Accord d’entreprise relatif à la durée quotidienne de travail
applicable au travailleur de nuit
Entre :
La société
BAGNERES DE BIGORRE LOISIRS SAS, Société par actions simplifiées au capital de 500.000 Euros dont le siège est situé : Place des Thermes - 65200 BAGNERES DE BIGORRE, représentée par Madame Hélène BALANDIER, Directrice Générale – Directrice Responsable et dûment habilité à cet effet ;
D’une part,
Et :
______________________________, Membre titulaire du CSE,
______________________________, Membre titulaire du CSE,
D’autre part,
LES PARTIES CONVIENNENT CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Il est rappelé que :
Le travail de nuit est inhérent à l’activité de l’établissement ;
Dans le cadre de la convention collective nationale des casinos, certaines dispositions ont déjà pris en compte cette spécificité de l’activité (grille de salaires minima) ;
Des contreparties au travail de nuit ont été mises en place par mesures unilatérales en date du ……………………….
Il est également rappelé qu’est considéré comme travail de nuit tout travail effectué entre 21 heures 00 et 06 heures 00. Enfin, il est rappelé qu’est considéré comme travailleur de nuit le salarié entrant qui :
Soit accomplit au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins 3 heures de son temps de travail quotidien au cours de la plage horaire comprise entre 21 heures 00 et 06 heures 00 ;
Soit accomplit sur la période annuelle allant du 1er juin au 31 mai un nombre minimal de 270 heures dans la plage horaire comprise entre 21 heures 00 et 06 heures 00.
Le présent accord a pour objet de déroger à la durée quotidienne de travail accomplie par un travailleur de nuit telle que prévue à l’article L. 3122-34 alinéa 1er du Code du travail.
ARTICLE 1 : SALARIES CONCERNES
Le présent accord a vocation à s’appliquer à tout le personnel de l’établissement, à l’exclusion des salariés du service administratif et du service entretien.
Les salariés appelés exceptionnellement à travailler de nuit sont exclus du bénéfice des dispositions du présent accord.
ARTICLE 2 : DUREE DU TRAVAIL DES TRAVAILLEURS DE NUIT
Les parties conviennent que le travail de nuit ne pourra pas dépasser 10 heures 00 de travail effectif et sera entrecoupée de pauses d’une durée au moins égale à la durée légale.
Il pourra être dérogé à la durée ci-dessus en cas de circonstances exceptionnelles et travaux urgents sous réserve, le cas échéant, de l’autorisation de l’inspecteur du travail.
ARTICLE 3 : CONTREPARTIES
Les salariés répondant aux conditions définies ci-dessus bénéficieront d’une majoration de leur taux horaire de base de 20% par heure effectuée au-delà de la 8ème heure de travail journalière.
ARTICLE 4 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 6.
ARTICLE 5 : MODIFICATION DE L’ACCORD
Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte de la présente convention et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires fera l’objet d’un avenant au présent accord.
ARTICLE 6 : DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.
ARTICLE 7 : PUBLICITE DE L’ACCORD :
Conformément aux dispositions réglementaires, le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail ainsi qu’auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de ________________ par lettre recommandée avec accusé de réception en un exemplaire.
Le présent accord donnera lieu à affichage.
Les membres du CSE recevront un exemplaire de l’accord.
Fait à BAGNERES DE BIGORRE, le _ _____________ 2024.
Pour la Société BAGNERES DE BIGORRE LOISIRS SAS,Pour le CSE Hélène BALANDIER_________________________ Membre titulaire du CSE
