AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT INDUSTRIE ET SERVICES DE BASF FRANCE
ENTRE
La société
BASF FRANCE SAS, Etablissement Industrie et Services
sise au 49, avenue Georges Pompidou - 92593 Levallois-Perret Cedex
immatriculée sous le numéro RCS Nanterre 542 069 158
représentée par Monsieur, agissant en sa qualité de Directeur Financier, et par Madame, agissant en qualité de Directrice Ressources Humaines
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale représentative au sein de l’établissement, représentée par son délégué syndical :
Pour le syndicat CFE-CGC
Le délégué syndical, Monsieur
D’AUTRE PART,
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
Il a été conclu le présent avenant à l’accord relatif au télétravail signé le 9 juillet 2021 (ci-après dénommé « Accord »).
Préambule :
Cet avenant a principalement pour objet de mettre à jour l’Accord et son Avenant 1 des dispositions issues des Négociations Annuelles Obligatoires de 2023 et 2024, à savoir :
Elargissement du nombre de jours de télétravail pour les salariés de 50 ans et plus :
Les salariés de 50 à 59 ans, éligibles au dispositif de télétravail en vigueur au sein de l’établissement Industrie et Services, bénéficient d’1 (un) jour de télétravail supplémentaire par mois.
Les salariés de 60 ans et plus, éligibles au dispositif de télétravail en vigueur au sein de l’établissement Industrie et Services, bénéficient de 2 (deux) jours de télétravail supplémentaires par mois.
A compter du 1er juillet 2024, les jours de télétravail supplémentaires octroyés en fonction de l’âge donnent lieu au paiement de l’allocation journalière de télétravail.
L’allocation journalière de télétravail est revalorisée à 2,7 euros par jour depuis le 1er janvier 2024 et sera revue automatiquement chaque année (a priori au 1er janvier) en fonction de l’évolution du barème URSSAF.
A ce titre, il est précisé que seuls sont modifiés par le présent avenant :
Le point 2.1 « Télétravail ponctuel à domicile de façon volontaire » de l’article 2 « Les différents types de télétravail »
Le point 7.1 « Télétravail ponctuel à domicile de façon volontaire » de l’article 7 : « Remboursement des frais et dépenses liés à l’exercice du télétravail ».
Le point 3.8 « Recours au télétravail pour les femmes enceintes » de l’article 3 : « Principes généraux de l’organisation du télétravail ponctuel à domicile ».
Les autres termes ainsi que, plus globalement, les autres dispositions de l’accord initial du 9 juillet 2021 et de son avenant 1 signé le 23 novembre 2022, non modifiés par le présent avenant, restent applicables dans les conditions prévues à l’accord initial et son avenant 1.
Par ailleurs, il est précisé qu’une nouvelle disposition est intégrée dans le cadre du présent avenant, à savoir :
Le point 3.9 « Modalités d’accès des salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche à une organisation en télétravail » ajouté à l’article 3 : « Principes généraux de l’organisation du télétravail ponctuel à domicile »
Ces éléments étant précisés, il a été convenu ce qui suit :
Modification du point 2.1 de l’article 2 (Les différents types de télétravail) : « Télétravail ponctuel à domicile de façon volontaire »
Le point 2.1 « Télétravail ponctuel à domicile de façon volontaire » est modifié comme suit :
Cette modalité d'organisation du télétravail permet au personnel de travailler de manière alternée à son domicile à raison de deux jours maximum par semaine travaillée et dans l’entreprise le reste du temps.
Les salariés de 50 à 59 ans, éligibles au dispositif de télétravail en vigueur au sein de l’établissement Industrie et Services, bénéficient d’1 (un) jour de télétravail supplémentaire par mois.
Les salariés de 60 ans et plus, éligibles au dispositif de télétravail en vigueur au sein de l’établissement Industrie et Services, bénéficient de 2 (deux) jours de télétravail supplémentaires par mois.
