AVENANT N° 3 A L'ACCORD COLLECTIF SUR LE COMPTE EPARGNE-TEMPS
DE LA SOCIETE BAKER HUGHES DIGITAL SOLUTIONS FRANCE SAS
ENTRE
Baker Hughes Digital Solutions France SAS, dont le siège social est situé 15 chemin du Plateau – 6 Park Bâtiment C – 69570 DARDILLY, représentée par XXXXX en sa qualité de Président.
D'une part,
ET
Les Représentants du Personnel (Comité Social et Économique) : • XXXXX, secrétaire du CSE • XXXXX, secrétaire adjointe du CSE • XXXXX, trésorier du CSE • XXXXX, membre titulaire du CSE • XXXXX, membre titulaire du CSE • XXXXX, membre titulaire du CSE
D'autre part,
PREAMBULE
Le présent avenant a pour objet la modification de l’Article 6 du compte épargne-temps.
Baker Hughes Digital Solutions France
Siège Social : 15 Chemin du Plateau - 6 Park Bâtiment C - 69570 DARDILLY Siret 45040278900025 SAS au capital de 37.500 € / Id TVA : FR28450402789 / Code NAF (APE) : 2790Z / 450402789 RCS Lyon
Baker Hughes
Digital Solutions France SAS
Article 6 : LIQUIDATION – TRANSFERT – CLOTURE DU COMPTE
L’article 6 est complété comme suit : Toutefois, si le départ du salarié est suivi d’une embauche chez un nouvel employeur disposant d’un Compte Épargne Temps, le salarié dispose de la faculté de transférer ses droits au nouvel employeur. Les autres dispositions de l'Accord restent inchangées.
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Le présent Accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires (dont un exemplaire original en version papier et un exemplaire en version support électronique, en fichier « texte », identique au premier) à la diligence de l'Entreprise à la DREETS dans le ressort de laquelle il a été conclu ainsi qu'aux greffes du Conseil des Prud'hommes dont dépend le siège social de l'Entreprise. En vertu de l'article L223l-5-l du Code du travail (décret d'application n° 2017- 752 du 3 mai 2017 pour une entrée en vigueur le 1er septembre 2017), cet accord fera l'objet d'une publication, accessible gratuitement, dans une base de données nationale crée pour tous les accords collectifs signés à partir du 1er septembre 2017. Cette publication sera réalisée par la DREETS au moment du dépôt de l'accord. Ce dernier sera diffusé dans son intégralité à défaut de demande contraire de la part des signataires de l'accord. Fait à Dardilly, le 30 septembre 2025 En cinq exemplaires originaux
Pour la Direction de Baker Hughes Digital Solutions France SAS
XXXXX, en sa qualité de Président
Pour le COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) :
XXXXX, secrétaire du CSE XXXXX, trésorier du CSE XXXXX, secrétaire adjointe du CSE XXXXX, membre titulaire du CSE XXXXX, membre titulaire du CSE XXXXX, membre titulaire du CSE
Baker Hughes Digital Solutions France
Siège Social : 15 Chemin du Plateau - 6 Park Bâtiment C - 69570 DARDILLY Siret 45040278900025 SAS au capital de 37.500 € / Id TVA : FR28450402789 / Code NAF (APE) : 2790Z / 450402789 RCS Lyon
