ACCORD COLLECTIF PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT (LOI N° 2019-1446 DU 24 DECEMBRE 2019 DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2020, ARTICLE 7, MODIFIE PAR L’ORDONNANCE N° 2020-385 DU 1ER AVRIL 2020 MODIFIANT LA DATE LIMITE ET LES CONDITIONS DE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT)
Accord conclu
Entre
Monsieur ………………., Directeur Général de …………….
et
Monsieur …………….., délégué syndical de l’organisation syndicale représentative, ………………, d’autre part
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord est conclu en vue de verser une prime exceptionnelle à tous les salariés des sociétés de ……………. Conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 modifiée par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages et de récompenser le travail des salariés effectivement présents sur leur lieu de travail pendant la période de confinement dans le contexte actuel de crise sanitaire.
Article 1 – Champ d’application Le présent accord est applicable à tous les salariés de …………… dans la limite d’un plafond de rémunération de 3 SMIC ainsi que les intérimaires présents pendant toute la période de confinement soit du 18 mars 2020 au 7 mai 2020 Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail et les intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice à la date de fin de confinement, soit le 11 mai 2020.
Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est de 250 euros de base majorée de 20 euros par jour de présence sur le lieu de travail pendant la période de confinement (soit du 18 mars 2020 au 7 mai 2020) pour les salariés visés à l’article 1 qui ont exercé leur activité professionnelle sur leur lieu de travail habituel durant l’état d’urgence sanitaire en l’absence de possibilité de télétravail. La prime maximale totale sera donc de 950 euros (soit 250 euros + 35 jours à 20 euros). Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est de 250 euros pour les salariés visés à l’article 1 qui ont exercé leur activité professionnelle durant l’état d’urgence sanitaire dans le cadre du télétravail. Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est de 250 euros pour les salariés visés à l’article 1 qui n’ont pas exercé d’activité professionnelle durant l’état d’urgence sanitaire (notamment salariés absents en activité partielle, absents pour garde d’enfant de moins de 16 ans ou absents lorsque leur état de santé présente un risque de développer une forme sévère de Covid 19).
Article 3 – Principe de non substitution La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.
Article 4 – Date de versement de la prime La prime de pouvoir d’achat est versée le 15 juin 2020.
Article 5 – Régime social et fiscal La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.
Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 11 mai 2020 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 août 2020.
Article 7 – Révision Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Article 8 – Formalités de publicité et de dépôt Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Roanne.
