Accord d'entreprise BARRAUD MERRAINS BOIS
ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT
Application de l'accord
Début : 14/03/2019
Fin : 31/03/2019
Début : 14/03/2019
Fin : 31/03/2019
Le 14/03/2019
BARRAUD MERRAINS BOIS
Société à responsabilité limitée au capital de 52 000 €uros
ZA du Moulin à vent
16230 MAINE DE BOIXE
438 435 026 R.C.S. ANGOULEME
ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
ENTRE
La société à responsabilité limitée BARRAUD MERRAINS BOIS, représentée par
son gérant, Monsieur , dont le siège social est situé à MAINE DE BOIXE (16230) – ZA du Moulin à vent, immatriculée sous le numéro SIRET 438 435 026 00010,D’UNE PART,
ET
Le personnel de la société, ayant ratifié l’accord, à la suite de la consultation qui a requis la majorité qualifiée des deux tiers des salariés inscrits à l’effectif,
D’AUTRE PART,
LES PARTIES ONT CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.Champ d’application
Neuf salariés sont concernés.
Montant et régime de la prime
La prime exceptionnelle sera exonérée de cotisations salariales et patronales et d’impôt sur le revenu.
Principe de non-substitution
Modalités de versement
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est constaté sur le bulletin de paie du mois de versement.
Consultation et information des salariés
Pour que cet accord soit valide, celui-ci doit être approuvé par les 2/3 du personnel. L’accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel.
Dépôt
Le présent accord d’entreprise et le formulaire CERFA n°13092*03 feront l’objet d’un dépôt en ligne sur le service de dépôt en ligne des accords collectifs d’entreprise (TéléAccords).Durée de l’accord
Fait à MAINE DE BOIXE (16), Le 14 Mars 2019
Pour la société BARRAUD MERRAINS BOIS,
Pour le personnel de la société BARRAUD MERRAINS BOIS,
Nom
Prénom
Signature
Avis favorableAvis défavorable
Mise à jour : 2019-04-03
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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