ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE
Entre :
La BANQUE SBAdont le siège social est sis 68 avenue des Champs Elysées 75008 PARISreprésentée par agissant en qualité de Directeur Général
d'une part,
Et :
Les Représentants du Personnel, membres du Comité Social et Economique de la Banque SBA, statuant à la majorité, selon le procès-verbal de la séance du 23 novembre 2022 porté en annexe
5Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc1633897 \h 4
6Formalités de dépôt PAGEREF _Toc1633898 \h 4
Préambule
Introduite par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite prime Macron, est reconduite par l'article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. IntituléE la prime de partage de la valeur (PPV). La PPV remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Pepa).
La Banque SBA a décidé, afin d’améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, d’utiliser la faculté offerte par cette reconduction de loi, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges et non soumises à l’impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale et son montant calculé en fonction de la présence effective sur l’année 2022. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail en cours au 31/12/2022 avec l’entreprise et être présent au moment de son versement soit fin janvier 2023;
Avoir perçu, pendant l’année 2022, une rémunération brute totale de moins de 60 442,20€ et avoir un salaire moyen net inférieur à 3 fois le Smic.
Montant de la prime
La prime s’élève à :
2000€ pour tous les salariés bénéficiaires ayant eu une présence effective à la banque de plus de 11 mois durant l’année 2022 ;
1500€ € pour tous les salariés bénéficiaires ayant eu une présence effective à la banque entre 9 et 11 mois durant l’année 2022 ;
1000€ € pour tous les salariés bénéficiaires ayant eu une présence effective à la banque entre 6 et 9 mois durant l’année 2022 ;
700€ € pour tous les salariés bénéficiaires ayant eu une présence effective à la banque inférieure à 6 mois durant l’année 2022.
Modalité de versement La prime sera versée avant le 31 janvier 2023 avec le salaire du mois de janvier.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Cette prime ne se substitue à aucun complément de rémunération auquel pourraient prétendre les salariés en fonction des règles légales, conventionnelles ou contractuelles. Champ d’application de l’accord
Le présent accord est ponctuel et s’éteint avec le versement de la prime fin janvier 2023.
Formalités de dépôt
Le présent accord est déposé en deux exemplaires, dont un sous-format électronique, auprès de la DIRECCTE de Paris, et en un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
En outre un exemplaire sera établi pour chaque partie.