Les salariés en contrat à durée indéterminée et dont le temps de travail est inférieur à 80% mais au moins égal à 60% peuvent bénéficier d’un jour de télétravail par semaine travaillée et dans l’entreprise les reste du temps. Les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation peuvent également bénéficier d’un jour de télétravail par semaine sur les jours de présence en entreprise.
Pour répondre à un besoin de flexibilité exprimé par les salariés, les 2 jours de télétravail octroyés par semaine travaillée peuvent être forfaitisés par mois et peuvent être pris de façon consécutive ou non dans la limite de 3 jours par semaine. Un calendrier annuel reprenant le nombre maximum de jours « télétravailables » par mois sera communiqué aux salariés tous les ans. Les salariés en contrat à durée indéterminée et dont le temps de travail est inférieur à 80% mais au moins égal à 60% et les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ne sont pas concernés par cette disposition.
Il est précisé que l’indemnité mensuelle forfaitaire telle que définie au point 7.1 de l’Accord initial sera calculée en fonction du nombre de jours effectivement réalisés en télétravail sur le mois considéré et dans la limite du plafond mensuel correspondant à 2 jours de télétravail par semaine, exception faite des jours de télétravail supplémentaires octroyés en fonction de l’âge qui donnent lieu au paiement de l’allocation journalière de télétravail depuis le 1er juillet 2024.
Le télétravail ponctuel peut être réalisé à partir de la résidence secondaire du salarié concerné le cas échéant. La résidence secondaire doit être établie en France.
Le salarié disposant d’une résidence secondaire à partir de laquelle il envisage de télétravailler doit enregistrer l’adresse dans HRkiosk (données personnelles).
En cas de nécessité, le salarié s’engage à revenir sur site au plus tard le premier jour travaillé suivant la date de la demande formulée par le manager.
Les trajets entre le domicile secondaire et le lieu de travail ne sont pas pris en charge par l’entreprise. Il en est de même, pour les trajets entre le domicile principal et le domicile secondaire. Si un salarié éligible au télétravail tel que visé par le présent accord prend la décision personnelle de déménager et d’être domicilié en dehors de la région Ile-de-France, la société prendra en charge 50 % de ces frais d’abonnement sans que cette prise en charge puisse dépasser les frais d’abonnements applicables à la région Ile-de-France (abonnements souscrits par le salarié pour se déplacer grâce aux transports en commun en région Ile-de-France) le cas-échéant. Le salarié prendra alors en charge les frais de transport liés au déplacement domicile – région parisienne.
Si un salarié éligible au télétravail, contractuellement rattaché à l’établissement Industrie et Services mais basé sur un autre site de BASF en France, prend la décision personnelle de déménager et d’être domicilié en dehors de la région du site en question, la société prendra en charge 50% de ces frais d’abonnement sans que cette prise en charge puisse dépasser les frais d’abonnement applicables la région du site (abonnements souscrits par le salarié pour se déplacer grâce aux transports en commun dans la région du site) le cas-échéant. Le salarié prendra alors en charge les frais de transport liés au déplacement domicile – région du site de localisation.
Il est possible de prendre les jours de télétravail en demi-journées dans le respect des dispositions de l’accord et sous réserve que celles-ci soient accolées à une demi-journée de congés/RTT ou à un déplacement professionnel (déclaré comme tel dans HR Kiosk).
Les jours télétravaillés ne doivent pas, sauf exception discutée et validée par le manager, être accolés à une période de congés.
Le télétravail ponctuel à l’étranger n’est pas autorisé, sauf accord exprès de la Direction des Ressources Humaines.
La Direction se réserve le droit d’octroyer des jours de télétravail supplémentaires pour répondre à des situations inhabituelles et temporaires liées à des évènements extérieurs (tels que les intempéries, les grèves de transports, les épisodes de pollution ayant donné lieu à un arrêté préfectoral mentionnés à l’article L. 223-1 du code de l’environnement). Dans ce cas, la Direction transmettra une information officielle à l’ensemble des salariés concernés.
Modification du point 7.1 « Télétravail ponctuel à domicile de façon volontaire » de l’article 7 : « Remboursement des frais et dépenses liés à l’exercice du télétravail ».
