ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX SALAIRES ET A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022
ENTRE
La Société
S.A.S BARDINET
Immatriculée au R.C.S de Bordeaux sous le numéro B 301 711 461 Dont le siège social se situe Domaine de Fleurenne – 33290 BLANQUEFORT Représentée par <> en qualité de Président, D'une part,
ET,
Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :
Le Syndicat Force Ouvrière représenté par <> en qualité de Délégué Syndical,
D'autre part.
Préambule
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée avec la Direction et les représentants de la Délégation Syndicale représentative dans l’entreprise.
Les parties sont convenues du calendrier initial de réunions suivant :
le jeudi 17 mars 2022,
le jeudi 24 mars 2022,
le mardi 7 septembre 2022.
Au terme du processus de négociation, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Contenu de l’accord
Salaire de base
Le salaire de base du personnel non annualisé est revalorisé de :
2,7 % avec un minimum de soixante (60) euros à compter du 1er janvier 2022.
Prime de partage de la valeur
Une prime de partage de la valeur d’un montant de mille (1000) euros est versée à l’ensemble des salariés sur le bulletin de salaire du mois de septembre 2022 selon les modalités suivantes :
Bénéficier d’un contrat en cours au 30 septembre 2022,
Proratisation du montant de la prime sur la base de la durée du travail contractuelle,
Proratisation du montant de la prime sur la base de la date d’embauche.
La prime de partage de la valeur est exonérée de cotisations sociales. Elle est assujettie à l’impôt sur le revenu et à la CSG/CRDS pour les salariés ayant perçu au cours des douze (12) mois précédant la date de versement une rémunération supérieur à trois (3) fois la valeur du SMIC annuel.
Augmentation générale 2023
Le salaire de base du personnel non annualisé sera revalorisé de 4 % à compter du 1er janvier 2023.
Par ailleurs, les parties conviennent de se réunir en septembre 2023 afin de faire un point sur l’évolution de l’inflation au regard de l’augmentation générale appliquée au 1er janvier 2023.
Egalité salariale :
Les négociations engagées en 2021 ont abouti à la signature d’un accord portant diverses dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et notamment la réduction des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.
Cet accord signé le 15 avril 2021 a été déposé à la DREETS le 16 avril 2021 et enregistré sous le numéro T03321007288.
Dépôt et publicité :
Le présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire sera affiché dans l'Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait en trois exemplaires originaux, A Blanquefort, Le 6 octobre 2022.
Pour l’Entreprise, Pour le Syndicat F.O. <> Président <> Délégué Syndical
