(article 1er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018)
BANQUE MICHEL INCHAUSPÉ – BAMI -
Accord spécifique
Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
(article 1er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018)
BANQUE MICHEL INCHAUSPÉ – BAMI -
PRESENTATION DES PARTIES
Entre d’une part,
L’entreprise :
BANQUE MICHEL INCHAUSPÉ – BAMI -
Forme juridique :
S.A. à Conseil d'Administration N°SIRET : 312.214.315.00011
Adresse du siège social :
13 PLACE FLOQUET
Code Postal :
64220 Ville : SAINT JEAN PIED DE PORT
Représentant légal :
Fonction :
Président Directeur Général
L’entreprise :
BANQUE MICHEL INCHAUSPÉ – BAMI -
Forme juridique :
S.A. à Conseil d'Administration N°SIRET : 312.214.315.00011
Adresse du siège social :
13 PLACE FLOQUET
Code Postal :
64220 Ville : SAINT JEAN PIED DE PORT
Représentant légal :
Fonction :
Président Directeur Général
Et, d’autre part
Le COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE par décision à l'unanimité des membres salariés présents lors de la réunion du 25 MARS 2019 selon procès-verbal ci-joint, représenté par XXXXXXXXXXX en vertu du mandat qu’XXXXXX a reçu au cours de cette réunion.
Le COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE par décision à l'unanimité des membres salariés présents lors de la réunion du 25 MARS 2019 selon procès-verbal ci-joint, représenté par XXXXXXXXXXX en vertu du mandat qu’XXXXXX a reçu au cours de cette réunion.
il a été conclu le présent accord d'entreprise s'inscrivant dans le cadre de la loi portant mesures d'urgence économiques et sociales qui prévoit, en son article 1, la possibilité de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.
Article 1 – CHAMP D'APPLICATION :
Le présent accord s'applique à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail, disposant d'un contrat de travail au 31 décembre 2018 et ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail.
Article 2 – Montant de la prime :
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est d'un montant brut de MILLE EUROS (1.000 Euros) pour tous les salariés bénéficiaires.
Le montant de la prime est unique et identique pour tous les salariés bénéficiaires à savoir disposant d'un contrat de travail au 31 décembre 2018, quel que soit leur temps de présence en 2018 ou leur durée de travail ou leur rémunération dès lors qu'elle est inférieure au plafond susvisé à savoir 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail.
Article 3 – principe de non-SUBSTITUTION :
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu des règles légales, contractuelles ou d'usage.
Article 4 – MODALITES DE PAIEMENT :
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est versée le 27 mars 2019 en un versement unique.
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est constaté sur le bulletin de paie du mois de versement.
Article 5 – regime social et fiscal :
Cette prime ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l'impôt sur le revenu.
Article 6 – duree de l'ACCORD :
Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu'au 31 mars 2019 au plus tard. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral. Article 7 – DEPOT : Le texte du présent accord est déposé par la partie la plus diligente à la DIRECCTE et remis au greffe du conseil de prud'hommes de BAYONNE.
Le présent avenant sera communiqué par tout moyen à l’ensemble du personnel de l’entreprise, notamment par affichage dans l’entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
