Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les négociations annuelles obligatoires ont été engagées dans un premier temps au niveau de BASF France S.A.S. et ont abouti à la signature d’un accord dont une partie des dispositions est reprise ci-après. Une négociation a ensuite été engagée au sein de de la Division Performance Materials. Dans le cadre ainsi défini et conformément au cadre légal, l’organisation syndicale représentative Force Ouvrière (FO), représentés par son délégué syndical a été invitée par la Société BASF France S.A.S. pour la Division Performance Materials, sis 1 Rue de la Haye - Le Dôme – 93290 Tremblay-en-France, représentée par, Directrice d’Etablissement et, Directrice des Ressources Humaines, à négocier.
Les signataires ont ainsi convenu de conclure un Accord d'Etablissement pour l’année 2024, sans possibilité de tacite reconduction.
Les modalités ci-après ont été arrêtées d’un commun accord :
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne la Division Performance Materials sis à Tremblay en France, en ce compris les salariés rattachés à l’établissement de Mitry-Mory. Sont concernés, les salariés présents à l’effectif au 1er mai 2024 et dont la date d’entrée est antérieure au 1er janvier 2024.
ARTICLE 2 – MESURES DEFINITIVES
2.1. SALAIRES :
Dans le cadre des négociations centrales réalisées au niveau de la société BASF France S.A.S., les parties sont parvenues à l’accord suivant (accord majoritaire du 28 mars 2024) :
Une enveloppe globale, comprenant les augmentations générales et individuelles, attribuée à hauteur de % de la masse salariale par Division.
La répartition de cette enveloppe entre pourcentages d’augmentations générales et individuelles devra être négociée en NAO locales. Une partie de cette enveloppe devra obligatoirement être dédiée à des augmentations individuelles pour les avenants 2 et 3. Les parties se sont entendues sur le fait que les NAO locales qui suivront ne porteront pas sur la revalorisation de cette enveloppe de %.
Les augmentations générales et individuelles des avenants 1, 2 et 3 s’appliquent sur le salaire de base au 31 décembre 2023.
Ces révisions salariales seront applicables avec une rétroactivité depuis janvier 2024.
Une enveloppe spécifique de % - calculée distinctement sur la masse salariale de chaque Division (constituée des salaires de base et des rémunérations variables théoriques au 1er janvier 2024 avant application des augmentations générales 2024 et des éventuelles augmentations individuelles appliquées au 1er janvier 2024) - est attribuée par Division afin de traiter, au cours de l’année 2024, des éventuels écarts de salaire (revalorisations salariales particulières, écarts Femmes-Hommes). Cette enveloppe sera dédiée uniquement au rattrapage des écarts et ne pourra pas être utilisée pour des revalorisations de primes existantes en local.
Les parties se sont entendues sur le fait que les NAO locales qui suivront ne porteront pas sur la revalorisation de cette enveloppe spécifique de % et qu’aucune autre enveloppe complémentaire additionnelle ne sera négociée en local.
L’allocation journalière de télétravail sera revalorisée à 2,7 euros par jour à compter du 1er janvier 2024. Le montant de l’allocation mensuelle forfaitaire est calculé en fonction des dispositions déterminées dans les accords collectifs sur le dispositif de télétravail, signés au sein de chaque Division. Le paiement de cette indemnité journalière est conditionné aux jours de télétravail déclarés et validés dans HRkiosk.
Cette indemnité journalière sera revue automatiquement chaque année (a priori au 1er janvier) en fonction de l’évolution du barème URSSAF.
Conformément aux dispositions de cet accord du 28 mars 2024, les NAO locales n’ont pas porté sur la revalorisation des enveloppes de % et % mais sur la répartition de l’enveloppe de % entre pourcentages d’augmentations générales et individuelles pour les avenants 1, 2 et 3.
Au terme des discussions, les parties sont parvenues à l’accord suivant :
Avenant 1 :
% d’augmentations générales
Avenant 2 :
% d’augmentations générales et % d’augmentations individuelles
Avenant 3 :
% d’augmentations générales et % d’augmentations individuelles
2.2. CHEQUE RESTAURANT :
Au terme des discussions, les parties sont parvenues à l’accord suivant.
Les salariés basés en Home Office ainsi que les salariés basés sur un site ne proposant pas de solution de restauration pour le déjeuner, peuvent bénéficier de la carte restaurant Up. Dans ce cadre, un chèque déjeuner est octroyé par jour travaillé (hors déjeuners d’affaires donnant lieu à une note de frais).
La valeur du chèque restaurant est revalorisée à
10,83€ à compter du 1er mai 2024 avec la répartition suivante :
Part salarié Part employeur 4,33 € 6,50 €
La part « salarié » est automatiquement déduite du salaire.
ARTICLE 4 ENTREE EN VIGEUR ET DUREE
Les mesures relatives aux salaires (point 2.1) du présent accord sont conclues pour l’année 2024, sans possibilité de tacite reconduction.
ARTICLE 5 DEPOT / PUBLICITE
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’au greffe des Prud'hommes de Bobigny dans un délai de 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
