sise au 49, avenue Georges Pompidou - 92593 Levallois-Perret Cedex
immatriculée sous le numéro RCS Nanterre 542 069 158
représentée par M., agissant en sa qualité de Directeur Financier, et par Mme, agissant en qualité de Directrice Ressources Humaines
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale représentative au sein de l’établissement Industrie et Services de BASF France S.A.S., représentée par son délégué syndical.
Pour le syndicat CFE-CGC
Le délégué syndical,
D’AUTRE PART,
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée a été engagée au sein de la Société BASF FRANCE SAS.
Ensuite, une négociation a été engagée au sein de l’Etablissement Industrie et Services. La Direction et le Délégué Syndical de l’établissement Industrie et Services de Levallois-Perret se sont rencontrés selon le calendrier ci-dessous, étant entendu que, conformément à l’accord sur les salaires 2023 de BASF France datant du 29 mars 2023, les NAO locales ne portent pas sur la revalorisation de l’enveloppe totale de %, déterminée pour chaque Division au niveau central, ni sur sa répartition entre augmentation générale et augmentation individuelle. Elles ne portent pas non plus sur la revalorisation de l’enveloppe spécifique de % et sur l’enveloppe complémentaire de % attribuées par Division. - 12 avril 2023 : remise et présentation des documents. - 27 avril 2023 - 12 mai 2023 - 31 mai 2023
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique aux salariés de l’établissement Industrie et Services de BASF France SAS, présents au 1er mai 2023 et dont la date d’entrée est antérieure au 1er janvier 2023.
MESURES DEFINITIVES
Salaires :
Rappel du résultat des négociations centrales BASF France SAS : Au terme des discussions, les parties sont parvenues à l’accord suivant :
Des augmentations générales et individuelles sont attribuées à hauteur de
% de la masse salariale par Division avec :
Pour les avenants 1 et 2 : une augmentation générale de %
Pour l’avenant 3 : une augmentation générale de % et une augmentation individuelle de %
Pour tous les avenants, une augmentation générale minimum de euros bruts par mois est garantie
Les parties se sont entendues sur le fait que les NAO locales ne portent pas sur la revalorisation de cette enveloppe de % et ne modifient pas la répartition entre augmentation générale et augmentation individuelle telle que définie ci-dessus.
L’augmentation générale des avenants 1, 2 et 3 est calculée et s’applique, sur le salaire de base au 1er janvier 2023 (hors éventuelles augmentations individuelles appliquées au 1er janvier 2023).
Les augmentations individuelles sont attribuées avec une enveloppe budgétaire calculée à partir de la masse des salaires de base et des rémunérations variables théoriques au 1er janvier 2023 (avant application des augmentations générales 2023 et des éventuelles augmentations individuelles appliquées au 1er janvier 2023).
Ces révisions seront applicables avec une rétroactivité depuis janvier 2023.
Une enveloppe spécifique de % - calculée distinctement sur la masse salariale de chaque Division (constituée des salaires de base et des rémunérations variables théoriques au 1er janvier 2023 avant application des augmentations générales 2023 et des éventuelles augmentations individuelles appliquées au 1er janvier 2023) - est attribuée par Division afin de traiter, au cours de l’année 2023, des éventuels écarts de salaire Hommes / Femmes.
Une enveloppe complémentaire de % - calculée distinctement sur la masse salariale de chaque Division (constituée des salaires de base et des rémunérations variables théoriques au 1er janvier 2023 avant application des augmentations générales 2023 et des éventuelles augmentations individuelles appliquées au 1er janvier 2023) - est attribuée par Division afin de financer, au cours de l’année 2023, des mesures de revalorisation salariale particulières ainsi que des mesures de revalorisation de primes spécifiques existantes. La revalorisation éventuelle de primes spécifiques dans le cadre de l’enveloppe complémentaire sera traitée dans le cadre des négociations locales.
Les parties se sont entendues sur le fait que les NAO locales ne portent pas sur la revalorisation de ces enveloppes de % et % et qu’aucune autre enveloppe complémentaire additionnelle ne sera négociée en local.
Télétravail :
Au terme des discussions, les parties sont parvenues à l’accord suivant.
. Indemnité journalière de télétravail :
L’indemnité journalière de télétravail sera revalorisée à euros par jour à compter du 1er janvier 2023.
