Accord d'entreprise BASF FRANCE SAS
Accord d'établissement NAO 2020
Application de l'accord
Début : 01/01/2020
Fin : 31/12/2020
Début : 01/01/2020
Fin : 31/12/2020
14 accords de la société BASF FRANCE SAS
Le 25/02/2020
ACCORD D'ETABLISSEMENT 2020
PRÉAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les négociations annuelles obligatoires ont été engagées dans un premier temps au niveau de BASF France S.A.S. et ont abouti à la signature d’un accord dont une partie des dispositions est reprise ci-après.Une négociation a ensuite été engagée au sein de l’établissement secondaire de la Division Performance Materials.
Dans le cadre ainsi défini et conformément au cadre légal, les 2 organisations syndicales représentatives citées ci-dessous ont été invitées par la Société BASF France S.A.S. pour son établissement secondaire de la Division Performance Materials, sis Zone Industrielle de Decauville – 77292 Mitry-Mory Cedex, représentée par XX, Directeur de Site en charge de la Division Performance Materials et XX, Responsable Ressources Humaines, à négocier.
- le Syndicat Confédération Française de l'Encadrement (C.F.E./C.G.C.) et le Syndicat Forces Ouvrières (FO), représentés par leurs délégués syndicaux.
Les signataires ont ainsi convenu de conclure un Accord d'Etablissement pour l’année 2020, sans possibilité de tacite reconduction.
- Les modalités ci-après ont été arrêtées d’un commun accord :
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
- Le présent accord concerne l’établissement secondaire sis à Mitry-Mory lequel appartient à la Division Performance Materials de la société BASF France.
ARTICLE 2 - SALAIRES
- L’augmentation générale définie ci-dessous, s’applique sur les salaires de base de décembre 2019.
2.1.ouvriers, employes (coefficient < 225)
- Des augmentations générales seront attribuées :
- Augmentation générale (pour les salariés présents au 1er janvier 20120 et dont la date d’entrée est antérieure au 31 décembre 2019) :
Date d’effet : 1er Janvier 2020
Cette augmentation viendra s’ajouter à l’augmentation générale sur le salaire de base de XX % négociée pour les salariés relevant de l’avenant 1 (date d’effet : 1er janvier 2020) dans le cadre des négociations centrales réalisées au niveau de la société BASF France S.A.S.- Augmentations individuelles :
- Des augmentations individuelles seront attribuées avec une enveloppe budgétaire de XX% de la masse des salaires de base et des rémunérations variables théoriques de la catégorie définie.
Date d’effet : 1er Janvier 2020
2.2.techniciens - agents de maîtrise et assimiles cadres (coefficient 225 et 360 à l’exception du coefficient 350)
- Des augmentations générales et individuelles seront attribuées :
- Augmentation générale (pour les salariés présents au 1er janvier 2020 et dont la date d’entrée est antérieure au 31 décembre 2019) :
Augmentation des salaires de base de XX %
Date d’effet : 1er Janvier 2020
- Augmentations individuelles :
- Des augmentations individuelles seront attribuées avec une enveloppe budgétaire de XX % de la masse des salaires de base et des rémunérations variables théoriques de la catégorie définie.
Date d’effet : 1er Janvier 2020
2.3.cadres (coefficients à partir de 350 à l’exception du coefficient 360)
- Des augmentations générales et individuelles seront attribuées :
- Augmentation générale (pour les salariés présents au 1er janvier 2020 et dont la date d’entrée est antérieure au 31 décembre 2019) :
Augmentation des salaires de base de XX%
Date d’effet : 1er Janvier 2020
- Augmentations individuelles :
- Des augmentations individuelles seront attribuées avec une enveloppe budgétaire de XX % de la masse des salaires de base et des rémunérations variables théoriques de la catégorie définie.
Date d’effet : 1er Janvier 2020
ARTICLE 3
Le présent accord est valide dans le cadre de la législation en vigueur.Si des modifications importantes devaient y être apportées par suite d'une évolution des lois et règlements ou de la Convention Collective de la Chimie, les clauses concernées du présent accord devraient être renégociées avant toute modification.
Fait à Mitry-Mory en 7 exemplaires, le 25 Février 2020.
Pour la société BASF France S.A.S.
La Responsable Ressources Humaines
XX
Le Directeur de Site en charge de la Division Performance Materials
XX
Pour le Syndicat C.F.E./C.G.C.
Le Délégué Syndical
XX
Pour le Syndicat FO
Le Délégué Syndical
XX
Mise à jour : 2020-03-12
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2020-03-12
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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