7.1. Télétravail ponctuel à domicile de façon volontaire
Le point 7.1 « Télétravail ponctuel à domicile de façon volontaire » est modifié comme suit :
Afin de compenser l’ensemble des frais découlant directement de l’exercice du télétravail par le salarié, BASF France verse au salarié en situation de télétravail ponctuel une allocation journalière.
L’allocation journalière de télétravail est revalorisée à 2,7 euros par jour depuis le 1er janvier 2024 et sera revue automatiquement chaque année (a priori au 1er janvier) en fonction de l’évolution du barème URSSAF.
Le montant de l’allocation mensuelle forfaitaire sera calculé en fonction du nombre de jours de télétravail effectivement réalisés et déclarés dans HRkiosk sur le mois considéré, dans la limite du plafond mensuel correspondant à 2 jours de télétravail par mois, exception faite des jours de télétravail supplémentaires octroyés en fonction de l’âge qui donnent lieu au paiement de l’allocation journalière de télétravail à compter depuis le 1er juillet 2024.
L’allocation mensuelle forfaitaire sera maintenue dans les mêmes conditions décrites ci-dessus en cas de télétravail mis en place par la Direction pour circonstances exceptionnelles (notamment en cas d’épidémie/pandémie).
BASF France s’engage également à rembourser au salarié, sur notes de frais, le coût d’achat du matériel de bureau (chaise, écran, bureau, lampe de bureau) dans la limite de 200 euros TTC par salarié sur présentation de justificatifs. Cette prise en charge par BASF France peut être utilisée par le salarié jusqu’à épuisement du montant maximum de 200 euros TTC. Une fois ce montant épuisé, cette prise en charge n’est pas renouvelable.
Modification de l’article 3 « Principes généraux de l’organisation du télétravail ponctuel à domicile » de l’Accord initial :
3.8. Recours au télétravail pour les femmes enceintes
Le point 3.8 « Recours au télétravail pour les femmes enceintes » est modifié comme suit : Les femmes enceintes télétravailleuses peuvent, à partir du 5ème mois de grossesse, bénéficier de trois jours de télétravail maximum par semaine. Ces trois jours de télétravail peuvent être pris de manière consécutive ou non dans la limite des règles définies dans l’Accord initial et le présent avenant.
Il est précisé que l’indemnité mensuelle forfaitaire telle que définie au point 7.1 de l’Accord initial et ses avenants sera calculée en fonction du nombre de jours de télétravail effectivement réalisés sur le mois considéré et dans la limite du plafond mensuel correspondant à 2 jours de télétravail par semaine.
Nouvelle disposition intégrée à l’article 3 « Principes généraux de l’organisation du télétravail ponctuel à domicile » de l’Accord initial :
3.9. « Modalités d’accès des salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche à une organisation en télétravail »
Les salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche remplissant les critères d’éligibilité et qui souhaitent avoir recours au télétravail pourront bénéficier de mesures appropriées facilitant l’accès au télétravail. Ces mesures seront définies en lien étroit avec le service RH et la médecine du travail si nécessaire, en fonction des adaptations rendues nécessaires par la situation personnelle du collaborateur. pour pouvoir concilier l'exercice de l'activité professionnelle et le quotidien en tant que proche aidant. Si les dispositions de l’aménagement de poste sont plus favorables au présent accord, elles s’y substitueront. Les avantages issus des deux dispositifs ne sont pas cumulables.
Entrée en vigueur et durée
Le présent avenant est conclu pour une période indéterminée et entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Dépôt légal
Le présent avenant sera déposé auprès de la DRIEETS de Nanterre et du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre. Il sera communiqué à l’ensemble du personnel de l’établissement Industrie et Services.
Fait à Levallois, le 10/07/2024.
Pour BASF FRANCE – Etablissement Industrie & Services
Monsieur Directeur Financier
Madame Directrice des Ressources Humaines
Pour l’Organisation Syndicale :
Pour le syndicat CFE-CGC Monsieur Le Délégué Syndical