Le montant de l’indemnité mensuelle forfaitaire sera calculé en fonction du nombre de jours effectivement réalisés en télétravail sur le mois considéré dans la limite du plafond de euros par mois. Le paiement de cette indemnité journalière est conditionné aux jours de télétravail déclarés dans HRkiosk.
. Elargissement du nombre de jours de télétravail pour les salariés de 50 ans et plus :
Les salariés de
50 à 59 ans, éligibles au dispositif de télétravail en vigueur au sein de l’établissement Industrie et Services, bénéficient d’1 (un) jour de télétravail supplémentaire par mois.
Les salariés de
60 ans et plus, éligibles au dispositif de télétravail en vigueur au sein de l’établissement Industrie et Services, bénéficient de 2 (deux) jours de télétravail supplémentaires par mois.
Le montant de l’indemnité mensuelle forfaitaire sera calculé en fonction du nombre de jours effectivement réalisés en télétravail sur le mois considéré dans la limite du plafond de euros par mois.
Ces changements donneront lieu à un avenant à l’accord de télétravail en place.
Indemnité de transport :
Au terme des discussions, les parties sont parvenues à l’accord suivant.
Les salariés ne bénéficiant pas de la participation de BASF au financement d’un titre de transport en commun (exemples : pass Navigo, abonnement SNCF, carte Imagine R) et ne bénéficiant pas d’un véhicule de fonction perçoivent chaque mois un versement de euros correspondant à une indemnité de transport.
A compter du 1er août 2023, un barème kilométrique sera mis en place comme suit, en lieu et place de l’indemnité de transport actuelle : Zone Distance Indemnité mensuelle brute (au prorata du temps de présence sur site) Zone 1 <= 5 km
Zone 2 5 < 10 km
Zone 3 10 < 20 km
Zone 4 20 < 30 km
Zone 5 30 < 40 km
Zone 6 + de 40 km
Le montant est calculé en fonction du nombre de km entre le domicile du salarié et le lieu de travail. Le nombre de km est déterminé par l’utilisation du site ViaMichelin entre la commune du salarié et la commune du lieu de travail. L’itinéraire choisi est le plus court. Cette indemnité sera versée au prorata du temps de présence sur le lieu de travail (locaux BASF), déduction faite des jours de télétravail, de maladie, de congés/RTT, de déplacement, de formation etc. Lorsque l’adresse principale est modifiée par le salarié entre le 1er et le 15 du mois, la zone d’éloignement en km est modifiée au 1er du mois M, sinon au 1er de M + 1. Fonctionnement sur le bulletin de salaire : 1. Le montant total de l’indemnité est versé au mois M 2. Les absences du mois M seront déduites en M+1 Exemple :
Août : paiement du montant total de l’indemnité
Septembre : montant total de l’indemnité – les absences sur le mois d’août
Cette indemnité est exonérée de charges sociales et imposables.
Cette disposition ne concerne pas les salariés en home office.
Chèque déjeuner :
Au terme des discussions, les parties sont parvenues à l’accord suivant.
Les salariés en Home Office ainsi que les salariés basés sur un autre site de BASF en France ne proposant pas de solution de restauration pour le déjeuner, peuvent bénéficier de la carte restaurant Up. Dans ce cadre, un chèque déjeuner est octroyé par jour travaillé (hors déjeuners d’affaires donnant lieu à une note de frais).
La valeur du chèque restaurant est revalorisée à
€ à compter du 1er juin 2023 avec la répartition suivante :
Part salarié Part employeur € €
La part « salarié » est automatiquement déduite du salaire.
1 jour de congé supplémentaire :
Un jour de congé supplémentaire est octroyé en 2023 et sera fixé comme suit :
Une demi-journée le vendredi 22 décembre 2023
Une demi-journée le vendredi 29 décembre 2023
Par conséquent, les vendredis 22 décembre et 29 décembre 2023 ne seront pas travaillés et les absences saisis automatiquement dans HRkiosk. Aucune action des salariés n’est requise.
ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Les mesures relatives aux salaires (point 1 article 2) du présent accord sont conclues pour l’année 2023, sans possibilité de tacite reconduction.
DEPOT / PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sur l’initiative de la Direction dans les formes requises par la DRIEETS de Nanterre et au Secrétariat du Greffe du Conseil des prud'hommes de Nanterre, au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date limite de conclusion.
