Accord d'entreprise BARRIQUAND S.A.
Négociations Obligatoires Annuelles
Application de l'accord
Début : 09/01/2019
Fin : 09/01/2020
Début : 09/01/2019
Fin : 09/01/2020
3 accords de la société BARRIQUAND S.A.
Le 09/01/2019
PROCES-VERBAL D’ACCORD
PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
BARRIQUAND
ENTRE :
La Société
BARRIQUAND, Société par Actions Simplifiées au capital de 759000 euros, inscrite au RCS de Compiègne sous le numéro 925 620 049 dont le siège social est sis Route de Choisy au Bac BP 10439, 60204 Compiègne Cedex
D'UNE PART
ET
Les Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise :Le syndicat F.O.
D'AUTRE PART
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise se sont réunies les 15 novembre 2018, 30 novembre 2018, 14 décembre 2018 et 9 janvier 2019.Au cours de la première réunion, la Direction a évoqué les thèmes à aborder lors des négociations, les lieux et le calendrier prévisionnel des réunions.
Au cours de la deuxième réunion, la Direction a commenté les statistiques adressées aux Organisations Syndicales et a échangé avec celles-ci. Elle a par ailleurs pris note des demandes d’informations complémentaires des Organisations Syndicales. Elle a enfin exposé ses premières propositions pour l’année 2019 et recueilli les observations et revendications des Organisations Syndicales.
Lors de la dernière réunion du 9 janvier 2019, la Direction a fait des dernières avancées afin d’aboutir à un accord majoritaire avec les Organisations Syndicales.
A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit entre la Direction et les Organisations Syndicales :
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DU PROTOCOLE D’ACCORD :
Le présent protocole d’accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise BARRIQUAND, sous réserve des conditions de présence et/ou d'attribution spécifique à chaque mesure.Conformément au procès-verbal d’ouverture de la négociation annuelle, la Direction et les organisations syndicales ont échangé sur l’ensemble des thèmes suivants :
- La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise :
- Les salaires effectifs,
- La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel,
- L’intéressement, la participation et l’épargne salariale,
- Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
- L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :
- L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés,
- Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
- Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,
- Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
- Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursement complémentaire,
- L’exercice du droit d’expression direct et collective des salariés.
- La gestion des emplois et des parcours professionnels, qui comprend :
- La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,
- Les conditions de mobilité professionnelle ou géographique internes à l’entreprise,
- Les grandes orientations de la formation et les objectifs du plan de formation,
- Les perspectives de recours aux différents contrats de travail et stages et les moyens pour réduire la précarité,
- L’information des entreprises sous-traitantes sur les orientations stratégiques de l’entreprise,
- Le déroulement de carrières des représentants syndicaux.
Certains de ces thèmes n’ont pas donné lieu à la conclusion de dispositions particulières au sein du présent accord.
Il a été négocié et conclu les dispositions suivantes :
ARTICLE 2 – OBJECTIFS DU PROTOCOLE D’ACCORD :
Augmentation des salaires au 1er janvier 2019 :
- 2,5 % de la masse salariale brute concernant le personnel ETAM-Cadres
- Entre 2,5 % minimum et 3 % maximum de la masse salariale brute concernant le personnel Ouvriers.
Toutes les augmentations de salaires seront strictement individualisées.
La Direction s’engage par ailleurs à solliciter son encadrement sur la nécessité de réaliser des entretiens explicatifs avec les collaborateurs sous leur responsabilité, en cas d’augmentation nulle.
Revalorisation des qualifications anciennes :
Montant des indemnités de petits et grands déplacements :
suit à compter du 1er janvier 2019 :
Montant des indemnités des chèques restaurant :
Il est rappelé que le calcul du nombre de titres auquel chaque collaborateur répondant aux conditions ci-dessus pourra prétendre, s'effectuera conformément aux conditions règlementaires d'obtention des exonérations fiscales et sociales sur ces titres, et notamment sur la base d'un titre restaurant par jour travaillé.
Montant des indemnités de repas (primes panier) :
Etat des locaux :
Maintien du recours aux prestations d’un Assistant Social :
Période de versement du 13ème mois :
ARTICLE 3 : DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Les mesures visées sont prises pour une durée d'un an et concernent l’année 2019. Au terme de l'année 2019, le présent accord ne s'appliquera plus et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Néanmoins, au terme de l’année 2019, les dispositions de l'accord seront le cas échéant rediscutées au cours des prochaines NAO.
ARTICLE 4 : MODALITES DE PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera consultable librement au service des Ressources Humaines à Compiègne.ARTICLE 5 : FORMALITES
Le présent procès-verbal d’accord fera l’objet d’un dépôt en deux exemplaires dont l’un en version électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), accompagné du procès-verbal d’ouverture des négociations. Il sera également déposé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes.Le dépôt de procès-verbal d’accord sera effectué par la Direction dans les 15 jours suivants la signature du présent procès-verbal.
Fait à Compiègne, le 9 janvier 2019.
(en 4 exemplaires originaux)
Mise à jour : 2019-10-08
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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