ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE
Entre :
La BANQUE SBAdont le siège social est sis 68 avenue des Champs Elysées 75008 PARIS
représentée par agissant en qualité de Directeur Général
d'une part,
Et :
Les Représentants du Personnel, membres du Comité Social et Economique de la Banque SBA, statuant à la majorité, selon le procès-verbal de la séance du 16 mars 2020 porté en annexe
5Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc1633897 \h 3
6Formalités de dépôt PAGEREF _Toc1633898 \h 4
Préambule
Afin d’améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, la Banque SBA a décidée d’utiliser la faculté offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges et non soumises à l’impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale et son montant calculé en fonction de la présence effective sur l’année 2019. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail en cours au 31/12/2019 avec l’entreprise et être présent au moment de son versement soit fin mars 2020 ;
Avoir perçu, pendant l’année 2019, une rémunération brute totale de moins de 54765€ et avoir un salaire moyen net inférieur à 3 fois le Smic.
Montant de la prime
La prime s’élève à :
1000€ pour tous les salariés bénéficiaires ayant eu une présence effective à la banque de plus de 11 mois durant l’année 2019 ;
750€ € pour tous les salariés bénéficiaires ayant eu une présence effective à la banque entre 9 et 11 mois durant l’année 2019 ;
500€ € pour tous les salariés bénéficiaires ayant eu une présence effective à la banque entre 6 et 9 mois durant l’année 2019 ;
350€ € pour tous les salariés bénéficiaires ayant eu une présence effective à la banque inférieure à 6 mois durant l’année 2019.
Modalité de versement La prime sera versée avant le 31 mars 2020 avec le salaire du mois de mars.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Cette prime ne se substitue à aucun complément de rémunération auquel pourraient prétendre les salariés en fonction des règles légales, conventionnelles ou contractuelles. Champ d’application de l’accord
Le présent accord est ponctuel et s’éteint avec le versement de la prime fin mars 2020.
Formalités de dépôt
Le présent accord est déposé en deux exemplaires, dont un sous-format électronique, auprès de la DIRECCTE de Paris, et en un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
En outre un exemplaire sera établi pour chaque partie.
