Au capital de 6 250 000 € R.C.S. Bordeaux B 459 202 644 Dont le siège social est situé : BP 117 Rue de Grassi 33250 Pauillac
Représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur Général Délégué, dûment habilité aux fins des présentes
d'une part,
et
L’Organisation Syndicale représentative dans l’Entreprise, représentée par le délégué syndical :
Monsieur Y, pour l’UNSA,
d'autre part,
Préambule
Etant convenu que le fait générateur de l’ouverture du droit à la prime est établi, le présent accord relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite PEPA, est conclu en application des dispositions prévues à l’article 2 du projet de loi de finances rectificative pour 2021.
OBJET
Eu égard aux conditions d’application définies à l’article 2 du projet de loi de finances rectificative pour 2021, le présent accord a pour objet de définir les modalités d’octroi et de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) au titre de l’exercice fiscal 2021. Cet accord est à durée déterminée et n’a vocation à s’appliquer qu’au cours de l’année 2021.
DUREE
Le présent accord est conclu pour l’année 2021. En raison de son objet, le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement de la prime. A cette date, il cessera de produire tout effet.
FAITS GENERATEURS DE LA PRIME
La prime exceptionnelle dite “PEPA” est versée sous réserve de l’application des dispositions légales telles que définies à l’article 2 du projet de loi de finances rectificative pour 2021.
BENEFICIAIRES
Tous les salariés, y compris les salariés sous contrat à durée déterminée, les salariés à temps partiel, les apprentis et les salariés sous contrat de professionnalisation, les salariés intérimaires, qui bénéficient des droits nés du présent accord, sous réserve d’être présents à la date de versement de la prime et de justifier des conditions d’application énumérées à l’article 5 du présent accord.
MODALITES D’APPLICATION
Dans la mesure où les conditions énumérées dans l’article 3 – Faits Générateurs de la Prime– sont satisfaites, il est versé à chaque bénéficiaire une prime dont le montant est uniformément fixé à
1.000 € (mille euros) pour un salarié à temps plein présent au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime, soit du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021 .
Ce montant sera réduit, prorata temporis, en fonction du nombre de jours d’absence sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime selon le barème suivant :
De 0 jour d’absence calendaire à 21 jours : 1000 €
De 22 jours d’absences calendaires à 65 jours : 600 €
De 66 jours d’absences calendaires à 182 jours : 300 €
≥ 183 jours d’absences calendaires : 0 €
Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos prévu à l’article L. 1225-65-1 du code du travail.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis comme indiqué ci-avant.
En cas de travail à temps partiel, la prime sera réduite « prorata-temporis » c'est-à-dire en fonction de la durée de travail et/ou de la durée de présence dans l’entreprise au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime.
REGIMES SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME
Cette prime est exonérée de charges sociales et fiscales dans la limite de 1.000 € pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC.
Dans ce cas, cette prime de 1.000 € est exonérée de l’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle, des contributions au financement de la formation et de l’alternance (CFP, CFP-CDD, taxe d’apprentissage, CSA) et de la participation-construction.
VERSEMENT DE LA PRIME
La prime sera versée en une fois avec la
paie du mois de juillet de l’année 2021.
PUBLICITE - INFORMATION
Le présent accord sera déposé par la direction de la Société en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique à la DDETS de Bordeaux.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
