Accord collectif portant attribution d’une Prime Partage de la Valeur
ENTRE
La société Setforge BARRIOL ET DALLIERE INDUSTRIES, SAS au capital de 2 000 000 euros, dont le siège est situé à Andrézieux-Bouthéon (42160) – 27 rue Barthélémy Thimonnier, ayant pour code APE 2550A, immatriculée au RCS de Montbrison sous le numéro 453 512 105 relevant de l'URSSAF de Saint-Etienne, représentée par Monsieur *******, Président Directeur Général, dûment habilité à signer les présentes, ci-après désignée « La société »,
D’une part,
ET
L'organisation syndicale CGT, représentée par son délégué syndical au sein de l'entreprise, Monsieur ********,
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Conformément aux dispositions de l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les parties conviennent de verser une PPV ayant pour objectif de protéger et améliorer le pouvoir d’achat des salariés. Article 1 – Champ d’application Le présent accord
est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise présents au jour du versement de la PPV, soit le 3 juillet 2023.
Article 2 – Montant de la prime de partage de la valeur Le montant de la PPV est de 500 € (cinq cents euros). Ce montant est identique pour tous les salariés visés à l’article 1. Article 3 – Principe de non-substitution La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions. Article 4 – Date de versement de la prime La PPV est versée le 3 juillet 2023, elle figurera sur le bulletin de paie du mois de juin 2023. Article 5 – Régime social et fiscal La PPV est exonérée, dans la limite de 3 000 € par bénéficiaire et par année civile, de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l'employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du Code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du Code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement. Cette limite est portée à 6 000 € par bénéficiaire et par année civile pour les employeurs mettant en œuvre un accord d’intéressement pour les entreprises soumises à l’obligation de mettre en place un accord de participation ; un accord d’intéressement ou de participation volontaire pour les entreprises non soumises à l’obligation de mettre en place un accord de participation, à la date de versement de la PPV, ou ayant conclu, au titre du même exercice que celui du versement de cette prime. Lorsque, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, la PPV est versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat de travail, elle est exonérée d'impôt sur le revenu ainsi que la CSG et de la CRDS. La prime versée en 2022 et 2023 aux salariés rémunérés moins de 3 SMIC au cours des 12 mois précédant le versement est incluse dans le montant du revenu fiscal de référence défini au 1° du IV de l'article 1417 du Code général des impôts. En cas de cumul de la PPV avec la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), le montant total exonéré d'impôt sur le revenu au titre des revenus de l'année 2022 ne peut excéder 6 000 €. Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 26 juin 2023 et cesse de produire ses effets le 31 août 2023. Article 7 – Révision Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. Article 8 – Formalités de notification, publicité et de dépôt Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles L. 2231-5-1, L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Montbrison. Article 9 – Signatures Fait à ANDREZIEUX-BOUTHEON, Le 16 juin 2023, en 3 exemplaires.
Pour l’organisation syndicale CGT,Pour la Société,
Mr ********Mr *********** Délégué SyndicalPrésident Directeur Général
