Accord d’entreprise relatif aux conditions de versement de la prime de 13ème mois
Entre les soussignés :
La société Autocars Balent,
dont le siège social est situé 5 Rue Charles Coulomb 81100 CASTRES, Représentée par Monsieur / Madame XXX, Directeur(trice), Ci-après dénommée « la société », d’une part,
Le Comité Social et Economique,
Représenté par Monsieur / Madame XXX et XXX, membres titulaires du CSE, Ci-après dénommés « les membres du CSE », d’autre part.
Préambule
En application des dispositions de la Convention collective des transports routiers et activités auxiliaires de transport du 21 décembre 1950, la prime de 13ème mois est versée à tout salarié justifiant d’une année d’ancienneté au 31 décembre de chaque année. A ce titre, elle constitue un avantage salarial spécifique au secteur d’activité du transport de voyageurs.
Afin que cette prime constitue pleinement un facteur d’attractivité et de fidélisation, les parties ont souhaité élargir son versement à l’ensemble des professionnels roulants et non roulants en prévoyant, d’une part, la suppression de la condition d’ancienneté d’un an définie par la convention collective et, d’autre part, le versement de la prime de 13ème mois proratisée aux salariés dont le contrat prend fin en amont de la date prévue de versement.
Le présent accord constitue une déclinaison, au niveau de la société Autocars Balent, de l’accord-cadre conclu dans le cadre du Comité social interurbain portant sur le même objet.
Pour tenir compte des spécificités de fonctionnement de chaque société, la périodicité et la date de versement en vigueur à la date de signature de l’accord sont maintenues.
Le présent accord se substitue à l’ensemble des stipulations portant sur le même objet résultant d’un autre accord collectif, d’un usage ou d’un engagement unilatéral pris dans la société. En outre, il prévaut sur les dispositions conventionnelles de niveau supérieur actuellement en vigueur.
Pour toutes les dispositions non prévues par le présent accord, les parties conviennent de se référer à la Convention collective des transports routiers et activités auxiliaires de transport du 21 décembre 1950 et aux accords d’entreprise et avenants conclus ultérieurement.
C’est dans ce contexte qu’ont été arrêtées les dispositions suivantes :
Cadre juridique – Objet – Champ d’application
Le présent accord-cadre définit les conditions de versement de la prime de 13ème mois mise en place par la Convention collective des transports routiers et activités auxiliaires de transport du 21 décembre 1950.
Il s’applique à l’ensemble des salariés de la société, quel que soit le type de contrat de travail ou sa durée, et ce à compter du 1er janvier 2025.
Conditions de versement de la prime de 13ème mois
La prime de 13ème mois est versée à l’ensemble des salariés de la société, quelle que soit leur ancienneté.
Périodicité de versement de la prime de 13ème mois
La prime de 13ème mois est versée en totalité avec la paie du mois de novembre de chaque année, au titre de la période allant du 1er décembre de l’année N-1 au 30 novembre de l’année en cours.
En cas de départ en cours de période de référence, la prime de 13ème mois, proratisée conformément à l’article 4 du présent accord, est versée avec le solde de tout compte.
Montant de la prime de 13ème mois
La base de calcul du montant de la prime de 13ème mois est le salaire brut de base du salarié à la date de versement de la prime, incluant la prime d’ancienneté, à l’exclusion de toute autre prime ou indemnité.
Pour déterminer le montant de la prime de 13ème mois, la rémunération brute de base est proratisée en fonction du nombre de jours de présence du salarié au cours de la période allant du 1er décembre de l’année N-1 au 30 novembre de l’année en cours.
En cas de départ avant le mois de versement de la prime de 13ème mois, une quote-part de la prime de 13ème mois est versée au salarié, calculée au prorata de son temps de présence depuis le début de la période de référence susmentionnée.
A ce titre, les absences non rémunérées (congés sans solde, arrêts maladie ne donnant pas lieu au maintien de la rémunération…) ne sont pas considérées comme des jours de présence pris en compte dans le calcul du montant de la prime de 13ème mois proratisée.
Durée d’application
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Suivi de l’accord
Afin de tenir compte de l’évolution des négociations de branche et de l’environnement économique et social de l’entreprise, les parties conviennent de se réunir chaque année pour faire le point sur l’application de l’accord.
Les membres du CSE et la Direction sont chargés :
de veiller à une bonne application de l’accord,
de régler, par proposition d’avenants, d’éventuels problèmes d’application ou d’interprétation de l’accord qui auront été constatées au cours de la première année d’application de l’accord.
Les parties conviennent de renvoyer, en cas de besoin, le suivi de l’application du présent accord dans le cadre des négociations annuelles obligatoires portant sur le même sujet.
Révision de l’accord d’entreprise
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord et joint un contre-projet.
Des négociations seront engagées au terme d’un délai de 2 mois.
Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en cinq exemplaires.
Trois exemplaires signés du présent accord seront adressés, par l’employeur, aux membres du CSE de la société.
Ceux-ci procéderont à la publication d’un exemplaire sur les panneaux d’affichage dédiés à cet effet dans la société.
De plus, la société procèdera au dépôt du présent accord sur le site du ministère dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)
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Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord. Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même.
