ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Entre, d’une part : La Société BALLY France SAS dont le siège est situé à Saint Ouen 52-54 avenue du Capitaine Glarner 93400 Saint Ouen, représentée par M. en sa qualité d’Administrateur, Et d’autre part, Les représentants du personnel au sein du comité social et économique, statuant à la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, selon le procès-verbal de la séance du 20 mai 2026 porté en annexe Désignées ensemble comme « les parties » Dans le cadre de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 et de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, la direction a proposé au CSE de négocier sur le versement d’une prime de partage de la valeur répondant aux conditions d’exonération posées par ce texte. Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Salariés bénéficiaires
Bénéficient de la prime de partage de la valeur les salariés de l’entreprise liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime de partage de la valeur.
Article 2 – Montant
Le montant de la prime est fixé à 6.000€ (mille cinq cents euros) par salarié. Cette prime PPV est exonérée, pour les bénéficiaires ayant perçu une rémunération inférieure à trois SMIC annuels ans les douze mois précédents, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légales et conventionnelles, de contributions au financement de la formation et de l’alternance (CPF, CPF-CDD, taxe d’apprentissage, CSA, participation-construction) et d’impôt sur le revenu.
Article 3 – Non-substitution
Les parties constatent que la prime de partage de la valeur ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, rémunération de toute nature, ou prime prévue par un accord salarial, un accord collectif, le contrat de travail, un usage, ou une décision unilatérale en vigueur dans l’entreprise.
Article 4 – Date de versement
La prime de partage de la valeur sera versée en deux parties égales avec les salaires de juin et novembre 2026. Elle est exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu.
Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, prenant fin le 31/12/2026.
Article 6 – Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord sera déposé à la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Bobigny (13 rue Michel de l’Hospital 93000 Bobigny). Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Fait à Saint Ouen, le 25 mai 2026 en deux exemplaires originaux.
