de son entrée en vigueur au 4 juillet 2019, les parties ont décidé de modifier l’accord du 3 Décembre 2001 comme suit :
Article 1
Le régime de retraite à prestations définies mis en place le 3 décembre 2001 n’accueille plus de nouveaux participants depuis la publication de l’Ordonnance no 2019-697 en date du 4 juillet 2019. La liste des participants est définitivement arrêtée à cette date.
Article 2
L’ancienneté des participants, telle qu’elle est définie dans l’Article 2 du Titre II de l’accord d’Entreprise du 3/12/2001 et dans l’article 4 de l’avenant du 1er avril 2004 servant à calculer la prestation du dispositif, est gelée au 31/12/2019. Aucune année d’ancienneté supplémentaire n’est accordée au titre du régime après le 31/12/19.
Article 3
Le régime de la société BACARDI France mis en place par accord d’Entreprise du 3 décembre 2001 est ainsi clôturé à effet du 31/12/2019. Il demeure soumis à l’article L.137-11.1 du Code de la Sécurité sociale.
PUBLICITE DE L’AVENANT
Le présent avenant prend effet à compter de sa date dépôt. Le présent avenant, sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Fait, en 4 exemplaires, à Saint Ouen, le 04/11/2019
